Droit des entreprises en difficulté : la procédure de recouvrement d'impayés | CCI Nouvelle-Calédonie

Droit des entreprises en difficulté : la procédure de recouvrement d'impayés

Information

Droit des entreprises en difficulté : la procédure de recouvrement d'impayés

Objectifs

Informer sur la procédure de recouvrement d’impayés.

Public

Chef(fe)  d’entreprise

Contenu

 Droit des entreprises en difficulté : la procédure de recouvrement d’impayés

En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Afin d’optimiser vos chances d’obtenir
le paiement, il convient d’observer un certain ordre de rappel.

RELANCE TÉLÉPHONIQUE OU PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Lorsque vous procédez à une relance par téléphone, notez soigneusement le jour et l’heure de l’appel ainsi que le nom de votre interlocuteur. Si vous préférez l’envoi d’un email, gardez-en une copie. Sans résultat, rappelez ou renvoyez un message dans la semaine qui suit en respectant les mêmes précautions.

RELANCE PAR LETTRE SIMPLE

Si le deuxième rappel par téléphone/email n’a rien donné, dans un délai moyen de quinze jours, envoyez alors une lettre de relance par simple courrier postal. Gardez une copie sur laquelle vous noterez la date de l’envoi.

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RELANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE

Sans nouvelle de votre client après l’envoi d’une lettre simple, dans un délai moyen de quinze jours, adressez-lui une nouvelle lettre de relance dans laquelle vous l’informez qu’il s’expose à des intérêts de retard s’il ne paye pas dans les délais que vous lui aurez fixés (huit jours, par exemple).
Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), gardez-en une copie et conservez soigneusement l’accusé de réception lorsqu’il vous revient.

MISE EN DEMEURE

L’étape suivante est la rédaction de la mise en demeure avec application des intérêts de retard au taux légal ou au taux prévu par les conditions générales de vente.
La mise en demeure doit être adressée par LRAR. Comme pour la première relance en recommandé, gardez-en une copie et conservez soigneusement l’accusé de réception lorsqu’il vous revient.

INJONCTION DE PAYER

Objectif

Dernière étape avant de saisir le tribunal, la procédure d’injonction de payer. Elle permet d’obtenir rapidement et à moindre coût un ordre du tribunal permettant de pratiquer une saisie sans avoir à engager une procédure judiciaire contre le débiteur.
La procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour recouvrer sans limitation du montant :

  • toute créance d’une somme d’argent d’un montant déterminé résultant d’un contrat ou d’une obligation (exemple : facture) ;
  • toute créance établie par une traite, une reconnaissance de dette.
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LES ÉTAPES DE L'INJONCTION DE PAYER

L’examen de la demande par le juge : si le juge estime la demande fondée en partie ou en totalité, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Par cette ordonnance, le juge ordonne au débiteur de payer la somme réclamée par le créancier.

Lorsque la requête n’est satisfaite que pour partie : le juge a considéré qu’une seule partie de la créance est justifiée. Le créancier a alors
deux possibilités :

  • soit se contenter d’un paiement partiel et il lui revient de faire signifier l’ordonnance par un huissier auprès du débiteur ;
  • soit préférer ne pas signifier l’ordonnance du débiteur et utiliser la procédure de recouvrement de droit commun (saisie du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce).

La signification de l’ordonnance

Une copie, certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance, est adressée par le greffier au créancier, puis ce dernier devra la signifier par huissier au débiteur.
Le créancier a un délai de six mois à partir de la date de l’ordonnance.

L’acte de signification contient sommation de payer pour le débiteur. Celui-ci a alors trois options :

  • payer au créancier la somme fixée par l’ordonnance, ce qui clôt le dossier de recouvrement ;
  • former opposition au greffe dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance s’il a des moyens de défense à faire valoir. Les parties seront convoquées à une audience selon la procédure de droit commun ;
  • ne pas répondre dans le mois qui suit la signification. Dans cette hypothèse, le créancier doit alors demander un titre au tribunal (formule exécutoire) qui lui permettra d'engager une procédure de saisie (sur le compte bancaire ou matériel).
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Le planning des formations
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