Foire aux questions

Formalités d'entreprises

Démarche de création

Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?

Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c'est-à-dire après son immatriculation. Pour cela, ils doivent relater l'ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts et la signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société. Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses. D'un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d'associé.

Je souhaite exercer une activité qui consistera à la fois à vendre des biens et à fournir des prestations de conseils liées à ces biens. A quel CFE dois-je m'adresser ?

Cette activité est dite « mixte », parce qu'il s'agit d'une activité à la fois commerciale et libérale et que votre activité accessoire est exercée dans le prolongement de votre activité principale.

Néanmoins, le CFE de la CCI sera compétent que votre activité de vente de biens soit prépondérante, ou non, (si votre activité principale est le conseil, mais que vous avez une activité secondaire de vente de bien, le CFE de la CCI demeure compétent). Néanmoins, pour toute inscription d'une activité de nature non commerciale vous pouvez vous inscrire directement sur le site de l'ISEE.

Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. A quel CFE dois-je m'adresser ?

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut prendre votre inscription pour chacune de ces activités. Si vous passez par le CFE de la CCI vous devrez vous acquitter des frais d'inscription de 8000 francs vous ouvrant droit à une formation de deux jours sur la création d'entreprise. Néanmoins, pour toute inscription d'une activité de nature non commerciale vous pouvez vous inscrire directement sur le site de l'ISEE.

J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?

Commencez par rechercher si ce nom est disponible : l'Inpi (Institut National de la Propriété Intellectuelle) tient un fichier national qui vous permettra de vous en assurer.

  • Si un dépôt a été fait auprès de l'Inpi dans une classe correspondant à votre secteur d'activité, il vous faudra effectivement soit envisager la modification de votre nom pour lui donner un caractère nettement distinctif soit de vous rapprocher de son propriétaire pour tenter d'obtenir un accord d'utilisation de ce nom.
  • Si l'entreprise existante ne l'a pas protégé mais est exploitée sous ce nom, elle bénéficie tout de même d'un droit antérieur qui lui permet de vous interdire de l'utiliser et le cas échéant de vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.

S'il n'y a pas de dépôt auprès de l'Inpi, ni d'antériorité sur ce nom, vous pouvez alors l'utiliser.

www.inpi.fr

www.isee.nc

Comment obtenir un extrait K-bis ?

L'extrait K-Bis, est un document officiel et légal,visé par le registre du Commerce et des Sociétés. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise, c'est la carte d'identité des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est délivré par la DAE.

Qu'appelle-t-on la NAF ou le code APE ?

La NAF est la nomenclature d’activités française. Les différents établissements d’une entreprise se voient attribuer par l’Isee, Institut de la statistique et des études économiques, un code APE qui correspond à l’activité principale exercée et fait référence à cette nomenclature. Ce code permet de classer les entreprises par secteur et d’établir des statistiques. Il ne crée ni droit ni obligation pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2010, la nomenclature utilisée en Nouvelle Calédonie est la même qu’en métropole : la NAF rév.2.

Je m’installe en Nouvelle-Calédonie et je souhaite transférer mon activité sur le territoire, est-ce possible ?

Le transfert de la métropole d’une entreprise individuelle vers la Nouvelle-Calédonie n’est pas possible. Il vous faudra créer votre entreprise en vous enregistrant auprès du CFE compétent. Si votre entreprise dispose du statut de société, il est possible de transférer en Nouvelle-Calédonie votre siège social situé en métropole. Pour cela, vous devrez fournir les documents suivants : Concernant les gérants Copie de la pièce d’identité ou pour les étrangers la carte de séjour valide, justificatif de domicile, Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation Concernant la société Exemplaire des statuts signés, datés et enregistrés, Extrait K-Bis de la société, Original et 2 copies du PV d’assemblée, 3 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal décidant du transfert du siège social en NC, Page entière originale du journal d’annonces légales publiées en NC concernant le transfert, Copie de l’annonce légale publiée au lieu de l’ancien siège social - frais d'immatriculation

Est-il possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?

Oui, c'est effectivement possible, mais dans certaines limites :

  • Pour les commerçants : la date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande.
  • Pour les artisans : la date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande à la condition que l'intéressé ait notifié la date du début de ses activités au plus tard la veille de celle-ci au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
  • Pour les professionnels libéraux, la demande d'immatriculation doit être demandée dans les 8 jours qui suivent le début d'activité. En dehors de ces délais une entreprise peut également s'immatriculer en projet (voir pour les modalités pratique avec le CFE)
Quand doit-on s'immatriculer ?

En principe, une personne est tenue de s'immatriculer au centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 15 jours qui suivent le début d'activité dès lors qu'elle exerce d'une manière habituelle une activité lucrative lui permettant de dégager un revenu de subsistance.

Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?

Lors de la création de votre entreprise, l'Isee vous attribue 2 numéros :

  • un numéro RIDET, qui identifie l'entreprise,
  • un code APE (Activité Principale Exercée) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d'activité.

Il peut arriver, si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier, car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination du montant de la patente, de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).

Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit auprès de l'Isee (un formulaire est à votre disposition au CFE) pour modifier votre activité. S'il estime votre demande fondée, l'Isee pourra vous attribuer un nouveau code.

Créer une entreprise, est-ce long ? Y a-t-il beaucoup de formalités à remplir ?

Créer une entreprise doit être un acte réfléchi. Il faut donc au préalable prendre le temps de réaliser une étude prévisionnelle afin d'estimer notamment les charges dont vous devrez vous acquitter. Ensuite, les formalités à remplir varient selon la forme juridique choisie et l'activité exercée. A partir du dépot du dossier complet au CFE, une quinzaine de jours pour obtenir son immatriculation.

Modification

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

Les formalités obligatoires sont les suivantes :

  • Sous 3 mois (ou 1 mois pour un acte notarié) : enregistrement du contrat de vente auprès des services fiscaux.
  • Sous 1 mois : la vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales (Les Nouvelles Calédoniennes, Télé 7 Jours, Actu nc).
  • Sous 1 mois : publication au JONC (Journal Officiel de Nouvelle Calédonie). Le délai d'opposition des créanciers (10 jours) commence à courir au jour de cette publication.
  • Pour le vendeur : radiation RIDET et RCS.
  • Pour l'acheteur : inscription ou modification du RIDET et RCS.

Radiation

Comment radier ma patente ?

Je dois radier mon inscription au RIDET c’est-à-dire déclarer ma cessation d'activité. Un formulaire est disponible auprès du CFE de la CCI.

CFE-Autres

Comment créer une association ?

Il suffit d’être au moins deux (un président et un trésorier) et d’établir des statuts par écrit.

Les statuts gagnent à être clairs et concis car les textes ne sont pas très explicites en matière de règles applicables. En général, la gestion est répartie entre une assemblée générale qui définit la politique générale de l’association et un bureau. Appelé aussi conseil d’administration, ce dernier est élu par l’assemblée générale et a pour fonction de gérer et administrer l’association.

Le dépot des statuts s'effectue au bureau des Associations du Haut commissariat.

Pour plus d'information consultez www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations

Besoin d'aide ?

Utilisez notre outil de recherche ou accédez à notre FAQ.

Questions les plus fréquentes