Foire aux questions

Information économique

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Qu'est ce que le taux d'intérêt légal

Le taux d’intérêt légal se décompose en deux taux, basé sur le taux d'escompte de la Banque de France, est fixé par décret, chaque semestre.
Deux taux différents ont été mis en place depuis 2015 :
Un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises). Il peut s’appliquer dans différents cas, et notamment dans les contrats pour calculer les intérêts de retard en cas de différé de paiement si, à la base, les parties n’ont pas fixé contractuellement un taux d’intérêt autre.
Vous pouvez retrouver les différents taux sur www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12290

Comment obtenir un code-barres ?

Afin d’obtenir un code à barres, vous devez adhérer à GS1 France, ex-Gencod qui délivre les codes permettant aux entreprises d’identifier leurs produits. Il s’agit d’un organisme mondial actif dans le domaine de la normalisation.
C’est la seule organisation reconnue par tous pour diffuser les standards GS1. L’adhésion est soumise à un droit d’entrée et à une cotisation annuelle liée à votre chiffre d’affaires. Les numéros de codes à barres sont valables dans le monde entier et pour tous vos clients sans exception, aussi bien sur internet que dans les magasins traditionnels.
Vous pouvez consulter les tarifs, les conditions d’adhésion et adhérer en ligne sur le site www.obeniruncodeabarres.fr.

Comment obtenir une liste d'entreprises ?

Pour une meilleure connaissance du tissu économique local, de ses acteurs et pour réaliser vos actions commerciales (phoning, mailing), procurez-vous une liste à partir du fichier des entreprises de la CCI. Notre fichier contient l’ensemble des entreprises et leurs établissements inscrits au Registre du commerce et des sociétés de Nouvelle-Calédonie. Au delà de la base de données CCI de Nouvelle-Calédonie, les entreprises ont également accès  celles des CCI France et d'Outre-mer .La force du fichier d’entreprises CCI ? Il est entièrement personnalisable selon un grand choix de critères : localisation, secteur d’activité, produits, services, nombre de salariés. Et par ailleurs, les devis sont gratuits ainsi que la consultation des 100 premières fiches.

Consultez notre site www.cci.nc

Comment obtenir la liste des comités d'entreprises ?

La CCI de Nouméa ne détient pas de liste de CE mais commercialise des fichiers répertoriant les établissements de plus de 50 salariés.

Ou trouver le calendrier des salons ?
Comment déposer une marque en Nouvelle-Calédonie ?

La démarche s’effectue auprès de l’Inpi, Institut national de la protection industrielle à Paris. Il n’y pas de protection locale, ni de relais en Nouvelle-Calédonie. Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d’identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Pour savoir si le nom ou le signe choisi est disponible, il faut procéder à une recherche avant le dépôt, directement sur le site de l’Inpi. Une fois enregistrée, la marque donne un monopole d’exploitation pour dix ans, renouvelable indéfiniment. Pour en savoir plus : www.inpi.fr

Besoin d'aide ?

Utilisez notre outil de recherche ou accédez à notre FAQ.

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