Toutes les entités immatriculées au RCS doivent identifier leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire les personnes possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou celles exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Le dépôt de cette formalité s'effectue auprès du service du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la CCI. Une notice explicative et les formulaires à remplir sont disponibles sur le site dae.gouv.nc.

Les entités assujetties

Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

Cas où le dépôt peut s’effectuer à la CCI

Le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs peut être joint à une demande d’immatriculation ou de modification et déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI. Dans ce cas, le coût de cette déclaration est inclus dans le tarif de l’immatriculation ou de la modification.

Cas où le dépôt doit s’effectuer au RCS

Tout autre dépôt, hors formalité, notamment dans le cas d’une régularisation d’une entité déjà immatriculée, est fait directement au RCS au tarif de 931 F CFP.

Les délais de déclaration

Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent pour la première fois. Les entités déjà immatriculées disposaient d'un délai de régularisation expirant le 1^er avril dernier.
Cependant, afin de tenir compte du délai de mise en place de ces nouvelles mesures en Nouvelle-Calédonie, le RCS tolère un délai supplémentaire, mais les entités concernées sont appelées à effectuer cette démarche au plus vite.

Plus d’information

CFE de la CCI
cfe@cci.nc / Tél. : 24 31 30

Direction des affaires économiques (DAE) - Service du RCS
34 bis, rue du Général Gallieni, BP M2, 98849 Nouméa Cedex
Tél. : 23 22 56