Foire aux questions

Règlementation

Activités réglementées

Peut-on faire de la publicité sur l'alcool ?

Toute publicité est formellement interdite à la radio, à la télévision comme au cinéma. Pas d’inscription non plus sur les panneaux publicitaires, les supports textiles, les véhicules, les publications officielles, scolaires, ni les sites internet hébergés en Nouvelle Calédonie. Les opérations de parrainage sont également prohibées. La publicité dans la presse écrite est possible, à l’exclusion des publications pour la jeunesse. Elle est limitée au degré d’alcool l’origine, la dénomination, la composition, les noms et adresse du fabricant, les modalités de vente et les modes d’élaboration et de consommation du produit. Un message doit aussi préciser que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Restent autorisés les affiches et objets à l’intérieur des lieux de vente spécialisés, les circulaires commerciales à titre professionnel avec un envoi nominatif, les objets réservés à la consommation d’alcool et marqués au nom du producteur à l’occasion de la vente du produit ou de visite touristique des lieux de fabrication.

Qui peut ouvrir une agence de tourisme ou de voyages ?

L’ouverture d’une agence de voyages ou d’une agence de tourisme est réglementée. Cinq conditions doivent être réunies pour obtenir la licence :

  • Prouver l’aptitude professionnelle,
  • Obtenir une garantie financière de cinq millions de francs CFP pour chacune des deux activités,
  • Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle, précisant entre autres, l’’étendue des garanties,
  • Disposer des installations matérielles appropriées et d’un local adapté à l’exercice de l’activité,
  • Fournir un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois.

Pour plus d’informations vous pouvez contacter la Direction des affaires économiques-Services des professions réglementées au 23 22 53 ou scpr.dae@gouv.nc.

http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae/profession_soumises_autorisation/presentation 

La profession d'agent comptable est-elle réglementées ?

En 2002, la profession de comptable libérale a été mise en place. Elle prévoyait, sous certaines conditions, l’intégration des agents de comptabilité alors en activité. Une bonne partie d’entre eux ont été agrées par le gouvernement. Mais depuis cette date, on ne peut plus s’installer en tant qu’agent comptable. Désormais la profession de comptable nécessite un diplôme d’expertise comptable.

Quelles sont les démarches pour obtenir une carte d'agent immobilier ?

Pour exercer la profession d'agent immobilier, il faut être détenteur d'une carte professionnel délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ces cartes ne sont délivrés qu'au personnes physiques et morales qui justifient de leur aptitude professionnelle.


http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae/profession_soumises_autori...

Comment obtenir une licence pour vendre de l'alcool?

La demande est à adresser en fonction de la localité à la province compétente- voir la fiche activité réglementée. Vous pouvez demander la fiche à conseil@cci.nc.

Quelle est la réglementation pour effectuer du transport nautique ou de la location de bateau ?

Il est nécessaire d’obtenir un agrément. Il faut déposer un dossier auprès du service de la marine marchande et des pêches maritimes.

www.affmar.gouv.nc

Règlementation économique

Les paiements en espèce sont-ils plafonnés ?

Si un client vous tend une somme en liquide supérieur à 119 300 F CPF, vous serez dans l’obligation de décliner son paiement.
Depuis le 1er septembre 2015, le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 abaisse le plafond de paiement en espèce de 357 995 F CFP à 119 300 F CFP.

Ce nouveau seuil concerne les transactions entre un particulier et un professionnel (par exemple en cas d’achat à un commerçant mais aussi en cas de paiement à un prestataire de service, un artisan ou un entrepreneur) ou entre deux professionnels.

L’objectif de cette mesure est de limiter la part des transactions anonymes dans l’économie, qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment voire de financement du terrorisme.

Dans quel cas est-il interdit de payer en espèces ?

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 rend applicable en Nouvelle Calédonie la limitation de paiement en espèces. Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent plus régler leurs dettes en espèces. Il est donc interdit à tous les professionnels, de régler en espèces une dette supérieure à 358 000 XPF. Ce seuil est porté à 1 790 000 XPF si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en Nouvelle Calédonie et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque, virement, carte de paiement ou de crédit.

Est-ce qu'un commercant peut refuser un paiement par carte bancaire ?

Le professionnel qui affiche le logo CB à l’extérieur ou à l’intérieur de ses locaux s’engage à accepter tous les paiements par carte bancaire y compris en période de soldes. Cependant il peut fixer un montant minimum à partir duquel il accepte ce mode de règlement. Dans ce cas, la somme doit être affichée de manière visible dans le magasin et être raisonnable, c’est-à-dire ne pas constituer un frein à l’utilisation de la carte.

Quel est le délai de paiement entre professionnel ?

Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture (Loi du pays du 14 février 2014).

J'aimerais diffuser de la musique pour la clientèle en ai-je le droit ?

Les œuvres musicales sont protégées par la propriété intellectuelle puisqu’elles sont le fruit de l’esprit et du travail d’un auteur. Ainsi, il est interdit d’utiliser ces œuvres en dehors d’un usage privé sans obtenir au préalable l’autorisation de cet auteur, sous peine de sanctions civiles mais aussi pénales. Il existe des sociétés de gestion des droits d’auteur qui facilitent les demandes d’autorisation pour les diffuseurs.
Ainsi, pour pourvoir passer de la musique dans sa boutique, son café, son restaurant, etc, il faut s’adresser à la SACENC qui centralisent les demandes et octroient les autorisations adéquates, en contrepartie du paiement de redevances, qu’elle répartit ensuite entre les auteurs.
Attention, vous êtes aussi concernés si vous diffusez de la musique sur une ligne d’attente téléphonique, dans une salle d’attente dans un hall d’accueil ou sur un site internet hébergé en Nouvelle-Calédonie.
Pour plus d’informations, contactez la Sacenc au 263 264 ou www.sacenc.nc

Comment obtenir un modèle de CGDV ?

Vous pouvez obtenir un modèle auprès d'un conseiller CCI-conseil@cci.nc  ou sur le site de la DAE- Régles entre professionnel www.dae.gouv.nc.

Le marquage « CE » est-il obligatoire en Nouvelle Calédonie ?

La nouvelle Calédonie étant un territoire « associé » à l’union européenne, le signe CE, pour conformité européenne, ne s’applique pas. La marque, apposé sur le produit, est une preuve de conformité et non d’origine, ce qui signifie qu’il a pu être fabriqué partout dans le monde. Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser lui-même (autocontrôle) ou faire réaliser par des laboratoires extérieurs, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences définies par les dispositions communautaires. A ce jour, plusieurs directives ont été adoptées, couvrant de vastes catégories de produits : les jouets, le matériel électrique de basse tension, les ascenseurs, les dispositifs médicaux… Par exemple la directive jouet 88/378/CEE liste plusieurs exigences essentielles en ce qui concerne les jouets c'est à dire tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants de moins de 14 ans. Pour donner un exemple d'exigences : "Les jouets et leurs pièces et les emballages (...) ne doivent pas présenter de dangers d'étranglement ou de suffocations". 

Pour plus de renseignement : www.dae.gouv.nc

 

Pratiques commerciales

Quelle réglementation pour la publicité comparative ?

La publicité comparative, réglementée par la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 (Articles 52-1 à 52-7), s’entend comme la mise en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
Cette publicité n'est licite selon les articles 52-1 à 52-7 que si :
« La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à  d’autres  signes  distinctifs  d’un  concurrent  ou  à  l’appellation d’origine  ainsi  qu’à  l’indication  géographique  protégée  d’un produit concurrent ;


2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,  autres  signes  distinctifs,  biens,  services,  activité ou situation d’un concurrent ;


3° Engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ou  entre  les  marques,  noms  commerciaux,  autres  signes distinctifs,  biens  ou  services  de  l’annonceur  et  ceux  d’un concurrent ;


4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une  reproduction  d’un  bien  ou  d’un  service  bénéficiant  d’une marque ou d’un nom commercial protégé.


   Pour  les  produits  bénéficiant  d’une  appellation d’origine  ou  d’une  indication  géographique  protégée,  la comparaison n’est autorisée qu’entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même  indication.
   Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles 52 et 52-1 sur des emballages,  des  factures,  des  titres  de  transport, des  moyens  de  paiement  ou  des  billets  d’accès  à  des spectacles ou à des lieux ouverts au public.  
   Sans préjudice des dispositions de l’article 86, l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est  diffusée  doit  être  en  mesure  de  prouver  dans  un bref  délai  l’exactitude  matérielle  des  énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
    Les  publicités,  et  notamment  les  offres  promotionnelles,  telles  que  les  rabais,  les  primes  ou  les cadeaux, ainsi  que  les  concours  ou  les  jeux  promotionnels,  adressés  par  courrier  électronique,  doivent  pouvoir être identifiés   de   manière   claire   et   non   équivoque   dès   leur   réception   par   leur   destinataire,   ou   en   cas d’impossibilité  technique,  dans  le  corps  du  message.  Ces  messages  doivent  indiquer  une  adresse  ou  moyen électronique  permettant  effectivement  au  destinataire  de  transmettre  une  demande  visant  à  obtenir  que ces publicités cessent.  
    Sans préjudice  des  dispositions réprimant les pratiques trompeuses prévues à l’article 65-1, les conditions auxquelles sont soumises  la possibilité  de bénéficier d’offres promotionnelles ainsi  que  celle  de participer à des  concours  ou  à  des  jeux  promotionnels,  lorsque  ces  offres,  concours  ou  jeux  sont  proposés  par  voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.  
    Les articles 52-5 et 52-6 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.  »

 

Un commercant peut il offrir gratuitement un produit à l'occassion d'une vente

Il est interdit d’offrir gratuitement à un consommateur un produit, un bien ou un service à l’occasion d’une vente, une prime sous la forme d'un produit, d'un fine ou d'un service. Par exemple : « un baladeur offert à tout acheteur d’un VTT », « recevez un CD pour toute commande passée entre le 10 et le 17 avril »…
Cette pratique est considérée comme une incitation à l’achat et une concurrence déloyale au petit commerce. En revanche, les commerces peuvent offrir pour « un franc de plus » minimum un article ou un service supplémentaire. La valeur du cadeau ne peut pas être supérieure à 7% du prix de l’article acheté, avec une valeur maximale de 10 000 XPF. Par exemple : « Lors de l’achat d’un téléviseur, pour 100 F de plus, le lecteur DVD est offert ».
Certaines pratiques sont admises comme l’offre de bons de réduction ou les cadeaux qui ne sont pas liés à un achat.
Pour plus d’informations www.dae.gouv.nc.

Le consommateur peut il retourner un produit ?

Pour les opérations de vente à distance, un délai de rétractation de 15 jours (échange ou remboursement) est prévu à compter de la date de réception de la commande sans pénalités à l’exception des frais de retour. Art. 42 de la Délibération 14 du 6 octobre 2004. Pour ce qui concerne les achats en magasin, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation ou de réflexion pour le consommateur. Cependant de nombreuses enseignes proposent commercialement un échange, un avoir ou un remboursement des achats. Les modalités sont librement fixées par revendeur et doivent être portées à la connaissance du consommateur : affichage dans le magasin ou ticket de caisse.

Je suis commercant, suis-je obligé de faire un inventaire ?

L’inventaire est obligatoire et chaque commerçant est tenu de s’y prêter une fois par an. Il permet de fixer la valeur du stock et des immobilisations et de contrôler si aucune marchandise n’a disparu physiquement (par obsolescence, perte ou vol) ou comptablement (par erreur de gestion) et d’avoir une image des stocks réels.
Le code du commerce dans son article L.123-12 précise que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exerce au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ».
On rencontre généralement deux méthodes d’inventaire : l’inventaire permanent, qui consiste à enregistrer les mouvements d’entrées et de sorties des stocks au fur et à mesure et l’inventaire physique, qui consiste à compter le stock au moins une fois par an.
Pour plus d'information www.dae.gouv.nc.

Quelle est la date des soldes ?

Les dates des soldes sont publiés par arrété tous les ans au JONC, le gouvernement a fixé les périodes de soldes suivante :

  • soldes d’hiver du mercredi 19 juillet au samedi 5 août 2017 ;
  • « bravo l’été », le samedi 7 octobre 2017 ;
  • « black friday » le vendredi 24 novembre 2017.
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