Les mesures d'aide de l'État

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Ce lundi 6 avril, le haut-commissaire de la République a présenté les différentes mesures apportées par l’État pour aider les entreprises et soutenir l’économie dans la crise actuelle.

« Des secteurs entiers de l’économie sont impactés, soit par la suspension totale des activités de commerce, soit par les entraves à l’activité que représentent les mesures de confinement, soit par la baisse de la consommation et de l’activité », reconnaît le représentant de l’État.

Dans le cadre de l’action coordonnée entre l’État, le gouvernement et les trois provinces pour contrer les durs effets de la crise sanitaire sur l’économie du territoire, l’État a décliné en Nouvelle-Calédonie ses mesures d’urgence de soutien aux entreprises. Et rappelé les mesures déjà en place.

Les principales mesures

  • Le prêt garanti par l’État

Ce prêt Bpifrance permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Autrement dit, les banques de Nouvelle-Calédonie verront les prêts qu’elles accorderont aux entreprises garantis par l’État. Ceci pour faciliter l'octroi de crédit.

Procédure pour solliciter le PGE : 

  1. À partir du 14 avril, prendre contact avec son banquier par téléphone, lui fournir les éléments pour l’instruction du dossier (états financiers si possible de 2019 et estimation du besoin de trésorerie).
  2. La banque formule alors un avis (prêt accord ou refus).
  3. Si l'avis est favorable, une demande d'obtention d’un SIREN dérogé par la Banque de France sera effectué avec un retour sous 48 heures.
  4. Une fois le SIREN dérogatoire obtenu, la demande peut se faire via la plateforme BPI (en valeur euros et XPF). La somme des prêts accordés ne doit pas dépasser le plafond fixé par la BPI.
  5. Le demandeur recevra un numéro BPI à transmettre à sa/ses banque(s).
  6. Délai : 2 semaines maximum entre l'accord de la banque et le déblocage des fonds
  7. Les premiers décaissements auront lieu avant fin avril.

Le PGE est ouvert à toutes les activités à l'exclusion de certaines comme le secteur financier et les SCI (participation du crédit agricole). Il est demandé aux entreprises qui ne sont pas dans l'urgence absolue d'éviter le rush sur les premiers jours pour permettre de traiter les cas les plus importants. Le PGE est valable jusqu’au 31 décembre 2020. 

 

  • Un Fonds de solidarité aux petites entreprises

Ce fonds dédié aux plus petites entreprises, indépendants, professions libérales et patentés sera cofinancé par l’État et les provinces. La première part sera de 178 000 CFP.

Procédure pour solliciter le fonds de solidarité : 

  1. Le dispositif pourra être actionné à partir du 16 avril via une connexion sur impôts.gouv.fr - accès à un formulaire en ligne : renseignement sur RIDET, RIB, CA, raison de la demande…
  2. Après une semaine, l'aide sera sur le compte bancaire.
  3. Si la situation est vraiment dégradée, et si la banque n'a pas accordé d'aide, il sera possible de solliciter une 2e part d'un montant de 238 000 CFP.
  4. Pour les cas d'entreprise récemment créée, un CA moyen sera calculé depuis la création de l'entreprise - il faut que la création ait eu lieu avant le 1/02/20.
  5. Le montant des bénéfices sera augmenté des montants que le dirigeant se sera versé. Des contrôles pourront être réalisés à posteriori.
  6. Attention, les déclarations pour le mois de mars doivent être faites avant le 15 mai (au lieu du 30 avril).

 

  • Médiation du crédit

Ce dispositif vient en aide à toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements bancaires. Toutes les difficultés avec des organismes bancaires peuvent être remontées en prenant contact avec l’IEOM. Ce dispositif est accessible à toutes les structures locales. Un formulaire simple est à compléter par le chef d’entreprise qui l'envoie à l'adresse générique de l'IEOM. Les entreprises qui n’ont pas obtenu d’accord de report de crédit peuvent contacter l’IEOM.

 

  • Soutien aux difficultés conjoncturelles

Le guichet unique de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) permet aux entreprises de solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales :

Tél. : 27 92 00 - ccsf988@dgfip.finances.gouv.fr

 

  • Autres dispositifs existants

Prêt Atout de Bpifrance pour renforcer la trésorerie des TPE-PME, soutien des bailleurs sociaux via une ligne de trésorerie de la Caisse des dépôts, accompagnement des collectivités via l'AFD...

Consultez ici tout le détail du plan de soutien de l'État, les bénéficiaires, les procédures d'obtention, etc. :

Télécharger les mesures annoncées par l’État

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