Foire aux questions

Droit du travail

Droit du travail

Quel type de contrat est le plus adapté pour embaucher ?

L’embauche d’une personne dans une entreprise est un acte majeur, qui va générer de nouvelles charges fixes : salaires et cotisations sociales. Il n’y a pas de réponse type dans le choix du contrat. Il convient de bien étudier les besoins de l’entreprise pour décider du contrat adapté à sa situation. 3 questions principales pour vous aider à prendre la décision :
- Quelles sont les qualifications et expériences professionnelles nécessaires pour occuper ce poste ? pour définir le profil, l'expérience recherché et le niveau de salaire
- Quel volume d’activité représente cet emploi ? pour choisir entre un emploi à temps plein ou temps partiel.
- Quelle durée ? pour choisir entre un contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ou autres types de contrat.

J’embauche un salarié et j’aimerais insérer une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Quelles règles dois-je respecter ?

Une clause de non concurrence doit répondre à des conditions cumulatives pour être valide : elle doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'employeur, tenir compte de la spécificité de l'emploi du salarié, être limitée dans le temps et dans l'espace et contenir une contrepartie financière. Ces conditions étant cumulatives.

Je rachète un fonds de commerce : dois-je reprendre tous les salariés ?

Oui, vous devez reprendre tous les salariés.

Je souhaite embaucher un salarié. Quelles sont les formalités à accomplir à l’embauche ?

Il faut s'inscrire à la CAFAT en tant qu'employeur, ainsi qu'à la CRE-IRCAFEX. Procéder à l'immatriculation CAFAT du salarié s'il n'a jamais été inscrit. Faire la déclaration préalable à l'embauche (strictement avant le début de l'embauche : de 8 jours à quelques minutes avant l'embauche). www.cafat.nc

Quelles sont les durées maximales de travail pour un salarié ?

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées par l'inspecteur du travail ou prévues par voie conventionnelle. Au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée, le plafond de 48 heures, sans toutefois dépasser 60 heures. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures. www.dte.gouv.nc

Mon salarié est en congé maternité, puis-je le licencier ?

L’employeur ne peut pas licencier la salariée pendant son congé maternité. Il doit respecter les périodes légales de protection, pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu. Ces périodes s’étendent depuis la constatation médicale de la grossesse jusqu’à quatre semaines après l’expiration des périodes du congé maternité (art. Lp. 126-8 à art. Lp. 126- du CTNC). Avant l’expiration des périodes de protection, la loi interdit à l’employeur de : - notifier le licenciement de la salariée ; - donner effet au licenciement. Par exception, le licenciement de la salariée est possible s’il se fonde sur une faute grave non liée à sa grossesse, à son accouchement ou à sa situation d’adoption, ou si l’employeur prouve qu’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, pour un motif étranger à sa situation. www.dte.gouv.nc

L’abandon de poste permet-il de licencier ?

Lorsqu’un salarié est absent de l’entreprise sans justification, il s’expose à une sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Seules certaines circonstances peuvent « excuser » le comportement du salarié. C’est le cas s’il quitte son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin, même sans en avertir au préalable l’employeur.
Par ailleurs, le seul fait pour un salarié d’être absent de son poste sans prévenir ne caractérise pas la volonté de démissionner. L’employeur qui interprète cette absence en démission pourrait se voir reprocher un licenciement injustifié.

www.dte.gouv.nc

Un de mes salariés a démissionné. A-t-il droit à des heures pour recherche d’emploi ?

Si votre entreprise dépend par exemple de la convention collective «Commerce et divers» ou de celle de l’«Industrie», le salarié dispose pendant son préavis d’une journée par semaine pour rechercher un emploi, au même titre que s’il avait été licencié. Ce temps est pris selon les nécessités du service, soit globalement en fin de contrat, soit journée par journée, soit encore heure par heure. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller de la Direction du travail et de l’emploi (DTE) au 27 55 72.
N’hésitez pas à consulter leur site : www.dte.gouv.nc

Quels sont les jours fériés chômés ?

Les jours fériés et chômés changent tous les ans. Vous pouvez les retrouver sur : www.medef.nc/l-entreprise-en-marche/reperes/jours-feries-chomes ou sur www.cgpme.nc/informez-vous/calendriers-jours-feries

Ou trouver une convention collective ?
De quelle convention collective dépend ma société ? Est il possible d'en changer ?

Les conventions collectives posent le cadre règlementaire de certaines activités. Votre secteur d'activité détermine quelle convention vous est applicable. Nous vous invitons à consulter les conventions et accords collectifs de travail sur www.dtenc.gouv.nc.

Je cherche un modèle de contrat de travail ?

Vous pouvez consulter le site de la DTE et télécharger un modèle de contrat de travail :

www.dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations/contrat-de-travail

Comment sont fixés les jours de congés ?

En principe, c’est l’employeur qui fixe la période et les dates de congés de ses salariés. L’employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale des salariés pour fixer leurs dates de congés payés. Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, les dates ne peuvent plus être modifiées par l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles. Toutefois, plusieurs conventions collectives du travail prévoient que les congés sont accordés d’accord-parties.

Pour plus de renseignement www.dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations/duree-du-travail-conges/conges-payes

Quel est le montant du SMG et du SMAG ?

Le Salaire Minimum Garanti (SMG) et le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) sont des rémunérations planchers qui s'imposent à tous les employeurs. Les montants du SMG et SMAG sont régulièrement révisés. Nous vous invitons à consulter le site de la DTE pour trouver les montants actualisés.  Pour information, depuis le 1er août 2017, le montant est fixé à :

SMG : 155 696 F/mois soit 921,28 F/heure

SMAG : 132 344 F/mois soit 783,10 F/heure

Plus de renseignement sur www.dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations/renumeration/salaire/le-salaire-minimum-garanti

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