Infos entreprises - crise 2024 | CCI Nouvelle-Calédonie

Infos entreprises - crise 2024

Infos entreprises - crise 2024

Mise à jour le 19 juillet 2024 suite à l’arrêté du 17 juillet 2024

Fonds de solidarité de l'Etat : extension et renforcement des mesures de soutien économique d’urgence

Suite au travail mené avec les acteurs économiques locaux, dont la CCI-NC, l’État renforce le dispositif d’aide aux entreprises affectées, directement ou indirectement, par les évènements de mai 2024.

Pour faciliter et accélérer le traitement de vos demandes, voici quelques infos utiles
  • Remplir le formulaire en version digitale (ne PAS l’imprimer pour le remplir à la main puis le scanner).
  • S’assurer d’inclure l'IBAN correct de la société, et que cet IBAN est bien celui fourni également à la DSF.
  • Veiller à indiquer le bon RIDET, différent du numéro fiscal.
  • Si vous recevez un mail notifiant un refus : un lien est inclus à ce courrier, sur lequel il vous suffit de cliquer pour connaître le motif du refus. En effet, s’il s’agit d’une simple information erronée et facile à corriger, pour que votre demande devienne recevable… ne restez pas là-dessus…
  • Renvoyez rapidement les justificatifs complémentaires qui pourraient vous être demandés pour terminer d’instruire votre demande.
  • Ne pas redéposer votre dossier de demande plusieurs fois, et supprimer les doubles dépôts si besoin.
  • Ne pas hésiter à répondre sur www.demarches-simplifiees.fr avec les justificatifs en cas de désaccord sur la décision.
  • Le chiffre d’affaires doit être minutieusement rempli : CA annuel de l'exercice clos en 2022 ; non le CA mensuel moyen recalculé (erreur fréquente) ; données hors taxes... Pour aller au plus simple : il convient de reprendre le CA qui figure sur la déclaration faite à la DSF cette année-là.
  • La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) réunissant la DSF, la CAFAT, les douanes etc., va être remise en place localement. Cette instance est habilitée à autoriser un plan de règlement d’échéances pour les entreprises, les faisant ainsi sortir du statut d’entreprises reliquataires. Pensez à la solliciter, afin de lever cette condition suspensive à l’obtention du FSE, si c'est votre cas.

Enfin, gardez en tête que votre chiffre d’affaires évoluant avec la situation, il est nécessaire de remplir un nouveau formulaire de demande chaque mois. 

Les principales évolutions

>> Instauration d’un seuil plancher et relèvement du plafond pour toutes les entreprises éligibles
  • 750 euros (environ 89 000 CFP) en seuil plancher et 5 000 euros en plafond pour mai 2024
  • 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en seuil plancher et 10 000 euros en plafond pour juin 2024
  • 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en seuil plancher et 10 000 euros en plafond pour juillet 2024

Un formulaire doit être saisi pour chaque mois concerné par l’aide. 

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide au titre du mois de mai n’ont aucune demande ou formalité à accomplir. La direction générale des finances publiques versera automatiquement un montant d'aide complémentaire dès lors que la somme perçue initialement est inférieure à 750 euros.

Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible en cliquant ci-dessous : 

Aides en faveur des entreprises créées jusqu'au 30 novembre 2022

>> Ouverture de l'éligibilité à l'aide de l'Etat aux entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024
  • Sous réserve d’une perte de -25 % du CA entre avril 2024 et mai 2024 pour l’aide de mai.
  • Et de -50 % du CA entre avril 2024 et juin 2024 pour l’aide de juin.
  • Et de -50 % du CA entre avril 2024 et juillet 2024 pour l’aide de juillet.

versement d’un montant forfaitaire de 750 euros (environ 89 000 CFP) en mai, 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en juin, 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en juillet.

Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible en cliquant ci-dessous :

Aides en faveur des entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024

>> Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 95 millions de FCFP et selon les critères ci-dessous : 

Étude au cas par cas et validation par une commission consultative spécifique spécialement créée, avec formulaire dédié. Ce qui ouvre une possibilité d'indemnisation au delà du plafond initial de 10 000 euros mensuels. 

Entreprises ciblées : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques des évènements de mai 2024, et qui s’estimeraient en situation de fragilité et imparfaitement couvertes par les dispositifs mis en place.

Sont éligibles à une analyse par la commission :

  • Les entreprises domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exerçant une activité économique ;
  • Créées au plus tard le 31/03/24 ;
  • Au 30 avril 2024, étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement), à l’exception de celles qui respectent un plan de règlement ;
  • Ne se trouvant pas en situation de redressement ou liquidation judiciaires ;
  • Ayant réalisé un CA supérieur à 95 m francs CFP lors du dernier exercice clos.

Si la somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut plus de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, mais que la somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai 2024 et juin 2024 vaut moins de 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos :

  • Alors l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d'une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 22,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et d'au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d'un prêt.

Si la somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos :

  • Alors l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d’une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d’au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d’un prêt. Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'emprunteur direct d'autre part.

La motivation de l’avis prend notamment en compte les lignes directrices suivantes :

  • L’excédent brut d’exploitation – en tenant compte des aides déjà perçues – est inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
  • Les dividendes versés au titre des deux derniers exercices clos représentent une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d’activité de l’entreprise liée à la crise ;
  • L’endettement total de l’entreprise est supérieur à 40% des capitaux propres ; L’entreprise est en mesure de présenter un plan d’affaires démontrant sa capacité à poursuivre son activité.

La commission consultative est composée des représentants de plusieurs administrations de l’État : Direction générale des Finances publiques, Direction générale des Entreprises, Comité interministériel de Restructuration Industrielle, Délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises. Elle est chargée d’émettre un avis sur la situation financière de l’entreprise et peut proposer, le cas échéant, l’attribution de financements supplémentaires.

Comment saisir la commission consultative ? 

Pour vérifier votre éligibilité et obtenir de l’aide, contactez vos conseillers CCI : au Numéro vert 05 03 03, ou par mail : caprelance@cci.nc

Retrouvez tous les formulaires de demande d’aide FSE :

Dépôt de la demande :     
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard :     
  • le 31 juillet 2024 pour le mois de mai 2024  
  • le 31 août 2024 pour le mois de juin 2024  
  • le 30 septembre 2024 pour le mois de juillet 2024

Aides financières Nouvelle-Calédonie | impots.gouv.fr

Retrouvez dans notre guide pratique pages 30 à 36 tous les détails

 

L'aide d'experts dans vos démarches

Grâce à la mobilisation du réseau national des CCI, votre Chambre s’entoure de consultants financiers, juridiques et en droit des assurances, pour renforcer son aide auprès des entreprises impactées.

Ces professionnels interviendront à la demande de la CCI-NC pour des prestations de conseils en droit social, du travail, des affaires ou des assurances, ainsi que sur des questions d’ordre financier. 

Cette opération permettra aux entreprises identifiées de bénéficier de jusqu’à 4 h d’accompagnement individuel. Le volume de consultations est limité et sera attribué au fil de l’arrivée des demandes, après étude de chaque cas.

En savoir plus

 

Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches

Si vous rencontrez des difficultés particulières dans vos démarches auprès des assurances, des banques, pour le chômage partiel ou autre, vous êtes invité à compléter le formulaire ci-après afin d’expliquer votre situation.

Ce recensement permettra de formuler des propositions aux organismes compétents pour adapter et/ou compléter les dispositifs afin de mieux répondre à vos problématiques.

Formulaire pour les entreprises rencontrant des difficultés dans les autres démarches

 

L’assistance de l’État au niveau banques et assurances

L’État a pris un certain nombre d’engagements concrets avec les banques et les assurances :

En matière bancaire
  • Moratoire de 3 mois accordé de manière amiable par les banques sur les prêts des PME et TPE en tension de trésorerie en faisant la demande.
  • Prêt de trésorerie à taux zéro versé par les banques, notamment le temps que les assureurs versent la totalité de leurs indemnités.
  • Lancement de prêts garantis pour la reconstruction. Ces prêts seront garantis par l’État. Le calibrage de ces prêts à l’investissement est en cours sur la base des concertations des acteurs locaux menées par la Task force économique.
En matière assurantielle
  • Report du délai réglementaire de déclaration de sinistre de 5 jours à un mois.
  • Accélération des expertises :
  1. Expertises par visio ou photo pour les sinistres simples.
  2. Premier envoi d’un contingent de 25 experts le 3 juin, en plus des experts locaux.
  3. Versement d’acomptes dans la semaine suivant l’expertise.
  4. Application des contrats avec la plus grande bienveillance pour les PME et TPE, notamment s’agissant de la non-exclusion du risque émeute.

 

Un guide pratique pour les entreprises

Aides disponibles pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des aides financières et facilités de paiement mis en place pour les entreprises :

Toutes les aides pour les entreprises

La CCI a centralisé dans un tableau EXCEL, toutes les infos relatives à ces aides, triées par taille d'entreprise :

Tableau détaillé des aides par taille d'entreprise

Démarches à entreprendre, foire aux questions, courriers types... 

Pour vous aider à surmonter la situation actuelle et les difficultés engendrées, les acteurs économiques se mobilisent et mettent à votre disposition un guide pratique, mis à jour régulièrement en fonction des mesures déployées.

Ce guide, qui répond aux principales questions que les entreprises se posent, est construit autour de 9 chapitres : 

  1. Contacts utiles
  2. Démarches à entreprendre
  3. Aides disponibles pour les entreprises
  4. Gestion des ressources humaines
  5. Gestion de l'entreprise
  6. Gestion des cyberattaques
  7. Recensement des docks et locaux disponibles
  8. Sécurisation des marchés publics
  9. Courriers types

Guide pratique des démarches à entreprendre

 

Entreprises ayant subi des dommages

Recensement en continu des entreprises sinistrées et/ou en perte d'exploitation

Afin de permettre le recensement chiffré des dommages subis, les entreprises impactées sont invitées à remplir le fichier disponible sur le lien ci-après, et via le QR code ci-dessous :

Recensement des entreprises impactées émeutes 2024

QR code recensement des entreprises impactées

Une enquête d'impact dédiée au secteur du tourisme

Entreprises du secteur touristique, Nouvelle‑Calédonie Tourisme a lancé une enquête d'impact pour les acteurs du tourisme afin de centraliser et porter vos demandes :

Enquête d'impact dédiée au secteur touristique

 

Informations utiles aux entreprises

Ne restez pas seuls

Entrepreneurs, si vous rencontrez des difficultés, ne restez pas isolés ! L'association d'Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aigue (APESA) peut vous aider. Contactez l'association APESA par téléphone au 78 41 48 ou par mail : apesanc@gmail.com

APESA

Des services utiles aux entreprises impactées

La CCI reçoit de la part de nombreuses entreprises, des propositions de services à destination des entreprises impactées (nettoyage, protection, sécurisation, expertise etc.).

Afin de faciliter la mise en relation dans cette période difficile, nous les avons recensées dans le tableau ci-après.

La Chambre de commerce et d’industrie met à votre disposition cet outil dans un souci pratique, mais ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des services proposés.

Tableau de recensement des services utiles

Vous souhaitez proposer vos services aux entreprises impactées ?

Il vous suffit de compléter le questionnaire ci-après, nous le publierons rapidement.

Formulaire de recensement des services utiles

Locaux et docks disponibles

Les locaux et docks disponibles à Nouméa et dans le Grand Nouméa, ont été recensés pour vous permettre de relocaliser votre activité si votre entreprise a été victime d’exactions.

Je cherche un local ou un dock

Téléchargez le tableau de recensement des locaux et docks disponibles dans le Nouméa – Grand-Nouméa :

Tableau de recensement des locaux et docks disponibles

Je souhaite recenser mon local ou dock

Vous avez des locaux ou docks disponibles ? Contactez Maxime SEGURET, Chargé économie, fiscalité et protection sociale au MEDEF-NC par mail m.seguret@medef.nc

Vigilance cyberattaques

Vigilance cyberattaques

Le Centre Cyber du Pacifique attire la vigilance des entreprises et des particuliers sur le fait que dans le contexte actuel, la Nouvelle-Calédonie est la cible de tentatives de cyberattaques. Les autorités constatent qu’elles sont en très forte augmentation.

Elles peuvent se traduire par des envois de mail malveillants.  Il est recommandé de rester très vigilants sur l'utilisation de votre messagerie électronique, professionnelle et personnelle. En cas de doute sur le contenu d'un mail, n'hésitez pas à prévenir votre responsable informatique. De façon générale, n'ouvrez aucune pièce jointe si le message ne vous paraît pas fiable.

Elles peuvent également prendre la forme de déni de service (attaques visant à rendre indisponible un service par l'envoi de multiples requêtes jusqu'à le saturer) provoquant une panne ou une forte dégradation du service. Il y a aujourd'hui, en NC, une réelle augmentation du trafic provenant de pays étrangers, territoires non-alignés avec la France.

Consultez les 10 règles d'or de la sécurité informatique, guide édité par cybermalveillance.gouv.fr
 

Télécharger la fiche pratique

La CCI se mobilise

Avec tous les acteurs du monde économique, la CCI-NC participe à dresser un état des lieux quotidien des impacts sur les entreprises, à porter vos préoccupations à la connaissance des autorités, et à recueillir les décisions qui vous concernent afin de mieux vous informer, porter vos intérêts et vous accompagner.

Votre Chambre consulaire coordonne ainsi la cellule des acteurs économiques destinée à centraliser tous les problèmes du terrain et à les faire remonter aux institutions. Cette cellule, mise en place lors de la crise Covid,  rassemble les Chambres consulaires, les syndicats professionnels, les banques, les assurances, les représentations patronales, la Direction des Affaires Économiques, les organismes publics de la Nouvelle-Calédonie etc.

Votre Chambre s’implique également dans les groupes de travail réunis quotidiennement, voire deux fois par jour, par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 

Retrouvez les communiqués de presse émis dans le cadre des troubles en Nouvelle-Calédonie en mai 2024

Communiqués de presse émis par l'État
Communiqués de presse émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Communiqués de presse émis par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Communiqués de presse émis par la CCI-NC 
Communiqués de presse émis par NC ECO

 

Contact

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions ou vous souhaitez nous faire remonter d’autres difficultés concernant votre entreprise ? Un numéro vert est actif pour répondre au mieux à vos besoins et interrogations. Nos conseillers CCI sont à votre écoute :

  • N° Vert : 05 03 03
  • caprelance@cci.nc

Entreprises, des ordinateurs fixes en libre-service sont également mis à votre disposition, dans les agences de Nouméa et Koné pour effectuer vos démarches.

numéro vert

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Tableau récapitulatif des aides par type d'entreprise Vdef (2) (1)_0 (1).xlsx (10.8 Mo)
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