Foire aux questions

Import-Export

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Quelles sont les aides à l'export ?

Vous pouvez nous contacter au 24 31 00 ou vous rapprocher du cluster NCT&I (New Caledonia Trade & Invest) dédié au soutien des entreprises calédoniennes dans leur développement à l'international (mise en relation, développement de réseaux, aide à la prospection, participation ou représentation à des foires/salons, etc...).

Comment obtenir une exonération de TGI ?

En mars 2007, la Direction régionale des douanes a décidé de simplifier les formalités d’exonération de la TGI, taxe générale à l’importation, sur les biens d’investissement.

Quels sont les différents cas de figure ?

Il y a trois possibilités selon que l’entreprise importe ou achète localement, de manière ponctuelle ou régulière, et que la valeur du bien d’investissement est limitée ou pas à un seuil de valeur CAF (coût-assurance-fret).

1er cas :

L’entreprise importe ou achète localement un bien d’investissement dont la valeur CAF ne dépasse pas 200 000 francs. Elle n’est plus obligée de faire une demande d’autorisation auprès de la Direction régionale des douanes. La seule formalité qu’elle doit accomplir est d’établir directement une attestation d’exonération, à présenter à son fournisseur local ou à son transitaire selon le cas. Le seuil de 200 000 francs s’apprécie par article (par position tarifaire) sur la base de la déclaration en douane.

2e cas :

Ponctuellement, l’entreprise importe ou achète localement un bien d’investissement dont la valeur CAF est supérieure à 200 000 francs. Elle doit tout simplement présenter à la Direction régionale des douanes le nouveau modèle de demande d’autorisation d’exonération. Elle fera apparaître dans ce formulaire la position tarifaire à 8 chiffres correspondant à la marchandise qu’elle souhaite acquérir. Une fois l’autorisation obtenue, elle n’est plus tenue de fournir une attestation d’exonération.

3e cas :

L’entreprise importe tout au long de l’année des biens d’investissement en exonération de TGI. Selon l’article 5 du nouveau texte de référence, elle a la possibilité de demander à la Direction régionale des douanes un agrément annuel. Pour ce faire, elle devra compléter l’annexe 2 de l’arrêté en indiquant la nomenclature tarifaire à 4 chiffres des biens qu’elle prévoit d’importer. Ainsi, un loueur de véhicules qui souhaite importer plusieurs véhicules dans l’année pourra bénéficier d’un agrément global tout au long de l’année. La douane pourra à tout moment procéder à des vérifications afin de contrôler si les biens d’investissement acquis en exonération de TGI sont directement liés à l’activité de l’entreprise.

www.douane.gouv.nc

Pourquoi met-on en place des mesures de protection de marché ? Comment faire pour demander une protection de marché ?

La protection de marché a pour but de faciliter l'écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie sur le marché local, de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés et de favoriser ainsi le développement des entreprises locales.

Lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, l'opportunité d'instaurer une protection de marché s'apprécie au regard du supplément de valeur ajoutée du produit local par rapport au bien identique ou similaire importé, et au regard de l'atteinte portée au au droit et au bien-être du consommateur. Les mesures de protection de marché peuvent également s'inscrire dans une logique de filière, participer au rééquilibrage économique de la Nouvelle-Calédonie et doivent concourir au développement durable.

Une entreprise sollicitant une protection de marché doit se procurer le dossier de demande de protection de marché (annexé à l'arrêté n° 2007-889-GNC du 01/03/07) auprès de la Direction des affaires économiques (DAE) de la Nouvelle-Calédonie Une entreprise sollicitant une protection de marché doit se procurer le dossier de demande de protection de marché (annexé à l'arrêté n° 2007-889-GNC du 01/03/07) auprès de la Direction des affaires économiques (DAE) de la Nouvelle-Calédonie, sur le site internet de la Direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie (DRDNC), de la CCI-NC ou des organisations professionnelles. L'instruction de la demande est soumise à la justification préalable, par le demandeur, du respect de ses obligations en matière de dépôt des comptes prévues par les dispositions du code du commerce.

La DAE vérifie la recevabilité du dossier et le transmet aux chambres consulaires et aux services administratifs concernés. Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de cette transmission pour adresser leurs avis respectifs à la DAE. Lorsque les caractéristiques techniques d'un dossier le justifient, ce délai peut être prolongé d'un mois au plus à la demande d'un service administratif ou d'une chambre consulaire.

La synthèse du dossier est présentée par la DAE au comité du commerce extérieur (CCE) dont elle assure le secrétariat dans les trois semaines suivant l'expiration des délais impartis. Le CCE se prononce sur la mesure préconisée dans le mois suivant sa saisine et transmet sa position au gouvernement qui statue ensuite sur les textes réglementaires préconisés.

Cadre réglementaire :

- Délibération modifiée n° 252 du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie

- Arrêté modifié n° 2007-889/GNC du 1er mars 2007 relatif à l'application des mesures de protection de marché en Nouvelle-Calédonie

- Arrêté modifié n° 2007-891GNC du 1er mars 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du comité du commerce extérieur

Pourquoi ai-je besoin d'un certificat d'origine ?

Pour être dispensé du paiement des droits de douane, l’importateur calédonien doit demander à son fournisseur un certificat d’origine. Visé par une chambre de commerce et d’industrie, ce document atteste l’origine des marchandises. Il devra être présenté avant les procédures de dédouanement.

Deuxième possibilité : la mention suivante sur la facture : « L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CEE ». La facture devra être signée à la main par le fournisseur et mentionner son nom en toutes lettres.

L’EUR1, visé par le service des douanes au départ, est quant à lui un document d’origine et de transport.

Dans le cade d'une prospection commerciale à l'étranger, je souhaite présenter certains de mes produits et échantillons. Puis-je utiliser le carnet ATA ?

Le Carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) est une procédure douanière spéciale prévue pour le transit et le séjour temporaire (admission ou exportation) de certains matériels et marchandises à l’étranger. Il permet aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes, notamment pour participer à des foires, expositions, présenter des échantillons commerciaux ou utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique. Son prix est variable et dépend de plusieurs facteurs.

Valable 12 mois à partir de la date d’émission pour des marchandises en fret ou en bagage accompagné, ce document international est utilisable dans les échanges avec plus de 60 États ayant adhéré à la Convention ATA de Bruxelles (1961) et/ou à la Convention d'Istanbul (1990) pour couvrir l'admission temporaire des marchandises : http://www.uscib.org/member-countries-ud-1582/

Marchandises notamment concernées en admission temporaire :

- marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, foire, congrès ou manifestations similaires

- matériel professionnel

- conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises dans le cadre d’une opération commerciale

- marchandises importées dans le cadre d'une opération de production

- marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel

- effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif

- matériel de propagande touristique

- marchandises importées dans un but humanitaire

- moyens de transport

- marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes à l'importation

Seules les CCI peuvent délivrer le carnet ATA. Pour en savoir plus : 24 31 15 ou dce@cci.nc

Pour mon activité, j’ai besoin d’importer certains produits. Comment faire pour déterminer les taxes douanières ?

En Nouvelle-Calédonie, les droits et taxes à l’importation sont répartis en trois catégories :

1. les droits de douane (DD), applicables en fonction du pays d’origine

2. les taxes applicables à toutes les marchandises importées, soit :

TGI : Taxe Générale à l'Importation

TBI : Taxe de Base à l'Importation

TP : Taxe de Péage, applicable aux marchandises acheminées par voie maritime

TFA : Taxe sur le Fret Aérien

Tout produit entrant, quel que soit le pays d’origine, est soumis à la TGI, à laquelle s’ajoutent la TBI et la TP ou la TFA selon le mode de transport des marchandises.

3. les taxes ne touchant que certaines catégories de produits (TCI, TSPA, TCPPL, TER, TAT, TAP).

Attention, depuis le 1er avril 2017, l'application de la taxe générale à la consommation (TGC) est effective en Nouvelle-Calédonie. Durant "la marche à blanc" (1er avril 2017 au 30 juin 2018) , celle-ci se surperpose aux autres taxes et son taux varie selon les produits (cf. arrêté n°2017-607/GNC du 14 mars 2017).

Toutes ces taxes se cumulent et s’appliquent sur une valeur CAF (coût du produit hors taxes + assurance + fret).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de la Direction régionale des douanes : www.douane.gouv.nc afin de connaitre le tarif des douanes ou de faire une simulation ou à vous rapprocher de votre transitaire éventuel.

Que répondre à mon fournisseur européen qui me demande mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Les territoires et pays d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie sont considérés comme des zones d’exportation. A ce titre, ils ne font pas partie du territoire douanier, ni fiscal de l’union européenne. N’effectuant pas d’opération intracommunautaire, les entreprises calédoniennes ne peuvent donc pas disposer d’un numéro de TVA européen.

Où trouver les coordonnées des CCI françaises situées à l'étranger ?
Comment obtenir des statistiques douanières ?

L’outil qui permettait de créer vos propres tableaux sur les échanges extérieurs n’est plus accessible sur le site de l'ISEE depuis le 1er février 2018. Vous pouvez effectuer vos demandes d’informations statistiques sur le site de l'ISEE . La fourniture de statistiques sur mesure est payante et un devis vous sera proposé suite à votre demande à des extractions statistiques

Mes marchandises sont bloquées à l'étranger car le certificat d'origine a été perdu. Pouvez-vous en délivrer un autre ?

L'entreprise formule une demande écrite dans laquelle :

  • elle sollicite le remplacement du certificat d'origine perdu (spécifier le numéro du certificat) ;
  • elle s'engage à supporter les conséquences de l'éventuelle utilisation frauduleuse de ce certificat.
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Questions les plus fréquentes