Employeur de moins de 10 salariés et réglementation sur la formation :

La nouvelle cotisation de 0.2% de la masse salariale brut plafonnée à la tranche 1 du RUAMM s’applique depuis le 1er avril 2017.

L’employeur verse 0,2 % de sa masse salariale au FIAF-NC. Elle est collectée par la CAFAT auprès de tous les employeurs du secteur privé dès le premier salarié via la déclaration nominative trimestrielle (DNT).

Ces fonds sont mutualisés et les salariés peuvent bénéficier, à l’initiative de leur employeur, c’est-à-dire dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, de formations, d’accompagnement VAE ou d’un bilan de compétence financés par le FIAF.

A quoi donne accès la cotisation au FIAF ?

Pour les formalités de prise en charge par le FIAF des formations de vos salariés nous vous invitons à contacter nos conseillers formation au 21 31 35.

Employeur de plus de 10 salariés et réglementation sur la formation :

Il a une première obligation de versement au FIAF NC au même titre que les employeurs de moins de 10 salariés. Il a en outre l’obligation de consacrer en plus, 0,7 % de sa masse salariale au financement de la Formation Professionnelle Continue (FPC) selon 4 modalités :

1. Financer directement des prestations de FPC au profit de ses salariés (formations externes réalisées par un organisme déclaré ou formations internes réalisées par un salarié de l’entreprise assurant des fonctions de formateur permanent ou occasionnel) ;
2. Verser au FIAF-NC des sommes consacrées au financement de prestations de FPC pour ses salariés (modalité appelée « droit de tirage ») ;
3. Verser au FIAF-NC des sommes qui ne sont pas affectées au financement de prestations pour ses salariés et sont mutualisées ;
4. S’il n’utilise aucune des trois modalités ci-dessus, verser l’insuffisance de dépenses au budget de la Nouvelle-Calédonie.

Tout employeur, quels que soient son activité ou son statut, employant en moyenne 10 salariés ou plus, doit concourir au financement de la formation professionnelle continue (à l’exclusion de l’Etat, des collectivités publiques et leurs établissements publics administratifs).

En outre, les employeurs de plus de 200 salariés doivent consacrer 0,1 % de leur masse salariale au financement de congés de formation.