Foire aux questions

Gestion d’entreprises

Outils de gestion

Je suis consultant. Comment calculer mon besoin en fonds de roulement ?

Pour les activités de services, la notion de stock est remplacée par une composante "travaux en cours", c'est-à-dire un volant de charges courantes à avancer en permanence avant de pouvoir facturer les prestations. Pour cela, il convient d'évaluer le coût d’une journée de travail, toutes charges courantes comprises (rémunération incluse), et estimer, en fonction des types de commande ou de mission, combien de jours de travail sont nécessaires, en moyenne, avant de facturer. BFR = travaux en cours - encours moyens acomptes clients TTC

Est-il utile de s'équiper d'un logiciel de gestion lorsque l'on crée son entreprise ?

Il existe beaucoup de logiciels de gestion pour une entreprise : gestion commerciale, gestion de stock, gestion de la trésorerie, etc. Il faut évaluer la nécessité de s'équiper selon la taille et le volume de traitement de l'entreprise : l'investissement doit pouvoir faire gagner du temps avec des traitements automatiques, sécuriser les écritures et permettre un contrôle et transfert rapides des saisies. Avec la mise en place de la TGC, les commerçants devraient avoir a minima une facturation ou une bande caisse permettant d'établir la TGC collectée aux différents taux de manière automatisée et faciliter ainsi la déclaration.

Quelle est la différence entre un comptable agréé et un expert-comptable?

Un expert-comptable est titulaire d'un diplôme d'expertise comptable. Un comptable agréé est un comptable, non titulaire d'un diplôme de ce niveau, dont la date d'installation est antérieure à la réglementation de la profession et qui a été agréé par le gouvernement au moment de sa mise en place. Désormais, pour exercer la profession de comptable, la personne doit être titulaire du diplôme d'expertise comptable.

Quel est le délai de conservation des documents ?

Consultez le tableau des délais de conservation en cliquant ici

Est-il obligatoire de passer par un expert-comptable pour établir ses comptes annuels?

Non, chaque gérant est responsable de la gestion de sa société et peut assurer seul, la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales. Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour permettre au chef d'entreprise de se consacrer à son coeur de métier.

Un client m'a payé avec un chèque sans provision. Quels sont mes droits ?

Dans un délai de 30 jours, le créancier peut alors adresser une demande envoyée en recommandé avec avis de réception au débiteur afin que ce dernier : soit le paye par un autre moyen de paiement (espèces, virement, ...), soit alimente son compte en banque afin que le créancier présente à nouveau le chèque à l'encaissement. Si la somme n'a toujours pas été payée dans un délai de 30 jours après la présentation du chèque, le créancier doit demander un certificat de non-paiement à sa banque puis s'adresser à un huissier de justice afin que ce dernier signifie le certificat de paiement au débiteur. Juridiquement, cette signification vaut injonction de payer. Si le débiteur ne paie toujours pas, l'injonction de paiement sera présentée au Tribunal de Commerce et devient alors un titre exécutoire permettant d'engager une procédure d'exécution forcée, et notamment une procédure de saisie et de blocage des comptes bancaires du débiteur ou une saisie sur salaire.

Puis-je faire les saisies courantes et faire faire le bilan par mon comptable?

Oui, c'est possible.

En entreprise, vaut-il mieux acheter le véhicule ou faire un crédit-bail?

Les deux procédés ont des conséquences proches. En cas d'achat le véhicule est inscrit à l'actif et amorti en principe sur 5 ans (durée de vie du bien) c’est-à-dire que le prix d'achat est réparti en charge sur plusieurs années. En cas de crédit-bail l'entreprise est locataire et le loyer annuel passe en charge.

Pourquoi emprunter pour acheter un véhicule professionnel alors qu'on peut le payer au comptant ?

L'emprunt est un moyen de financement qui permet de conserver la trésorerie nécessaire au besoin en fonds de roulement.

Comment dois-je déterminer mon Besoin en fonds de roulement (BFR) des premiers mois ?

Le BFR est constitué par le montant des créances clients, augmenté du montant des stocks et diminué du montant des dettes fournisseur.

J'ai reçu l'arrêté trimestriel de mon compte professionnel, la banque me compte des intérêts débiteurs alors que j'ai toujours été créditeur... Que dois-je faire ?

Il faut savoir que la banque fonctionne avec des dates de valeur qui ne sont pas toujours celles de l'opération. Il faut d'abord vérifier avec son chargé de compte les causes des intérêts puis si c'est justifié, adresser une réclamation écrite à la banque pour obtenir le remboursement des intérêts indus.

On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Que dois-je faire ?

En général, la banque vous demande un prévisionnel d'activité sur 3 ou 5 ans pour effectuer l'ouverture d'un compte professionnel même si vous ne demandez pas d'emprunt. La banque peut effectivement vous refuser l'ouverture d'un compte professionnel sans avoir à vous justifier de sa décision. Vous pouvez consulter l'ensemble des établissements bancaires. En dernier recours, vous pouvez en appelez à l'IEOM comme médiateur.

Qu'est-ce que les frais d'établissement ?

Les frais d'établissement sont les frais engagés pour la création de la société (droits d'enregistrement, coût d'annonce légale, frais CFE, RCS ...) Selon leur montant, les frais d'établissement peuvent être passés en charge en totalité la 1ère année ou être inscrits en immobilisation et amortis sur plusieurs années.

J'ai un problème de trésorerie. Que dois-je faire?

Vous devez réaliser un tableau prévisionnel de trésorerie pour avoir de la visibilité sur les prochains mois (au mois 6 mois et idéalement 12 mois) et vérifier la rentabilité de votre activité. Selon le niveau de gravité du problème, vous pouvez actionner tous vos clients pour accélérer leur délai de règlement, en même temps négocier un délai de paiement plus long auprès de vos fournisseurs. Vous pouvez rencontrer votre banque pour voir les différentes solutions disponibles : autorisation de découvert bancaire, facilité de caisse, ligne Dailly, etc

Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?

Pour déduire un loyer, vous devez souscrire un bail entre vous et votre société précisant les modalités de la location. Mais vous ne devez pas être interdit d'affecter une partie de votre habitation à une activité professionnelle (ex: régime primo-accédant).

Où doit-on déposer ses comptes annuels ?

Ils doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés auprès de la DAE (Direction des Affaires Economiques, rue Gallieni, Nouméa) :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis.
2° Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle avec l'affectation des résultats et le rapport de gestion.

Pourquoi dois-je fournir un compte prévisionnel pour ouvrir un compte professionnel à la banque?

La banque veut s'assurer que vous pourrez faire face à vos besoins de trésorerie et ne pas prendre de risque. Le prévisionnel sert à vérifier la faisabilité et la viabilité de votre projet.

Je vais démarrer mon entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrais-je déduire ces frais de mon activité?

Au régime du forfait, votre résultat et revenu imposable sont calculés de manière forfaitaire avec un abattement de 50% pour les BIC ou de 1/3 pour les BNC pour couvrir ces charges. Au régime du forfait ne sont déductibles que les achats de marchandises, les matières 1ères, la sous-traitance et les charges de personnel. Une entreprise individuelle au régime du réel peut déduire toutes ses charges sauf la rémunération de l'exploitant.
https://dsf.gouv.nc/system/files_force/library/professions_independantes...

Devis-Factures

Est-il obligatoire d'établir un devis ?

Il est obligatoire d'établir un devis pour tout réparation, dépannage, entretien pour travaux de bâtiments, appareils électriques, électroniques, électroménagers dont le montant est supérieur à 20 000F.
Un devis est conseillé pour la réalisation de produits / services complexes ou personnalisés.
Le fournisseur ou prestataire est tenu de ne pas modifier les prix indiqués dans le devis jusqu'à ce que le client l'accepte ou à défaut, l'extinction de la date de validité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

14 mentions doivent obligatoirement figurées sur une facture :
1- numéro de la facture
2- nom, adresse du prestataire et n° RIDET
3- nom et adresse du client
4- date et lieu de la vente ou prestation
5- description du produit ou service
6- quantité et prix unitaire HT
7- rabais, remise, ristourne consentis par ligne
8- montant total HT
9- Le montant de la taxe à payer et pour chaque taux d'imposition, le total HT et la taxe correspondante  
10- montant total TTC en chiffres et lettres
11- délai de paiement
12- taux des pénalités de retard
Depuis le 1er avril 2017 : les entreprises assujetties à la Taxe Générale sur la Consommation mais réalisant des opérations exonérées, doivent mentionner la référence au fondement juridique de l'exonération, telle que :
- Les entreprises soumises au régime de la franchise en base, la mention : "Franchise en base- TGC non applicable",
- Les opérations bénéficiant de la procédure d'achat en franchise, la mention"Opération réalisée en franchise de taxe conformément à l'article Lp.506-2 ou Lp.506-3 du Code des impôts",
- Les opérations faisant l'objet d'une taxation sur la marge, la mention du régime particulier applicable (Article Lp 499-1, Lp 499-2 et Lp 499-3 du Code des Impôts".

Le devis est-il payant ?

En principe le devis est gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans le cas où le devis est obligatoire, il doit être également gratuit.
Un devis peut être payant, notamment en cas de déplacements et/ou d'études approfondies. Dans ce cas le professionnel doit informer sa clientèle du prix à payer avant l'établissement du devis.

Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis ?

Un devis accepté et signé par les deux parties, avec la mention "bon pour accord" écrite par le client, à la même valeur qu'un contrat. Il devra être conservé 12 mois.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

Le client peut-il revenir sur son accord (acceptation du devis) ?

Dans certaines circonstances, la signature du devis n'engage le client qu'à l'issue d'un certain délai appelé délai de rétractation. C'est le cas notamment des devis établis dans le cadre :
- d'un démarchage à domicile ;
- d'une vente à distance (vente par internet, par téléphone ou par courrier).
Dans ces situations, le client peut résilier le devis dans un délai de 14 jours après la signature du document. Les professionnels ont la possibilité d'aller au-delà de ces 14 jours légaux et d'offrir à leur client un délai de rétraction supérieur.
Dans les autres cas, il n'est pas possible pour un client de revenir sur son accord après acceptation du devis.

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Questions les plus fréquentes