Foire aux questions

Création d’entreprise-projet

Etude de marché

Je recherche des informations concernant le secteur commerce sur le Grand Nouméa ou en Province Nord ?

La CCI-NC dispose de données mises à jour via l’Observatoire du commerce et délivre des prestations adaptées à vos besoins :

  • Des fiches synthétiques qui décrivent les comportements d’achat des ménages par produit ou famille de produits : dépenses commercialisables, origine et destination des dépenses, bassins d’achat, activité commerciale par forme de vente... - 42 fiches produits sont disponibles - 5 fiches familles sont disponibles.
  • Des indicateurs sur mesure sur la consommation des ménages et l’équipement commercial (marché théorique - destination des dépenses - activité commerciale - zone de chalandise).

Pour plus d'information consultez la fiche pratique "Analysez votre marché avec l'observatoire du commerce" :

Où trouver des informations pour réaliser une étude de marché ?

Plusieurs sites internet disposent d'informations permettant de réaliser une étude de marché :

  • AFE : l'étude de marché, ce qu'il faut savoir
  • ISEE : données statistiques
  • IEOM : Institut d'Emission d'Outre-Mer
  • Fichier des entreprises (liste des entreprises immatriculées à la CCI)
  • Observatoire du commerce de la CCI : habitudes de consommation et comportements d'achats des ménages
  • CCI France : astuces pour faire l'étude de votre marché / l'étude de marché et ses tendances
  • Enquêtes terrain

Entreprendre en couple

Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?

Quels sont les motifs de cette association? Quel est le rôle de chaucun? Et le foyer dispose-t-il d'un revenu de secours? Quel est mon régime matrimonial ?

Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?

Pour la détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, sont prises en compte dans le calcul les parts sociales détenues par le gérant, son époux (quel que soit le régime matrimonial), et ses enfants mineurs non émancipés. Votre époux sera alors considéré majoritaire et soumis au RUAMM. Vous en tant qu'associé non gérant vous ne dépendez d'aucun régime social obligatoire.

Financement des projets

Quelles sont les aides à la création d'entreprises ?

Plusieurs types d'aides existent pour créer une entreprise :

  • aides financières :
    • prêt d'honneur Initiative Nouvelle-Calédonie, micro-crédit (ADIE),
    • subvention via les provinces et/ou participation au financement d'études de faisabilité,
    • crowdfunding,
  • participation au capital de la société (ICAP / OPI / SOCAPIL / SOFINOR / PROMOSUD)
  • réduction d'impôts
  • dispositif d'accompagnement CCI (RIC / JPE / RDV individuels / offre de services et formations)

Pour plus de renseignement : conseil@cci.nc

Franchise

En cas de rupture du contrat par le franchisé, quel dédommagement doit-il verser au franchiseur ?

Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de franchise. Il faut donc bien lire au préalable les conditions de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

Généralement, le contrat prévoit au profit du franchiseur une indemnité dont le montant peut être forfaitaire ou calculé sur la moyenne des royalties payées avant la rupture et ramenée au nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin du contrat. En cas de non-renouvellement à l'arrivée du terme du contrat, aucune indemnité n'est due.

Quel statut juridique choisir, lorsqu'on souhaite se lancer en franchise ?

Plusieurs questions sont à se poser avant de choisir un statut juridique :

  • Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?

Pour les créateurs souhaitant créer seul sans associé, les formules les plus courantes sont l'entreprise individuelle, la SARLU, et la SASU. Pour les créateurs souhaitant créer à plusieurs, seules certaines formes sociétaires sont possibles (SARL, SA, SAS).

  • Allez-vous devoir faire des investissements conséquents ?

Généralement, lorsque les investissements sont conséquents, la forme sociétaire est la plus utilisée (SARLU, SARL, SA, SAS). Ceci s'impose notamment lorsque le(s) créateur(s) doive(nt) faire appel à des financements extérieurs nécessitant un formalisme dans le fonctionnement de l'entreprise. A l'inverse, lorsque les investissements sont plus restreints, le statut d'entreprise individuelle est privilégié.

  • Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?

Créer une entreprise comporte des risques financiers que l'on peut limiter à hauteur de ses apports en optant pour un statut d'entreprise sociétaire (SARLU, SARL, SASU, SAS, SA). Pour les autres statuts, la protection du patrimoine n'est pas de mise. En cas de faillite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes.

Comme on le voit, selon les réponses que vous allez apporter à ces 3 questions, votre statut juridique sera radicalement différent. D'autres questions sont également à prendre en compte en fonction de la situation familiale, sociale et fiscale du créateur.

Qu'entend-on par franchisé, franchiseur ?

Ce sont deux entreprises, juridiquement et financièrement indépendantes, qui concluent entre elles un contrat au titre duquel l'une d'elles, le franchiseur, concède à l'autre, le franchisé, le droit de dupliquer un concept qu'elle a déjà expérimenté avec succès.

Le franchiseur accorde le droit d'utiliser sa marque et son enseigne au franchisé, lui transmet son expérience et son savoir-faire, délivre une formation initiale et permanente et apporte une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat. Le franchisé s'engage notamment à respecter le concept mis au point par le franchiseur.

Il verse par ailleurs une rétribution pour tous les services apportés par le réseau de franchise (voir question "Comment se rémunère le franchiseur ?")

Le droit d'entrée est-il obligatoire ? Comment est-il calculé ?

Le versement d'un droit d'entrée n'est pas obligatoire mais la quasi-totalité des franchiseurs en fixent un. Celui-ci rémunère le droit d'utilisation de la marque, les études préalables (financières, techniques, ...), le savoir-faire, l'exclusivité territoriale, la formation initiale, l'accompagnement à l'ouverture, etc.

Il faut se méfier à la fois des droits d'entrée trop faibles, qui peuvent cacher la faiblesse d'un réseau et d'une marque, et des droits d'entrée surévalués. Le montant du droit d'entrée doit être cohérent avec la valeur réelle de la marque, la concurrence dans le secteur d'activité, les investissements réalisés par le franchiseur pour la mise au point du concept et les prestations qu'il apporte à ses franchisés (durée et contenu de la formation initiale, etc.).

Le versement de ce droit d'entrée doit être pris en compte lors de l'établissement des prévisionnels financiers, notamment dans le plan de financement initial établi à la création de l'entreprise. Lorsque le contrat de franchise arrive à l'échéance, le franchisé ne reverse pas de droit d'entrée, mais il arrive que ce contrat prévoie le versement de la différence entre la valeur du droit d'entrée estimée à la date de renouvellement et celle payée à la signature du contrat.

Quels éléments doit contenir un contrat de franchise ? Est-il limité dans le temps ?

Il n'existe pas de contrat de franchise type, chaque contrat est différent en fonction du réseau et du secteur d'activité. Il existe toutefois une structure un peu standard : de manière générale, celui-ci comprendra les éléments indispensables et nécessaires à la bonne mise en place du concept du franchiseur.

On y trouvera des clauses portant notamment sur les produits et services concernés, les modalités de transmission du savoir-faire et d'utilisation de la marque, l'étendue de l'exclusivité territoriale accordée au franchisé, l'assistance du franchiseur, les éléments financiers et, ses conditions de cession, transmission, renouvellement et résiliation, généralement complétées par une clause de non concurrence, et bien sûr, la durée du contrat.

Dans la plupart des cas, il est conclu pour une durée déterminée, qui varie entre 5 et 10 ans. Une clause de tacite reconduction est souvent mentionnée. D'une manière générale, il faut que le franchisé s'assure que la durée du contrat est suffisante pour lui permettre d'amortir ses investissements.

Quelles garanties/aides doit fournir un franchiseur ?

Il convient par ailleurs de vérifier que la marque et l'enseigne lui appartiennent et qu'elles sont bien protégées. L'aide apportée par le franchiseur au franchisé est essentiellement de nature technique (recherche et/ou validation d'un local commercial, aménagement du local), commerciale (procédures commerciales), logistique (approvisionnement) et en matière de formation (initiale et permanente). D'autre part, le franchiseur doit accompagner le franchisé pendant toute la durée du contrat, par l'intermédiaire d'un animateur de réseau.

Comment se rémunère le franchiseur ?

Le franchisé rétribuera le franchiseur par :

  • un droit d'entrée : montant forfaitaire acquitté par le franchisé à la signature du contrat,
  • des redevances directes ou royalties : calculées sur une base forfaitaire ou sur la base d'un pourcentage sur le CA HT mensuel,
  • des redevances indirectes ou de publicité nationale : calculées sur base d'un pourcentage du CA HT mensuel.
Comment obtenir suffisamment d'informations avant de m'engager dans le cadre d'un contrat de franchise ?

Le Document d'information précontractuel (DIP) est un ensemble d'informations concernant le franchiseur et son réseau que celui-ci est légalement obligé de remettre à tout candidat à la franchise, afin que celui-ci puisse prendre sa décision "en connaissance de cause".

Il s'agit d'une sorte de "carte de visite" du franchiseur reprenant le CV de celui-ci, l'enregistrement de sa marque, la présentation du réseau (liste des succursales, des franchisés, des contrats terminés l'année précédente et des défaillances, …), une présentation du marché général et local, les 2 derniers bilans du franchiseur, les domiciliations bancaires, les obligations financières spécifiques à la franchise, les clauses essentielles du contrat. Le DIP doit être remis minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Télécharger le DIP depuis la rubrique Ressources du site de la Fédération française de la franchise

Le franchiseur peut-il m'aider à réaliser une étude de marché ?

Le franchiseur n'a pas l'obligation de réaliser l'étude de marché pour le franchisé.

Il arrive parfois qu'il le propose ou aide le franchisé à la faire. Quoiqu'il en soit, il est toujours conseillé de vérifier ou de faire vérifier l'étude par un organisme extérieur au réseau.

Le franchisé est un indépendant qui prend son dossier en charge. Il peut aussi être intéressant de visiter des franchisés déjà installés pour connaître leur parcours et expérience du réseau de franchise.

Quels sont les éléments particulièrement importants pour une étude de marché en franchise ?

L'avantage de la franchise est de bénéficier d'un concept qui a déjà fait ses preuves sur le marché. Toutefois, contrairement à une étude de marché classique, le concept n'évoluera pas en fonction des informations recueillies sur la zone d'implantation. En effet, dans le cadre d'une étude de marché en franchise, il faut surtout s'assurer que le concept du franchiseur, tel qu'il est proposé, est transposable et viable dans les conditions dans lesquelles il sera exploité par le franchisé :

le concept a-t-il une réelle originalité par rapport à l'offre existante (étude de la concurrence) ou par rapport aux conditions d'exploitation généralement observées (réelle plus-value en matière d'appui logistique, d'approvisionnement, notoriété de la marque, etc.) ?,

  • la situation du local repéré est-elle optimale pour le développement du concept ?,
  • la clientèle située dans la zone de chalandise est-elle adaptée au concept ? (notamment pour l'implantation de franchises étrangères),
  • etc.
Le franchiseur peut-il m'accompagner/me cautionner auprès des organismes bancaires ?

De la même façon que pour l'étude de marché, le franchiseur n'a aucune obligation en matière de financement. Cependant, celui-ci fournira les ratios nécessaires au franchisé pour qu'il élabore son compte d'exploitation prévisionnel et de là son dossier de financement.

Certains franchiseurs sont référencés auprès d'un ou plusieurs organismes bancaires qui ont déjà parfois financé d'autres franchisés. Ces franchiseurs peuvent, dans ce cas, proposer au franchisé de solliciter ces banquiers partenaires, voire même de l'accompagner en rendez-vous chez le banquier.

Quoi qu'il en soit, le banquier s'intéressera au profil du franchisé et à sa capacité à créer et gérer son entreprise et pourra donner un avis défavorable même si le réseau est bien noté. De la même façon, le franchisé a la totale liberté de présenter son dossier de financement et de choisir une autre banque.

Le franchisé doit-il atteindre un chiffre d'affaires minimum imposé par le franchiseur ?

Il est très rare de se voir imposer un CA minimum par le franchiseur. Lors de la constitution du dossier, le franchiseur donnera au futur franchisé les ratios d'exploitation moyens d'un point de vente de son secteur afin que ce dernier puisse bâtir son compte d'exploitation prévisionnel. L'intérêt commun des 2 parties est que celui-ci soit atteint, voire dépassé.

Le franchiseur peut-il m'imposer l'achat d'un stock minimum ? Assure-t-il la reprise des invendus ?

Pour démarrer l'activité, le franchiseur peut effectivement imposer l'achat d'un stock minimum, appelé aussi "stock de base". Par la suite, il revient au franchisé de gérer son stock en fonction de ses besoins. Le franchiseur peut toutefois imposer une certaine largeur ou profondeur de gamme, un certain nombre d'articles ou de références indispensables à l'offre et au concept.

Dans le cas d'achats par centrale de référencement, il se peut que les fournisseurs référencés reprennent une partie des invendus (en fonction du CA effectué sur l'année par ex).

En cas de centrale d'achat, le franchiseur peut accepter la reprise des invendus mais il n'y a aucune règle standard en la matière, chaque franchiseur en décide et doit le mentionner, le cas échéant, dans le contrat de franchise.

Attention, toutefois, aux contrats de commission affiliation : le stock est en dépôt chez le franchisé mais reste la propriété du franchiseur. Le franchisé n'a donc pas le choix des articles ni de la quantité. Ce type de contrat se trouve essentiellement dans les réseaux de prêt-à-porter et de maroquinerie.

Quelles informations (chiffre d'affaires, bénéfice, …) le franchisé doit-il fournir au franchiseur ?

La rémunération du franchiseur est constituée du droit d'entrée d'une part et des royalties d'autre part. Ces royalties sont calculées sur la base du chiffre d'affaires HT (CA HT) mensuel effectué par le franchisé. Il faut donc que le franchisé déclare son CA mensuel afin que le franchiseur puisse calculer ses royalties. 
D'autres informations peuvent également être demandées par le franchiseur : ratios d'exploitation, niveau du loyer par rapport au CA, productivité, etc.
Ils permettent au franchiseur d'avoir une vision pertinente de son réseau, de pouvoir comparer les résultats de ses franchisés, qui peuvent se situer par rapport à une moyenne. Grâce à ces indicateurs, le franchiseur identifie les axes d'amélioration de son réseau. Ils deviennent ainsi de vrais outils de management et de développement.

Vente sur internet

Comment obtenir un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse Internet qui permet d'accéder à un site web.

C’est par ce moyen que vos clients vont vous trouver sur le web. Il est important de vous assurer que le nom de domaine que vous avez choisi est bien disponible.

Une fois le nom choisi, il est recommandé de déposer votre nom de domaine et de choisir une extension : par exemple un nom de domaine en .nc pour la Nouvelle-Calédonie ou en .com (extension dite générique). Vous pouvez déposer plusieurs noms de domaine en fonction de votre activité ou de votre positionnement. Pour plus d’information et pour créer ou enregistrer un nom de domaine en .nc connectez-vous sur www.domaine.nc.

Quelles sont les formalités pour créer son propre site internet ?

La création d'un site d'informations (non marchand) ne requiert pas de formalités spécifiques. En revanche, si des revenus sont générés par le site (commerce en ligne ou affichage publicitaire), une immatriculation en tant qu'entreprise est obligatoire.

Le propriétaire d'un site internet doit également réaliser une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), s'il collecte des informations nominatives, c'est-à-dire qui permettent l'identification, même indirectement, d'une personne (adresse email, nom, numéro de carte bleue, etc.).

Par ailleurs l'éditeur d'un site internet a certaines obligations à respecter en matière du droit de la consommation.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de e-commerce ?

La LCEN et la délibération n°281 du 24 juin 2013 définissent les informations qui doivent être communiquées :

  • l’identité du commerçant : son prénom, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique où le professionnel est établi, l’adresse géographique du siège commercial si elle diffère du lieu d’établissement, des coordonnées (courrier électronique et numéro de téléphone) permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le vendeur et le cas échéant, le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers,
  • les conditions contractuelles : les éléments financiers constitutifs de la vente, les modalités d'achats en ligne (commande), de paiement, l'expédition et le délai de livraison,
  • les modalités d’exécution du contrat : droit de rétraction de quinze jours.
Le e-commercant doit-il se déclarer auprès de la CNIL ?

Oui et beaucoup ne le savent pas ! Toute demande de données nominatives doit obligatoirement être déclarée auprès de la CNIL et n’être mise en oeuvre qu’après la délivrance du récépissé, le cas échéant, par voie électronique. Il s'agit d'une mesure de protection de la vie privée et des données personnelles. Sont concernées toutes les informations qui identifient une personne : nom, sexe, âge, date et lieu de naissance, adresse mail, téléphone, etc. Ces données doivent être collectées et traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes. Leur traitement doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou doit être lié à l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. À noter que le formulaire de collecte d’informations est téléchargeable sur le site de la CNIL.

Comment déclarer les revenus de mes ventes aux impôts si les acheteurs se situent à l'étranger ?

Tout revenu, quelle qu'en soit la source, doit être déclaré aux services fiscaux par les personnes résidant sur le territoire.

A quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?

Le créateur d'un site internet non marchand, qui ne perçoit aucun revenu de publicité, n'est soumis à aucune fiscalité. En revanche, le propriétaire d'un site Internet qui perçoit des revenus (commerce en ligne) doit s'acquitter des mêmes impôts et taxes que toute entreprise.

Peut-on apporter en nature un site internet au capital d'une société ?

Oui, le créateur d'un site Internet peut tout à fait décider d'apporter en nature son site pour constituer le capital de sa société.

S'il s'agit d'une SARL, l'évaluation du site devra être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés ou désigné par le Tribunal de Commerce.

Toutefois, lorsque aucun apport en nature n'excède 895 000 XPF et que la totalité des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l'unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.

Les associés sont alors responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu'ils ont donnée aux biens (c'est-à-dire au site internet).

Comment protéger un concept ?

Pour protéger un concept, une idée, un nom commercial, un nom de domaine, se rapprocher de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Est-il possible d'utiliser une image ou une photographie en ligne sur internet ?

Une image ou une photographie en ligne sur internet ne signifie pas qu’elle peut être utilisée sans autorisation. Une autorisation de l’auteur est toujours nécessaire puisqu’en matière de droit d’auteur, l’absence d’autorisation équivaut à une interdiction.

Deux solutions :

  • contacter l’auteur pour solliciter une autorisation, 
  • se référer aux conditions d’utilisation figurant sur le site internet ou l’image a été trouvée.

Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

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