Foire aux questions

Couverture sociale

Couverture sociale

Entrepreneur individuel, mes revenus sont en dents de scie. Qu'en est-il de ma cotisation Ruamm et de mon droit aux prestations ?

Il existe une technique permettant d’ajuster la cotisation en cas de diminution significative des revenus, qui peut également être utilisée pour anticiper la régularisation en cas d'augmentation importante du revenu professionnel.
En effet, en cas de variation significative, vous pouvez demander à la Cafat que votre cotisation soit calculée sur la base de vos revenus professionnels afférents à l'année en cours. L'assiette peut ainsi être évaluée en fonction des éléments d'appréciation fournis. S'agissant du droit aux prestations, vous êtes couvert sous réserve du paiement effectif de vos cotisations.
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La cotisation au RUAMM est-elle déductible de mes impôts ?

Quel que soit votre régime d'imposition, la cotisation est déductible du revenu imposable. Pour les travailleurs indépendants imposés au forfait ou dans la catégorie des salariés, sont déductibles les cotisations sociales obligatoires versées durant l'année considérée. Pour ceux qui sont imposés au « Réel » ou « Réel simplifié », sont déductibles les cotisations se rapportant à l'année considérée.
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Je suis gérant de SARL. Dans quel cas suis-je considéré comme travailleur indépendant ?

Vous êtes concerné par l'affi liation au RUAMM en tant que travailleur indépendant si vous êtes seul gérant et détenez plus de 50 % des parts sociales ou bien si vous appartenez à un collège (l'ensemble des gérants) de gérance majoritaire, c'est à dire, si le total des parts sociales détenues par l'ensemble des gérants est supérieur à 50 %. Dans cette hypothèse, tous les co-gérants, quel que soit le nombre de parts détenues de manière individuelle, doivent s'affilier en tant que travailleurs indépendants.
Ces dispositions qui concernent le mandat social n'exonèrent pas la société de déclarer au régime général les personnes nommées aux fonctions de gérants et qui exercent - en fait ou dans le cadre d'un cumul du mandat social avec un contrat de travail - une fonction technique dans un lien de subordination (relation employeur/employé).
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Comment est calculée la cotisation RUAMM ?

Les cotisations sont calculées sur le revenu annuel professionnel non salarié, dans la limite de 61.834.800 F.cfp. Votre revenu professionnel est déterminé conformément au code des impôts, c'est-à-dire qu'il est fonction de votre régime d'imposition (au forfait, au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié, ou dans la catégorie des salariés).
Si vos revenus annuels sont inférieurs à 1.559.724 F.cfp, vous restez redevable d'une cotisation minimale calculée sur ce montant, sauf si vous bénéficiez d'une aide médicale totale.
Les cotisations sont calculées, après réception de votre déclaration de ressources, dans la limite d'un plafond dont le montant mensuel est fixé à 5.152.900.cfp en 2016.
Votre cotisation est calculée pour une durée d'un an. Le calcul se fait en deux étapes :
1. La provision
Pour une année "n", votre cotisation est d'abord calculée à titre provisionnel sur la base du dernier revenu professionnel connu (ressources de l'année "n-2" pour les cotisations provisionnelles du 1er semestre "n" ; ressources de l'année "n-1" pour les cotisations provisionnelles du 2ème semestre "n").
2. La régularisation
Lorsque le revenu professionnel de cette même année "n" est connu, la CAFAT procède à une régularisation définitive de la cotisation. Cette régularisation intervient au 1er juin de l'année "n+1".
Deux situations sont possibles :
a) le montant de la cotisation définitive est supérieur au montant de la cotisation appelée à titre provisionnel : le solde doit être acquitté à l'échéance du 30 juin, avec la cotisation du 3ème trimestre ;
b) le montant de la cotisation définitive est inférieur au montant de la cotisation appelée à titre provisionnel : le solde est déduit de l'échéance du 30 juin.
Vous pouvez utiliser l'outil de simulation de la CAFAT (www.cafat.nc)

Quelle est la protection sociale du travailleur indépendant ?

La protection du travailleur indépendant dépend de la formule de cotisation choisie, pour le remboursement des frais médicaux
1. L'intégration complète vous garantit le remboursement des soins quel que soit leur taux de prise en charge.
2. L'intégration partielle vous garantit le remboursement des soins qui donnent lieu à une prise en charge à 100% uniquement.
Ces 2 formules vous garantissent uniquement le remboursement de vos soins, une option de cotisation supplémentaire peut être souscrite pour bénéficier d'indemnités en cas d'arrêt maladie notamment. L'option « prestations en espèces » vous permettra de compenser la diminution ou la perte de vos revenus.
Le taux de cotisation est fixé à 0,5 %. La cotisation est calculée et versée selon les mêmes modalités que votre cotisation obligatoire.
Cette option, facultative, peut être souscrite à tout moment mais l'option est irrévocable et ne peut être résiliée qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
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Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé paternité ou maternité ?

Oui, une personne en congé maternité ou en congé paternité peut créer ou reprendre une entreprise pendant cette période. L'interdiction d'exercer une activité pendant le congé maternité ou de paternité ne concerne que l'activité salariée.
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Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ?

Le congé parental a pour objectif de permettre aux parents de bénéficier, soit d'un congé total, soit d'un temps partiel, pour pouvoir élever leurs enfants.
Les salariés en congé parental d'éducation à temps complet ne peuvent exercer une activité professionnelle, à l'exception de celle d'assistante maternelle (article L126-27 du code du travail).
Rien ne s'oppose, par contre, à ce qu'ils préparent un projet de création ou de reprise pendant cette période (étude de marché, plan d'affaires...).

Je vais créer une entreprise individuelle. Quels seront mes droits en cas de maternité ?

Les indemnités de repos maternité ne sont servis qu'aux travailleurs indépendants ayant souscrit l'option « prestations en espèces ». Attention, il y a un délai d'attente d'un an est appliqué à compter de la date de votre souscription à l'option « prestations en espèces » avant de pouvoir bénéficier de ces indemnités.
Vous pouvez bénéficier d'indemnités égales à votre revenu professionnel moyen des 3 dernières années (Lorsque la durée d'activité indépendante est inférieure à 3 ans, le salaire minimun garanti est retenu comme référence pour chacun des mois de la période non travaillée), dans la limite de 467 787F.cfp par mois (valeur 2016) pour une période de 4 mois. Elles vous sont versées dans le mois précédant la date présumée de l'accouchement.
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Si je crée une entreprise, mes enfants seront ils couverts ?

A condition d'être à jour de ses cotisations sociales, les bénéficiaires de votre couverture sociale sont :
- Votre époux ou épouse légitime
- Votre partenaire de PACS
- Votre concubin(e), sous réserve que le concubinage soit notoire, non adultère et dure depuis au moins 12 mois consécutifs
- Votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin ne doit pas relever à titre personnel d'une couverture sociale obligatoire d'assurance Maladie-Maternité
- Vos enfants et petits enfants à charge, ou ceux de votre conjoint de votre partenaire de PACS ou de votre concubin :
- jusqu'à l'âge de 18 ans sans condition de scolarité,
- de plus de 18 et jusqu'à 21 ans, s'ils poursuivent leurs études,
- de 21 ans pendant la période comprise entre la fin de leur scolarité et la prochaine rentrée scolaire ou universitaire.
Au-delà de 21 ans, l'enfant doit souscrire l'assurance obligatoire des étudiants.
consultez la rubrique 'Etudiants',
Pour la scolarité en métropole et à l'étranger, consultez également la rubrique 'Etudiants'
- Sont également concernés, les enfants confiés par décision de justice (les droits prennent effet à compter de la date de la décision de justice) et les enfants adoptés (la date du jugement d'adoption sera retenue pour l'ouverture des droits à la Caisse).
- Vos ascendants au premier degré, ou ceux de votre conjoint (sous certaines conditions de revenus), résidant en Nouvelle-Calédonie et ne relevant pas à titre personnel d'une couverture sociale obligatoire d'assurance Maladie-Maternité ou n'en bénéficiant pas.
Les droits prennent effet à compter de la date de réception du dossier complet à la Caisse.
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Qu'est-ce qui changera pour moi si je passe du statut de salarié au statut d'indépendant ?

Les couvertures sociales d'un salarié et d'un travailleur indépendant sont différentes. Nous vous recommandons de vous rapprocher des services de la CAFAT pour plus de précisions. Vous pouvez aussi consulter le guide de la protection des travailleurs indépendants édité par la CAFAT - www.cafat.nc/web/cotisants/guides

Je suis à la fois salarié et patenté. Dois-je m'affilier au RUAMM ?

Les personnes exerçant simultanément ou alternativement une activité salariée et une
activité indépendante sont affi liées et cotisent pour chaque activité, dans la limite d'un plafond par activité, sans que ce cumul de cotisations puisse entraîner un cumul de prestations.
Pour l'activité salariée : affi liation au régime général et cotisations assises sur les salaires dans la limite du plafond.
Pour l'activité indépendante : affiliation au RUAMM et cotisations assises sur les revenus
professionnels non salariés dans la limite du plafond.
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Mes revenus de travailleur indépendant sont inférieurs au SMAG. Dois-je m'affilier et cotiser au RUAMM ?

Tous les travailleurs indépendants doivent être affiliés au RUAMM quels que soient leurs revenus. Cependant, les travailleurs indépendants qui justifient être bénéficiaires d'une aide médicale totale (carte A) sont exonérés de cotisation.
Si votre revenu professionnel est inférieur au SMAG mensuel et si vous ne justifiez pas d'une aide médicale totale, vous restez redevable d'une cotisation minimale selon votre choix d'intégration, pour la cotisation provisionnelle des deux derniers trimestres.
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Mon activité indépendante et mes revenus sont irréguliers. Qu'en est-il de ma cotisation et de mes droits à l'assurance maladie-maternité ?

En cas de variation significative de vos revenus, vous pouvez demander que votre cotisation soit calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année en cours. L'assiette peut ainsi être évaluée en fonction des éléments d'appréciation fournis. Cette technique permet d'ajuster la cotisation en cas de diminution significative des revenus, et peut également être utilisée pour anticiper la régularisation en cas d'augmentation importante du revenu professionnel. S'agissant de vos droits à l'assurance maladie-maternité, vous êtes couvert sous la seule réserve du paiement de vos cotisations ou d'avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de paiement de vos cotisations. Si tel est le cas, vos droits sont ouverts sans condition minimum d'activité et quel que soit votre revenu professionnel soumis à cotisation. www.cafat.nc

J'ai oublié d'envoyer ma déclaration à la CAFAT. Est-ce grave ?

. Le défaut de production de la déclaration nominative donne lieu à l'application d'une astreinte de 500 XPF par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par l'employeur dans la limite de 30.000 XPF
La production de bordereaux sans précision de la durée de travail est assimilée à un défaut de production.
Lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau, l'astreinte de 500 F.CFP est encourue pour chaque salarié dont le contrôle aura révélé l'emploi dans l'entreprise.
Si le retard excède un mois, une astreinte identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
À cela s'ajoute le droit pour la CAFAT de vous imposer une cotisation maximum calculée sur la base du plafond.
- En cas de retard ou de défaut dans le paiement des cotisations, une majoration de retard de 1,5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées, par mois, ou fraction de mois écoulé, est appliquée à compter du lendemain de la date limite d'exigibilité.
La majoration se renouvelle périodiquement jusqu'au jour du paiement effectif de l'ensemble de la dette.
Les majorations de retard et les astreintes peuvent faire l'objet de remises gracieuses, partielles ou totales, en cas de bonne foi ou de force majeure, sur décision du directeur, de la commission de recours gracieux ou du conseil d'administration suivant leur montant.
- En cas de défaut d'affiliation au RUAMM ou de fourniture de la déclaration de ressources des employeurs qui ont également la qualité de travailleurs indépendants, à l'échéance prescrite donnent lieu à l'application de sanctions dont le montant est fixé à 5.000 F.CFP chacune.

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