Foire aux questions

Juridique

Statuts

Quels statuts juridiques choisir pour son entreprise ?

Les divers types de statuts d’entreprise impliquent des modes de fonctionnement différents. Par exemple, en termes administratifs, certains sont plus contraignants que d’autres, mais ils protègent en contrepartie le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le statut juridique a donc des incidences sur la vie de l’entreprise et sa fiscalité. Votre choix doit tenir compte de la nature de votre personnalité, votre projet et des incidences administratives et fiscales. Dans votre réflexion, considérez aussi les prévisions de l’activité de votre entreprise et par conséquent les risques que vous allez prendre vis-à-vis des tiers : importance de l’investissement et des dettes financières qui s’y rattachent, la nécessité ou pas de s'associer, délais de paiement de vos clients… Pour choisir le statut juridique le mieux adapté ou bien en changer au moment opportun, n'hésitez pas à contacter un conseiller CCI pour vous orienter dans vos démarches.

Consultez la fiche pratique La forme juridique, faites le bon choix ! 

Ou trouver des modèles de statuts ?

Vous pouvez trouver des modèles de statuts de société sur le web. Cependant, les modèles sont standards et ne sont pas forcément adaptés à votre situation ou besoin spécifique. Ils ne peuvent remplacer un professionnel dans la rédaction très précise indispensable dans certains cas tels que la transmission des parts en cas de décès par exemple. Il est conseillé de vous faire accompagner par des professionnels : juristes, avocats, experts-comptables, notaires, etc

SARLU/SARL

Pourquoi faut-il un capital à une SARL ?

C'est une obligation légale et le capital représente les apports des associés à la société. Depuis qu'il n'y a plus de capital social minimum obligatoire, celui-ci ne représente plus une mesure de la dimension de la société. Néanmoins, une société ne peut pas fonctionner sans mise de fonds au départ et il existe d'autres moyens de financer les fonds de roulement tels que l'apport en compte courant d'associé bloqué.

Pour plus de renseignement,  consultez le guide de la SARL.

Quelles sont les conséquences de la mésentente entre associés de SARL ?

Des décisions majeures, pour le devenir de l'entreprise, telles que la nomination du gérant ou le renouvellement de son mandat sont prises en assemblée générale ordinaire, ou encore une fois par an l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Cette assemblée doit réunir au moins 51 % du capital pour prendre ses décisions. Il en est de même pour l'assemblée extraordinaire qui doit réunir 75 % du capital pour décider notamment d'une augmentation de capital nécessaire au développement de la SARL. Si ces décisions ne peuvent pas être prises, le fonctionnement de la société sera paralysé.

C'est quoi une SARL à capital variable et quels sont ses avantages?

C'est une SARL classique dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouveaux), soit par des reprises d'apports en cas de départ d'associés.

Elle ne constitue donc pas une nouvelle forme juridique. Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts ; elle peut y être inscrite lors de la constitution de la société ou insérée au cours de la vie sociale (loi du 24 juillet 1867).

Elle permet de faire varier le montant du capital social sans formalisme particulier (pas d'assemblée générale extraordinaire, pas d'annonce légale, pas de formalité auprès du RCS).

Le capital dit "capital souscrit" doit être en permanence compris entre un minimum (le montant du capital social) et un maximum fixé dans les statuts. Au-delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

Le principal avantage est l'absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital. Cet aspect est particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société.

Pourquoi la mésentente entre associés peut-elle paralyser le fonctionnement d'une SARL ?

Parce que des décisions majeures, pour le devenir de l'entreprise, telles que la nomination du gérant ou le renouvellement de son mandat sont prises en assemblée générale ordinaire, ou encore une fois par an l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Cette assemblée doit réunir au moins 51 % du capital pour prendre ses décisions. Il en est de même pour l'assemblée extraordinaire qui doit réunir 75 % du capital pour décider notamment d'une augmentation de capital nécessaire au développement de la SARL. Si ces décisions ne peuvent pas être prises, le fonctionnement de la société sera paralysé.

Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?

Le capital de la SARL peut être constitué en partie ou en totalité d'apports en nature, c'est-à-dire de biens autres que de l'argent pouvant être évalués pécuniairement et cédés.
L'évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés à l'unanimité ou désigné par le tribunal de commerce.

Toutefois, lorsqu'aucun apport en nature n'excède 894 988 Francs et que la totalité des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l'unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
Mais attention, car dans ce cas, les associés sont responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu'ils ont donnée aux biens. Cette valeur doit correspondre à la valeur marchande au moment de l'apport. Toutes les méthodes d'évaluation sont permises dès lors que l'associé peut apporter des justificatifs. Il est par exemple possible d'appliquer sur le prix d'achat TTC du matériel, le coefficient normal d'amortissement linéaire admis en fonction de sa nature.

En cas de conflit grave entre associés de SARL, que peut faire le tribunal de commerce ?

Le fonctionnement normal de la société est impossible et les intérêts de celle-ci mis en jeu, le tribunal mixte de commerce saisi en référé par les associés peut accepter de nommer un administrateur judiciaire (dit administrateur provisoire) chargé, le cas échéant et pour une durée limitée, de gérer la société à la place de son dirigeant, à condition que le redressement des affaires sociales et un déblocage de la situation soient envisageables. L'autre solution pour les associés est de demander au tribunal la désignation d'un "mandataire ad hoc" pour exécuter une mission précise et ponctuelle telle que, par exemple, la réunion d'une assemblée générale et la fixation de son ordre du jour, afin qu'une décision soit mise au vote. En cas d'échec de la mission, les associés ou le mandataire peuvent demander au tribunal de commerce de procéder à la dissolution judiciaire de la société, en raison de la disparition de leur volonté d'être associés (l'affectio societatis). Les honoraires de ces mandataires sont en principe à la charge de la société.

Peut-on libérer de façon échelonnée les apports en espèces dans une SARL ?

Oui, c'est tout à fait possible. La loi pour l'initiative économique a supprimé l'exigence du capital minimum mais n'a pas modifié les règles applicables à la libération différée du capital.
Ainsi, les associés d'une SARL peuvent décider de ne verser que 20 % au minimum de leurs apports en espèces et libérer le solde sur une période de 5 ans. Attention toutefois, la libération non immédiate du capital social ne permet pas l'imposition au taux réduit à 15% ( pour rappel, l'imposition sur les sociétés (IS) est de 30% sur les bénéfices / taux normal).

Peut-on assurer l'égalité parfaite entre 2 associés de SARL ?

La solution peut être un partage du capital entre les 2 associés à 50/50 et une co-gérance à deux, pour avoir le même pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers et un même statut social dans la société. Cependant, la situation peut s'avérer compliquée en cas de mésentente entre les co-gérants sur la gestion de la société.

En effet, le principe est que chaque gérant peut agir séparément pour engager la société. Les clauses statutaires fixant un partage des pouvoirs ou une prise de décision conjointe sont inopposables aux tiers, et n'ont d'effet que dans les rapports entre associés.

En cas de désaccord, chaque co-gérant peut s'opposer clairement à l'opération engagée par l'autre, à condition néanmoins que l'oppostion intervienne avant sa conclusion, ce qui peut être complexe dans la pratique car une opération est conclue à la date où elle est décidée (par exemple le jour de l'échange des consentements pour la conclusion d'un contrat).

L'opposition de la part du co-gérant exprimée par écrit au tiers concerné par l'opération contestée lui permet en principe de dégager sa propre responsabilité.

Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?

Oui, de tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices, et à un droit de vote aux assemblées. Rappelons que faire un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Ils sont autorisés dans un grand nombre de sociétés comme les SARL, SNC, SAS. En revanche, ils sont interdits dans les SA.

Peut-on limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts et que faire en cas de non respect de cette limitation?

Les associés peuvent en effet limiter ses pouvoirs de gestion en prévoyant des clauses particulières dans les statuts. En cas de non-respect de celles-ci, les associés ont le droit de le révoquer (à une majorité de 51 % du capital) pour faute de gestion (« juste motif » de révocation), et lui demander des dommages-intérêts devant le tribunal de commerce si la société a subi un préjudice.

Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?

Tout d'abord, il faut dissocier le statut d'associé de celui du gérant. On peut être associé sans être gérant et inversement. Cependant, dans les TPE/PME, les gérants sont souvent aussi des associés. Ensuite, il convient d'apprécier la situation au regard de nombreux éléments qui sont souvent subjectifs (partage des pouvoirs, engagement de responsabilité, fonctionnement souhaité de la société, régime fiscal et social, développement envisagé, succession...). C'est pourquoi, il est impossible de formuler une réponse unique à cette question. Toutefois, il est possible d'apporter des éléments de réflexion permettant au créateur d'apprécier certaines de ces conséquences.

L'associé-gérant minoritaire n'est pas maître de son entreprise. La stratégie de l'entreprise est définie par ses co-associés qui ont, notamment, la possibilité de bloquer des décisions importantes lors de l'assemblée générale ordinaire (comme la fixation de la rémunération du gérant ou la distribution des dividendes) et peuvent refuser d'approuver les comptes. D'un point de vue social, s'il est le seul gérant de la société, (qu'il n'y a pas de collège de gérance) il bénéficie du régime social des salariés contrairement au gérant majoritaire : protection sociale, retraite mais pas le chômage. Enfin, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective, sauf si parallèlement à ses fonctions de dirigeant, il exerce des fonctions techniques faisant l'objet d'un contrat de travail.

Fiscalement, les gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires sont soumis à l'IRPP sur les rémunérations. Les dividendes perçus sont imposables à l'IRVM et pas à l'IRPP.

Que faire si le gérant d'une SARL agit en dehors de l'objet social et des limitations de pouvoirs posées par les associés dans les statuts ?

Les associés ont un juste motif, ils peuvent le révoquer et lui demander des dommages-intérêts si la société a subi un préjudice, devant le tribunal mixte de commerce. Le tribunal de commerce peut aussi révoquer le gérant, c'est une révocation judiciaire, prononcée dans le cas où les associés apportent la preuve de la faute du gérant.

Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?

Ce sont les associés qui décident de la rémunération du gérant. Elle peut être mentionnée dans les statuts mais il est fortement conseillé de le faire par annexe aux statuts afin de simplifier le formalisme et le coût en cas de changement.

Comment révoquer un gérant majoritaire de SARL, sachant qu'il conserve son droit de vote en assemblée, même s'il s'agit de voter sa révocation ?

La procédure classique consiste pour les associés à demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée. La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts). Par conséquent, si le gérant est majoritaire, il sera impossible pour les autres associés de le révoquer ; seule sa révocation judiciaire sera possible, pour « cause légitime » à la demande d'un associé.

Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?

Cet associé n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'intermédiaire, ni par un contrat commercial. Il a souscrit au capital de la société avec pour objectif de soutenir un projet économique qui lui semble intéressant, en espérant retirer des revenus (dividendes) de cette souscription et des plus-values lors de la revente ultérieure des titres souscrits. Ce statut d'associé ne comporte aucune obligation de participation à l'activité et se caractérise par des droits limités dans la participation à la gestion, réduits à l'exercice du droit de vote dans les assemblées générales.

S'il participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on pourrait considérer qu'il s'agit d'entraide ponctuelle. Mais dans ce cas, il existe un risque important pour l'entreprise et pour l'associé : celui de l'absence de toute protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l'invalidité et au décès.

Cette solution extrêmement dangereuse est à déconseiller car la responsabilité de l'entreprise pourrait être mise en jeu par l'associé lui-même ou par ses ayants droits en cas de problème grave. Cette solution est également risquée au regard de la responsabilité civile. En général, celle-ci ne sera pas garantie par le contrat d'assurance pour des faits occasionnés par l'associé non lié contractuellement à l'entreprise.

Le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d'une société commerciale à vocation économique. L'absence de rémunération ne doit pas être compensée par des remboursements de frais qui pourraient être jugés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, insuffisamment justifiés ou tout simplement excessifs par rapport au seul rôle dévolu à l'associé par le code de commerce.

Enfin un autre risque existe, notamment si l'associé perçoit des allocations de chômage, car cette situation peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Il est donc nécessaire qu'une telle situation soit exceptionnelle, que le remboursement de frais ponctuels soit justifié, que l'intérêt pour la société soit démontré et que l'associé n'en ait retiré aucun avantage particulier.

Le droit de communication des associés d'une SARL n'est pas respecté par son gérant, que faire ?

Les associés peuvent faire une injonction de faire auprès du tribunal de commerce en référé pour obtenir auprès du gérant, communication des documents portant sur les 3 derniers exercices.

Un associé minoritaire peut-il être salarié de sa société?

Un associé peut en effet être également salarié de la société dans laquelle il détient des parts sociales, à condition qu'il demeure minoritaire. (Le critère étant le lien de subordination juridique, il ne peut exercer de subordination sur lui-même s'il est majoritaire).

Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?

Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de trouver un acheteur ou racheter eux-même les parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fixé par un expert.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut sur justification être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuel est plus aisée : pas de frais de constitution, plus rapide, peu de formalités, moins d'obligations comptables. Mais il est important de choisir une forme juridique adaptée à l'activité économique envisagée et à ses capacités. Ce choix ne doit pas résulter de la seule prise en compte de l'engagement financier des associés. - L'entreprise individuelle se caractérise toujours par sa grande simplicité de constitution et de fonctionnement. - Ses bénéfices sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux moyen peut être inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés. - En matière de protection de patrimoine, l'entrepreneur individuel peut isoler ses biens bâtis ou non affectés à un usage professionnel (la résidence principaleétant insaisissable) des poursuites des créanciers, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?

La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de prendre toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statuts). Les décisions ayant pour objet de statuer sur la modification des statuts se prennent à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?

Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé. Pour se préserver du risque de devenir associé de personnes que l'on n'a pas choisies, ce qui peut être source de mésentente, on peut mettre une clause d'agrément dans les statuts. Ainsi, l'arrivée des héritiers comme associés doit être acceptée par les autres associés « restants », représentant un certain pourcentage du capital, fixé dès la signature des statuts. En cas de refus d'agrément de l'héritier, celui-ci est indemnisé à hauteur de la valeur des parts qui lui revenaient.

L'EURL/SARL unipersonnelle
Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?

Oui, à condition que rien dans le contrat de travail ne s'y oppose et que l'on ne porte pas atteinte à l'obligation de loyauté que tout salarié doit avoir vis-à-vis de son employeur.

(Précision : la loi pour l'initiative économique ayant introduit une mesure visant à rendre inopposable aux créateurs d'entreprise, toute clause d'exclusivité figurant dans leur contrat de travail, et ce pendant une durée d'un an, n'est pas applicable sur le territoire).

Peut-on créer une SARLU à capital variable ?

La société à capital variable n’est pas une forme juridique, il s’agit uniquement d’une clause insérée dans les statuts qui prévoit que le capital peut être modifié simplement dans certaines limites. Le capital variable peut être utilisé dans toutes les formes de société autre que la société anonyme. On peut donc prévoir un capital variable dans les SARLU, SARL et les SAS notamment. L’utilisation d’un capital variable permet de faire varier le montant du capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Le capital variable doit être prévu dans les statuts de la société.

Le gérant d'une SARL peut-il librement augmenter sa rémunération ou son salaire, ou bien doit-il consulter les associés pour cela ?

Si la rémunération du gérant n'est pas inscrite dans les statuts, c'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants à la majorité requise de plus de 50 % du capital. Si le gérant est également associé, il participe au vote.

Cette rémunération peut être fixe et/ou proportionnelle aux résultats de la société et entre dans la catégorie fiscale des "traitements et salaires".
Elle est déductible fiscalement pour la société.


D'un point de vue social, la rémunération du gérant est soumise aux cotisations sociales du régime :

  • des salariés, s'il s'agit d'un gérant minoritaire,    
  • des non-salariés, s'il s'agit d'un gérant majoritaire.

 

Puis-je embaucher dans ma SARLU ?

Oui. Il n'y a pas d'interdiction d'embauche. Pour plus de renseignement, consultez le guide de la société à responsabilité limitée à associé unique.

Le gérant associé d'une SARL peut-il voter en assemblée sur la question de la fixation de sa rémunération ?

Oui, en tant qu'associé, et quelle que soit la part qu'il détient dans le capital, le gérant associé conserve le droit de voter sur cette question, car il ne s'agit pas d'une « convention réglementée » soumise au contrôle a posteriori des associés. Cette question a été tranchée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mai 2010.

Pourquoi opter pour l'IS en SARLU ? Peut-on revenir en arrière ?

L'option à l'IS peut s'averer opportun lorsque l'imposition sur le revenu depasse la tranche à 25% (40%) et une optimisation fiscale peut ainsi se faire. Cette option est irrévocable.

En cas de vote de la rémunération du gérant majoritaire d'une SARL, celui-ci ayant participé au vote, les associés minoritaires peuvent-ils invoquer l'abus de majorité ?

Oui, cette décision peut être annulée si elle a été prise contre l'intérêt de la société (exemple : rémunération fictive ou excessive eu égard au travail effectué et/ou à l'assise financière de la société.

Puis-je rester sous le régime fiscal du forfait en SARLU?

Une SARLU peut tout à fait demeurer au régime fiscal du forfait. En ce cas, elle ne doit pas opter pour l'IS.

Pour plus de renseignement, consultez le guide de la société à responsabilité limitée à associé unique.

Le mode de calcul de la rémunération peut-il être précisé dans les statuts d'une SARL ?

Oui, c'est légal mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par les fluctuations de la santé financière de l'entreprise, le gérant serait contraint de réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts, puis de déposer un exemplaire de ces statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés. Ce qui représente du temps et un coût. Il est donc préférable de l'indiquer dans un procès-verbal d'assemblée.

Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?

Oui, si cela est prévu dans les statuts.

Pourrais-je déduire fiscalement le coût d'achat de mon véhicule ?

Si vous êtes dans un régime réel d'imposition (IRRP au réel ou IS). Le prix d'achat d'un véhicule est inscrit en immobilisation et sera amorti (c’est-à-dire réparti en charges) sur plusieurs années en fonction de la durée de vie du bien.

Exemple : achat véhicule 1MF avec durée de vie de 5 ans: la charge annuelle sera de 1.000.000/5 = 200.000 F par an. Vous pourrez déduire fiscalement 200.000 F par an. 

Si vous êtes régime d'imposition au forfait, les investissements en sont pas déductibles.

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle

Elle permet d’exercer en son nom propre tout type d’activité. Le chef d’entreprise a les pleins pouvoirs, ce qui simplifie le fonctionnement au quotidien. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus.

Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens.

Les formalités de création sont simples.

Puis-je embaucher en entreprise individuelle?

La dénomination "entreprise individuelle" est un statut juridique où le chef d'entreprise exerce seul tous les pouvoirs de décision, ce qui ne lui interdit aucunement l'embauche de personnel salarié qui est lié avec l'entrepreneur par un contrat de travail et un lien de subordination. Il n'y a pas de nombre minimum ou maximum de salariés dans une EI.

Est-ce que je peux ouvrir un compte bancaire particulier pour mon activité professionnelle ?

La loi n'impose pas l'ouverture d'un compte professionnel pour une entreprise individuelle mais les banques l'imposent souvent.

Responsabilité du dirigeant

Responsabilité du dirigeant d'entreprise
Je vais créer une entreprise, comment protéger mes biens personnels ?

La loi du 6 août 2015 qui a notamment rendu de droit insaisissable par les créanciers professionnels, la résidence principale de l'entrepreneur individuel, n'est pas applicable sur le territoire
Il existe plusieurs moyens de mettre vos biens personnels à l'abri :

  • Créer une société (personne morale) qui disposera de son propre patrimoine. En tant qu'associé, vous ne serez engagé qu'à hauteur du montant de vos apports dans le capital social. Mais attention, si vous êtes dirigeant, vous serez garant de votre bonne gestion envers vos co-associés et envers les tiers. S'ils sont en mesure de prouver que vous avez commis des fautes de gestion à l'origine de difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher votre responsabilité. Par ailleurs, autre exception, la responsabilité ne sera pas limité si vous vous êtes porté caution solidaire de la société auprès de la banque
  • Créer une entreprise individuelle  et effectuer auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de vos biens immeubles non affectés à votre activité professionnelle.  
  • Bien choisir son régime matrimonial. Le changer s'il y a lieu. Faites-vous conseiller par votre notaire ! En savoir plus sur les régimes matrimoniaux.
Si ma société ne peut pas payer ses dettes fiscales, puis-je être obligée de le faire à sa place ?

Oui, partiellement ou en totalité, si vous avez fait des manoeuvres frauduleuses pour ne pas les payer, ou bien si vous n'avez pas rempli vos obligations fiscales de façon grave et répétée, même sans mauvaise foi : par exemple, déposer tardivement des déclarations de TSS sans la verser alors qu'elle a été facturée aux clients et encaissée ; maintenir la société en survie artificielle en accumulant le passif fiscal de la société.
Le fisc est tenu d'avoir épuisé toutes les poursuites possibles contre la société avant d'agir contre vous.

Si j'ai démissionné de la gérance de ma société, est-ce que je reste responsable des dettes ?

Oui, si ces dettes ont pour origine une mauvaise gestion de votre part et seulement si elles sont nées avant votre départ de la gérance.

Celles qui sont nées après votre départ seront de la responsabilité de votre successeur : une somme à payer après votre départ mais issue d'un engagement pris avant votre départ, reste de votre responsabilité.

Je me suis portée caution en faveur de ma société auprès du banquier, mon conjoint est-il lui aussi exposé ?

Non, car seuls vos biens propres et vos revenus personnels sont engagés par votre acte de caution. Par conséquent les biens communs au couple ne sont pas concernés, sauf si votre conjoint a donné son consentement exprès dès la signature de l'acte de cautionnement.

Procédures collectives

Quelles sont les principales causes de cessation des nouvelles entreprises ?

Trois causes sont habituelles :

  • l'insuffisance en nombre de clients,
  • une trop faible rentabilité : facturation trop faible au regard des charges que doit payer l'entreprise,
  • et le manque de fonds propres au démarrage : fonds propres ne permettant pas de faire face à l'ensemble des charges de l'entreprise avant que cette dernière trouve son équilibre financier.

Ces trois causes se traduisent par une trésorerie difficile. Une minorité de créateurs sont par ailleurs confrontés à des difficultés de trésorerie causées par une croissance rapide : paiement décalé des clients, alors que les charges de salaires, charges sociales, achats pour mener à bien l'activité croissent rapidement. Ces difficultés confirment que le préparation minutieuse du projet de création est essentielle ! Mais rappelons également que plus du quart des cessations sont le fait d'événements connus par le créateur : changement de projet personnel, santé, mésentente au sein du couple ou entre associés…

Je n'arrive plus à payer mes fournisseurs. Que dois-je faire?

Différentes solutions sont envisageables selon la durée et l'ampleur de vos manques de liquidités :

  • S'il s'agit d'une impossibilité de paiement de courte durée, commencez par en informer vos fournisseurs. Une communication franche affichant votre volonté de régler rapidement vos dettes évitera d'enrayer vos relations commerciales futures.
  • Vous pourrez alors proposer à vos créanciers de conclure avec chacun d'entre eux un protocole d'accord (engagement écrit de chaque partie) dans lequel vous conviendrez d'un échéancier que vous respecterez scrupuleusement.
  • Plus rarement, vous pourrez obtenir une remise de dettes de leur part. Cet abandon de créance est parfois possible entre partenaires commerciaux. La remise de dettes peut-être assortie d'une clause de "retour à meilleure fortune" en prévoyant le paiement de la dette si vous rétablissez rapidement votre situation financière.
  • Enfin si votre fournisseur refuse un arrangement direct, vous pourrez solliciter en justice des délais de grâce. Ceux-ci peuvent permettre un report du paiement de la dette de 2 ans maximum. Cette faveur peut être accordée même si votre fournisseur a déjà engagé une procédure à votre encontre. Pour bénéficier de ce délai, vous devrez démontrer au juge que votre situation est conjoncturelle et que vous pourrez la régulariser rapidement. La décision de vous octroyer une période de répit dans vos paiements sera prise après que le juge ait entendu les arguments de vos créanciers.
  • Si votre situation financière précaire perdure ou si aucun accord direct n'est possible avec vos créanciers, vous pourrez alors engager une procédure amiable en déposant une requête auprès de votre Tribunal de commerce. Les procédures amiables peuvent être confidentielles (aucune publication dans les journaux légaux). Elles peuvent prendre deux formes : le mandat ad hoc et la conciliation.
J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?

L'absence d'un associé détenant 15% ne paralyse pas la vie de la société, vous disposez des droits de vote nécessaires aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Votre obligation de gérant est de convoquer votre associé aux assemblées, il n'est pas obligé de se présenter.

Que devient le bail des locaux occupés par une entreprise qui dépose son bilan ?

En redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire va décider si le bail doit être poursuivi ou résilié. Il a seul le pouvoir de décider la continuation des contrats en cours.

Juridique-Autres

Comment répondre à un appel d'offres ?
Mon conjoint travaille gratuitement pour moi dans mon entreprise, est-ce légal ?

Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité. En cas de non respect des conditions visées ci-dessus, l'activité de votre conjoint sera considérée comme professionnelle. Il devra alors choisir un statut : conjoint collaborateur (le statut de conjoint collaborateur existe en NC mais n'a pas encore de statut social), conjoint salarié ou conjoint associé.

On m'a conseillé de passer en société parce que c'est plus fiable. Que dois-je faire?

C'est une "légende urbaine" : la fiabilité d'une entreprise ne repose pas sur son statut juridique mais plutôt sur sa santé financière, sa solvabilité, etc. Elle vient du fait qu'une société a pour obligation de produire une comptabilité (compte de résultat et bilan) et déposer ses comptes annuels qui sont consultables.Cette "transparence de gestion" oblige à de la rigueur et donne de la visibilité aux associés comme aux tiers (fournisseurs, clients,...)

Vous pouvez consulter la fiche pratique : "Faut-il passer en société ?"

Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?

L'objet social d'une société peut effectivement être très ouvert mais il faut éviter qu'il soit flou.
En effet, l'ISEE l'utilise pour attribuer à la société un numéro de code APE unique (Activité principale de l'entreprise).
Si l'objet social est mal défini, l'ISEE se trouvera dans l'impossibilité de déterminer le code APE.
En général, afin d'éviter les situations de blocage, notamment car l'objet social délimite le pouvoir de gestion du dirigeant de la société, il est recommandé de définir précisément l'activité qui sera exercée et d'ajouter dans les statuts la phrase : "Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement, ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement."

Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?

Oui, c'est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé. Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société. Depuis le 1er janvier 2011, dans les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou société en commandite), il peut être associé dès lors qu'il a obtenu la capacité juridique à devenir commerçant soit au moment de la décision d'émancipation (sur autorisation du juge des tutelles) soit, entre l'émancipation et la majorité, sur autorisation du président du tribunal de grande instance. En principe, le mineur non émancipé n'agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.

Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leur être remboursées ?

Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c'est-à-dire après son immatriculation. Pour cela, ils doivent relater l'ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts et la signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société. Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses. D'un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d'associé.

Est-il obligatoire de déposer ses comptes ?

Toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et toutes les SARL sont soumis à l'obligation de déposer leurs comptes.

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