Connaître les points essentiels du régime juridique de la société par actions simplifiées et son fonctionnement.

Porteur(euse) de projet

La SAS est le groupement personnalisé à risques limités le plus souple qui existe actuellement. Cette liberté implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction du pacte social.

1. CONSTITUTION DE LA SAS

• Associés : une ou plusieurs personnes (physiques ou morales).

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ».

• Objet social : à caractère civil, commercial, ou libéral.
• Capital social : obligatoire, pas de minimum exigé.

2. FONCTIONNEMENT DE LA SAS

Direction

La société doit obligatoirement être représentée par un président. Il n’est pas possible d’attribuer cette fonction à plusieurs dirigeants de la SAS.              Les statuts peuvent néanmoins prévoir un organe collégial : un président et d’autres dirigeants (sous la forme d’un comité de direction, d’un conseil d’administration, ou d’un directeur général).

Cessation des fonctions du dirigeant de la SAS

Les fonctions de président ou de dirigeant prennent fin dans les conditions de droit commun (arrivée du terme, interdiction de gérer, décès, dissolution). Mais les statuts peuvent prévoir d’autres cas.
Les causes et les modalités de révocation sont librement fixées par les statuts.
La démission est libre dans le respect des statuts.

Pouvoir des dirigeants et statut social

Le président : représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social. Les statuts peuvent prévoir que certaines opérations soient soumises à la consultation préalable des associés ou d’un organe de la société.

Les autres dirigeants : leurs pouvoirs doivent être précisés dans les statuts, être mentionnés au RCS et dans un journal d’annonces légales. À défaut, ils ne peuvent représenter la société à l’égard des tiers.

Le statut social des dirigeants : ils sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale CAFAT et CRE.

3. MEMBRES DE LA SAS

Contrôle de la direction

Les associés effectuent ce contrôle au cours de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Il peut également y avoir un organe de surveillance ou des audits extérieurs contrôlant la gestion de la SAS.

Conventions avec la société : conventions réglementées et conventions interdites

Les conventions conclues entre la société et son président ou ses autres dirigeants doivent être soumises au contrôle des associés. Il leur est interdit de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette restriction s’applique aux conjoints, ascendants ou descendants des dirigeants et à toute personne interposée, sauf lorsque le dirigeant est une personne morale.

Décisions collectives

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés (article L.227-9 al 2 du code de commerce) : augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d’une autre forme, nomination de commissaires aux comptes, comptes annuels et de bénéfices.
Les conditions d’adoption des décisions collectives sont librement fixées par les statuts. À défaut, les décisions sont prises à la majorité simple.

Cependant, certaines décisions ne peuvent, en vertu de la loi, être prises qu’à l’unanimité (aucune clause statutaire ne pouvant y déroger). Il s’agit notamment :

• de toute décision entraînant une augmentation des engagements des associés ;
• des augmentations de capital par élévation du montant nominal des actions (sauf si elle est réalisée par incorporation de bénéfices, réserves ou primes) ;
• des opérations de fusion ou de scission ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés ;
• du changement des clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions de la société ou relatives à l’agrément ou à l’exclusion d'associés.

 Droits des associés

Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, le droit de vote, le droit à la répartition des bénéfices, etc. Ils ont également un droit de communication préalable aux décisions collectives, sur la transmission des comptes sociaux et du rapport de gestion, en vue de l’approbation des comptes annuels. Tout actionnaire ou groupe d’actionnaires détenant au moins 5 % du capital peut poser par écrit, 2 fois par an, des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Obligations des associés

L’associé ne répond du passif social que dans la mesure de son apport sauf s’il s’est comporté en dirigeant de fait ou s’il s’est porté caution de la société. Certaines clauses peuvent compléter ses obligations.

4. DISSOLUTION DE LA SAS

La SAS est dissoute dans les cas suivants :

• Arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet, liquidation ou dissolution judicaire, décision des associés.
• Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, le président est tenu de consulter les associés pour décider s’il y a lieu de dissoudre la société ou pas. S’ils décident de ne pas dissoudre, la société doit au plus tard à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, reconstituer les capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital, ou à défaut, réduire le capital. À défaut, tout intéressé peut demander au tribunal mixte de commerce de prononcer la dissolution de la société.

conseil@cci.nc