Foire aux questions

Fiscalité

Patente

Comment le prix de la patente est-il déterminé?
Qu’est-ce que la patente ?

La patente est un impôt dû par « toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif ».

La patente n’est donc pas une autorisation d’exercer. Elle se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel, auxquels on ajoute les « centimes additionnels».

Ces derniers sont perçus par les provinces, communes et organismes tels que les Chambres consulaires. Le droit fixe est calculé en fonction de la nature de la profession exercée, de la commune d’implantation, de la surface des locaux commerciaux et l’on tient également compte des véhicules utilitaires et engins divers.

Le droit proportionnel s’applique à hauteur de 1,2% de la valeur déclarée en douanes de toutes les importations de marchandises, matériaux et matériels d’équipements. Au moment de votre inscription votre activité doit donc être clairement exprimée car cela conditionne la base de calcul de votre imposition. Une fois inscrit, vous êtes considéré comme étant en exercice tant que vous ne vous radiez pas.

Fiscalité

Tout savoir sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au forfait ?
Quand remettre la déclaration de taxe générale sur la consommation?

La mise en œuvre de la TGC se fait en 2 étapes : une période de test appelée "marche à blanc" du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018 où la TGC est effective avec des taux marginaux de 0,25 %, 0,35 %, 0,5 % et 1 % et le lancement aux taux définitifs à partir du 1er octobre 2018.
La déclaration de TGC est mensuelle pour les assujettis réalisant un CA annuel > 200MF et trimestrielle pour ceux dont le CA annuel est < 200MF. Elle est indépendante de la déclaration de TSS.

Comment calculer les frais kilomètriques ?

Vous pouvez consulter le barème kilométrique et estimer vos frais kilométriques sur le site de la DSF.

Comment bénéficier de l’exonération de la taxe générale à l’importation (T.G.I.) pour l’achat d’un véhicule ?

Les artisans/commerçants qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’exonération de la T.G.I. pour l’achat de leur véhicule professionnel. Il faut en faire la demande auprès de la Direction régionale des douanes.Plusieurs conditions : être inscrit au Répertoire des métiers ou au Registre du Commerce, être assujetti à l’impôt et respecter l’obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable en vigueur (sur ce dernier point, le logiciel Eurêka tenue simplifiée des comptes est reconnu par les services douaniers). A noter que l’exonération de T.G.I. ne concerne que l’achat de véhicules professionnels et non les véhicules assimilés à des véhicules de particuliers (sauf les pick-up double cabine qui bénéἀcient de l’exonération de la T.G.I.) Cette exonération est accordée par la Direction régionale des douanes. Renseignements au 26 53 00 ou sur le site Internet de la Douane : www.douane.gouv.nc

Le régime fiscal du forfait : faut-il opter pour le régime du réel simplifié et comment faire ?

Certaines entreprises artisanales ont plus de charges que d’autres. Une entreprise qui a des charges de loyer, de carburant, d’assurance, qui investit dans du matériel (et donc qui a des charges d’amortissement), qui paie des intérêts d’emprunt, a peut être intérêt à déclarer son résultat réel plutôt que d’être au forfait, qui ne prend en compte que certaines charges (achats de matières premières, sous-traitance, salaires nets des employés) et globalise toutes les autres. Si vous tenez vos comptes, il vous est possible de comparer votre résultat réel au résultat forfaitaire sur lequel est calculé l’impôt. S’il est plus intéressant de déclarer vos revenus sous le régime du réel simplifié, vous pouvez opter pour ce régime en adressant un courrier à la Direction des services fiscaux avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez être placé sous ce régime. Attention cependant, l’option est globale, c’est à dire qu’elle s’applique à l’ensemble de vos activités et elle est exercée pour 3 années minimum. Ainsi, si vous souhaitez repasser sous le régime du forfait, vous devrez attendre 3 ans et le signaler aux services fiscaux avant le 31 décembre de la 3ème année.

Mon impôt sur le revenu a significativement augmenté. Que puis-je faire ?

Je dois faire une étude d'optimisation fiscale afin de vérifier que mon statut juridique est toujours adapté à la taille de mon entreprise. Un passage en société sera sans doute nécessaire. Consulter un conseiller CCI.

Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?

En entreprise individuelle, vos revenus sont imposés au forfait si CA < 7,5 MF (prestations de services) ou 25MF (achat/revente, restauration, hôtellerie, fabrication, transformation ou construction)  Mais vous pouvez opter pour le régime réel sur demande :

  • formulée dans les 3 premiers mois qui suivent l’inscription à la patente,                                                     
  • ou le 1er mois de l’année d’imposition.                                                                                             

L’option est irrévocable pendant une période de 3 ans.

Pourrais-je déduire fiscalement le coût d'achat de mon véhicule ?

Si vous êtes dans un régime réel d'imposition (IRRP au réel ou IS): Le prix d'achat d'un véhicule est inscrit en immobilisation et sera amorti (c’est-à-dire réparti en charges) sur plusieurs années en fonction de la durée de vie du bien.

Exemple : achat véhicule 1MF avec durée de vie de 5ans: la charge annuelle sera de 1.000.000/5 = 200.000 F par an. Vous pourrez déduire fiscalement 200.000 F par an. 

Si vous êtes régime d'imposition au forfait, les investissements en sont pas déductibles.

Comment remplir la déclaration de taxe de solidarité sur les services (TSS) ? Où déduire la sous-traitance ?

La base d'imposition est votre chiffre d'affaires hors taxes.  Vous devez indiquer le total des prestations de services réalisées (soumises ou non à TSS), le total des prestations soumises à TSS aux taux de 4 ou 5%. Puis vous indiquez la TSS déductible. La sous-traitance est inscrite sur la ligne TSS déductible CASE 21.
La déclaration de TSS est trimestrielle pour les assujettis soumis au régime fiscal du réel et annuel pour ceux qui sont au régime du forfait. Elle est indépendante de la déclaration de TGC.

Quels sont les travaux d'habitation déductibles ?

Depuis la réforme de l'IRPP (Lp n° 2017-1 du 17/01/2017)

  • Les travaux et équipements "verts" qui comprennent, entre autres, l'installation de panneaux photovoltaïques, de chauffe-eaux solaires, des équipements ménagers de classe A+++. La déductibilité est possible dans la limite de 1 000 000F pour les propriétaires comme pour les locataires.
  • Les travaux "classiques" d'amélioration du logement et/ou d'installation de matériel de sécurité. La déductibilité est possible dans la limite de 1 000 000F pour les propriétaires comme pour les locataires. Les travaux sont déductibles à condition d'être réalisés par des professionnels.
Quelle est l'assiette de l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ?

L'IRVM est du sur le montant des dividendes bruts au taux de 18%.

Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus (numérique/papier & dans/hors Nouméa) ?

La déclaration de revenus sous format papier est à déposer avant le 1er avril de l'année N+1 pour les résidents. L'échéance pour la télé-déclaration est au 17 mai N+1 pour les résidents de Nouméa et au 24 mai N+1 pour les résidents des autres communes. Les dates peuvent varier d'une année sur l'autre. Pour plus de précisions, allez sur le calendrier fiscal sur le site de la DSF.

Dividendes

Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

Un associé a le droit de renoncer totalement ou partiellement à son dividende. Lorsque la renonciation est faite au profit d'un tiers, associé ou non, elle s'analyse comme une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (bénéfices reportés en réserve). Un prélèvement de 5% du bénéfice annuel doit être fait pour doter la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital social. Les bénéfices distribués prennent le nom de dividendes. Ils sont répartis entre les associés en proportion de leur détention dans le capital social. Une décision unanime des associés peut décider une répartition différente. (Art  232-11 code de commerce)

Qui décide de distribuer des dividendes ?

L'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique peut seul décider de distribuer des dividendes.

Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?

Les dividendes sont imposables à l'IRVM et ne sont pas imposables à l'IRPP.

Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?

Non, les dividendes peuvent être versés en numéraire ou en nature.

Sur quelles sommes sont prélevés les dividendes ?

Les dividendes sont prélevés sur le résultat net comptable, après impôt.

Qu'appelle-t-on "dividendes" ?

Les dividendes correspondent à la répartition du résultat net comptable entre les associés. Leur montant est décidé par l'assemblée générale ordinaire (AGO).

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Questions les plus fréquentes