Vous pouvez nous contacter au 24 31 00 ou vous rapprocher du cluster NCT&I (New Caledonia Trade & Invest) dédié au soutien des entreprises calédoniennes dans leur développement à l'international (mise en relation, développement de réseaux, aide à la prospection, participation ou représentation à des foires/salons, etc...).

La protection de marché a pour but de faciliter l'écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie sur le marché local, de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés et de favoriser ainsi le développement des entreprises locales.

Lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, l'opportunité d'instaurer une protection de marché s'apprécie au regard du supplément de valeur ajoutée du produit local par rapport au bien identique ou similaire importé, et au regard de l'atteinte portée au au droit et au bien-être du consommateur. Les mesures de protection de marché peuvent également s'inscrire dans une logique de filière, participer au rééquilibrage économique de la Nouvelle-Calédonie et doivent concourir au développement durable.

Une entreprise sollicitant une protection de marché doit se procurer le dossier de demande de protection de marché (annexé à l'arrêté n° 2007-889-GNC du 01/03/07) auprès de la Direction des affaires économiques (DAE) de la Nouvelle-Calédonie Une entreprise sollicitant une protection de marché doit se procurer le dossier de demande de protection de marché (annexé à l'arrêté n° 2007-889-GNC du 01/03/07) auprès de la Direction des affaires économiques (DAE) de la Nouvelle-Calédonie, sur le site internet de la Direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie (DRDNC), de la CCI-NC ou des organisations professionnelles. L'instruction de la demande est soumise à la justification préalable, par le demandeur, du respect de ses obligations en matière de dépôt des comptes prévues par les dispositions du code du commerce.

La DAE vérifie la recevabilité du dossier et le transmet aux chambres consulaires et aux services administratifs concernés. Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de cette transmission pour adresser leurs avis respectifs à la DAE. Lorsque les caractéristiques techniques d'un dossier le justifient, ce délai peut être prolongé d'un mois au plus à la demande d'un service administratif ou d'une chambre consulaire.

La synthèse du dossier est présentée par la DAE au comité du commerce extérieur (CCE) dont elle assure le secrétariat dans les trois semaines suivant l'expiration des délais impartis. Le CCE se prononce sur la mesure préconisée dans le mois suivant sa saisine et transmet sa position au gouvernement qui statue ensuite sur les textes réglementaires préconisés.

Cadre réglementaire :

- Délibération modifiée n° 252 du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie

- Arrêté modifié n° 2007-889/GNC du 1er mars 2007 relatif à l'application des mesures de protection de marché en Nouvelle-Calédonie

- Arrêté modifié n° 2007-891GNC du 1er mars 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du comité du commerce extérieur

Pour être dispensé du paiement des droits de douane, l’importateur calédonien doit demander à son fournisseur un certificat d’origine. Visé par une chambre de commerce et d’industrie, ce document atteste l’origine des marchandises. Il devra être présenté avant les procédures de dédouanement.

Deuxième possibilité : la mention suivante sur la facture : « L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CEE ». La facture devra être signée à la main par le fournisseur et mentionner son nom en toutes lettres.

L’EUR1, visé par le service des douanes au départ, est quant à lui un document d’origine et de transport.

Le Carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) est une procédure douanière spéciale prévue pour le transit et le séjour temporaire (admission ou exportation) de certains matériels et marchandises à l’étranger. Il permet aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes, notamment pour participer à des foires, expositions, présenter des échantillons commerciaux ou utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique. Son prix est variable et dépend de plusieurs facteurs.

Valable 12 mois à partir de la date d’émission pour des marchandises en fret ou en bagage accompagné, ce document international est utilisable dans les échanges avec plus de 60 États ayant adhéré à la Convention ATA de Bruxelles (1961) et/ou à la Convention d'Istanbul (1990) pour couvrir l'admission temporaire des marchandises : http://www.uscib.org/member-countries-ud-1582/

Marchandises notamment concernées en admission temporaire :

- marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, foire, congrès ou manifestations similaires

- matériel professionnel

- conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises dans le cadre d’une opération commerciale

- marchandises importées dans le cadre d'une opération de production

- marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel

- effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif

- matériel de propagande touristique

- marchandises importées dans un but humanitaire

- moyens de transport

- marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes à l'importation

Seules les CCI peuvent délivrer le carnet ATA. Pour en savoir plus : 24 31 15 ou dce@cci.nc

En Nouvelle-Calédonie, les droits et taxes à l’importation sont répartis en deux catégories :

1. Les taxes qui s’appliquent sur une valeur CAF (coût du produit hors taxes + assurance + fret).

     - les droits de douane (DD), applicables en fonction du pays d’origine

     - les taxes ne touchant que certaines catégories de produits (TCI, TSPA, TCPPL, TER, TAT, TAP).

2. La taxe générale à la consommation (TGC) est effective en Nouvelle-Calédonie aux taux définitifs de 0%, 3%, 11% ou 22% selon la nature ou la destination des produits. Contrairement à la catégorie précédente, la TGC payée sur les importations est déductible pour les entreprises assujetties et redevables. Par conséquent, elle n'entre pas en compte dans le calcul du coût de revient.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de la Direction régionale des douanes : www.douane.gouv.nc afin de connaitre le tarif des douanes ou de faire une simulation ou à vous rapprocher de votre transitaire éventuel.

Les territoires et pays d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie sont considérés comme des zones d’exportation. A ce titre, ils ne font pas partie du territoire douanier, ni fiscal de l’union européenne. N’effectuant pas d’opération intracommunautaire, les entreprises calédoniennes ne peuvent donc pas disposer d’un numéro de TVA européen.

Sur le site :

http://www.ccifrance-international.org/

L’outil qui permettait de créer vos propres tableaux sur les échanges extérieurs n’est plus accessible sur le site de l'ISEE depuis le 1^er février 2018. Vous pouvez effectuer vos demandes d’informations statistiques sur le site de l'ISEE . La fourniture de statistiques sur mesure est payante et un devis vous sera proposé suite à votre demande à des extractions statistiques

L'entreprise formule une demande écrite dans laquelle :

• elle sollicite le remplacement du certificat d'origine perdu (spécifier le numéro du certificat) ;
• elle s'engage à supporter les conséquences de l'éventuelle utilisation frauduleuse de ce certificat.

La Responsabilité Élargie du Producteur est une réglementation provinciale qui impose aux importateurs et/ou fabricants des produits ci-après, à être titulaire d'un plan de gestion agréé par les provinces.

Ce plan de gestion détaille la méthode et le financement de la collecte et du traitement des déchets issus des produits que vous avez mis sur le marché  : les piles et accumulateurs au lithium, les batteries au plomb, les équipements électroniques et électriques, les huiles minérales, les véhicules et les pneus. Ce plan de gestion peut être individuel (dépôt à la province) ou collectif (adhésion à un Eco-organisme).

Pour en savoir plus :

• https://www.cci.nc/formations-et-services-cci/catalogue-en-ligne/la-responsabilite-elargie-des-producteurs-fiche-technique-3357

• Environnement@cci.nc

• www.trecodec.nc (éco-organisme)

• Au 1^er janvier 2020 les preuves d’origine utilisées dans le cadre de l’accord UE - Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) évoluent avec l’entrée en application du système REX (Registered Exporter System ou Système des Exportateurs Enregistrés).
• A noter que le système REX n’a pas d’incidence sur les règles de détermination de l’origine des marchandises. Il modifie la méthode utilisée permettant de certifier l’origine desdites marchandises.

• Le système REX a pour but de remplacer définitivement les certificats d'origine EUR1 ou la déclaration d’origine (DOF). La DOF reste cependant valable dans les échanges d’une valeur inférieure à 10 000€, soit 1 193 317 F XPF.

• Le système REX vise à la dématérialisation de la preuve d’origine et l’auto-certification de l’origine des marchandises sur les documents commerciaux. Ainsi, un opérateur souhaitant bénéficier d'une préférence tarifaire dans l'Union Européenne liée à l'origine préférentielle devra présenter une attestation d’origine avec un numéro REX.
• En conséquence, afin de pouvoir bénéficier des préférences tarifaires dès l'entrée en application du texte, les exportateurs des produits d’origine UE doivent s'enregistrer, dès à présent, dans le système REX.

Comment déposer une demande ?

• Vous pouvez établir dès à présent une pré-demande ou demande au système REX en utilisant le lien suivant : https://customs.ec.europa.eu/rex-pa-ui/
• Le numéro TIN à inscrire sur la pré-demande REX est composé de « NC » suivi du RID à 6 chiffres de votre entreprise (exemple : NC123456)

Pour en savoir plus :

https://www.douane.gouv.fr/actualites/echanges-avec-les-pays-et-territoires-doutre-mer-ptom