Vente d'alcool en province Sud : les aménagements nécessaires

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Depuis le 1er juin, la vente d’alcool n’est plus soumise à restriction horaire en province Sud. Pour accompagner cette mesure, le code des débits de boissons de la province Sud a été mis à jour : les établissements de 3e et 5e classes doivent créer des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées. Ils disposent d’un an pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Des mesures d'aide à l'aménagement de ces espaces ont été votées.

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Qui est concerné ? 

Les commerces concernés par la modification du code des débits de boisson sont les établissements de 3e et 5e classes.

  • 3e classe : commerces en détail de boissons alcooliques ou fermentées, vendant à emporter et, le cas échéant, à distance, à l’exclusion de toute consommation sur place.

A noter : La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés.

  • 5e classe : commerces en détail vendant uniquement de la bière à emporter à l’exclusion de toute consommation sur place.

La vente à emporter est autorisée de 7 h 30 à 21 h.

La vente de boissons alcooliques ou fermentées n’est autorisée qu’aux personnes présentant une pièce officielle d’identité.

Comment aménager mon espace de vente ?

Les établissements concernés (3e et 5e classe) disposent d’un an afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Les distilleries, les duty-free et les cavistes ne sont pas concernés par cette obligation.

Un espace doit être réservé exclusivement à la vente de boissons alcooliques et fermentées. Il doit être isolé du reste de la surface physique commerciale selon les modalités suivantes : 

  • Être séparé physiquement et visuellement de l’ensemble des autres rayons de vente par une cloison opaque, mobile ou fixe, d’une hauteur minimale de 2,30 m.
  • Disposer de sa propre entrée depuis l’extérieur ou l’intérieur de l’établissement avec au choix : une porte, un portillon ou un tourniquet.

          .    Lorsque l’entrée et la sortie se font au même endroit, la largeur de cet accès ne doit pas excéder 3,5 m.
          .    Lorsque l’entrée et la sortie de la surface de vente sont distinctes, la largeur de cet accès ne doit pas excéder 1,75 m.

  • Disposer d’un équipement d’encaissement spécifique dédié uniquement à la vente des boissons alcooliques et fermentées.

Ces aménagements doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi que les dispositions prévues par la réglementation en vigueur relative à la lutte contre l’alcoolisme et la réglementation en vigueur relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Dispositions particulières

  • Obligation de formation : pour l’exploitant et pour le personnel de vente et de sécurité. (Des précisions sur ces formations seront apportées sous peu)
  • La proposition à la vente de boissons alcooliques ou fermentées réfrigérées, à l’exception des vins et champagnes, est interdite dans les débits de 3e classe et 5e classe.

Dispositif d’aide à l’aménagement

Le montant de l’aide ne peut excéder 50 % du coût total des dépenses éligibles dans la limite d'un million de francs CFP. L'aide ne peut être attribuée qu'une fois par débit de boissons.

Les bénéficiaires :

Les entreprises personnes physiques ou morales dont la surface de vente totale n'excède pas 350 m2 dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont Dore et Païta, et 500 m2 pour toutes les autres communes et qui disposent d'une autorisation ou ayant déposé une demande complète d'autorisation, pour exploiter un débit de boissons de la 3e ou de la 5e classe avant la date d'adoption de la délibération n°13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boisson.

Les dépenses éligibles :

  • Prestations d'un bureau d'études sécurité et d'un bureau de contrôle
  • Rayonnage sec
  • Unités de réfrigération et de conservation au frais
  • Comptoir de vente et mobilier associé
  • Equipements d'encaissement (hors abonnement ou licence d'exploitation)
  • Installations électriques et luminaires
  • Achat et pose de cloisons opaques mobiles ou fixées au sol et/ou au plafond d'une hauteur minimale de 2,30 mètres et ne laissant aucune visibilité sur tout produit à l'intérieur de l'espace de vente circonscrit
  • Porte d'entrée et de sortie (hors sortie de secours), portillon ou tourniquet
  • Eléments obligatoires de sécurité au regard de la réglementation en vigueur en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
  • Système de vidéo protection et d'alarme anti-intrusion ou antivol de l'espace de vente au détail d'alcool.

Les investissements effectués avant la date du dépôt de la demande d'aide ne seront pas pris en compte.

Sont exclus :

  • Les abonnements et les licences d'exploitation, notamment pour les logiciels d'encaissement 
  • Les supports et matériels liés à la communication commerciale.

Dépôt des demandes :

Le dépôt des demandes est à adresser à la Direction de l’économie, de la formation et de l’emploi de la province Sud (DEFE). 

DEFE - 30 route de la Baie-des-Dames - Ducos Le Centre

Tél. : 20 36 00

E-mail : defe.contact@province-sud.nc

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