Répondre à un appel d’offres : mode d’emploi.

Chef(fe) d’entreprise, Porteur(euse) de projet

Répondre à un appel d'offres : mode d'emploi

Cadre légal

La délibération n°424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics abroge la délibération n°136/CP à compter du 1er janvier 2019. Elle tend à faciliter l’accès à la commande publique aux petites et moyennes entreprises, à simplifier les procédures de passation et à mettre à jour la réglementation.
Cette délibération s’applique aux marchés publics, c’est-à-dire aux contrats administratifs conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, dont le montant total est supérieur à 20 millions XPF HT.

Comment répondre à un appel d’offres ?

Comment suis-je informé des marchés publics à conclure ?

Tout marché public fera l’objet d’un avis d’appel public à concurrence (ou avis d’appel d’offres). Cet avis sera publié vingt jours au moins avant la date limite de remise des offres, soit par voie d’insertion dans un journal d’annonces légales, soit par diffusion dématérialisée sur une plateforme habilitée (www.marchespublics.nc ou www.marchespublics.provincenord. nc). La mise à disposition dématérialisée du dossier de consultation et l’acceptation des
offres électroniques est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 40 millions XPF HT.
Il est recommandé aux entreprises de mener une veille sur les journaux d’annonces légales et de souscrire aux services d’alertes (gratuits) sur les plateformes dématérialisées.

Dois-je répondre seul ou à plusieurs ?

• Répondre seul

Pour cela je m’assure que mon entreprise dispose des moyens techniques, humains et financiers
nécessaires à l’exécution du marché.

• Répondre à plusieurs

Si le règlement de consultation le permet, je peux répondre à plusieurs soit via la sous-traitance, soit via un groupement d’entreprises :
 

LA SOUS-TRAITANCE
Par cette opération je confie, sous ma responsabilité, à une autre personne une partie de l’exécution du marché (la sous-traitance à 100% étant interdite). Le marché peut prévoir que certaines tâches doivent obligatoirement être effectuées directement par le titulaire du marché.
Pour sous-traiter une partie d’une prestation je dois avoir obtenu l’accord de l’acheteur public et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant. Je peux effectuer la demande de sous-traitance au moment de la soumission, à travers la déclaration de sous-traitance, complétée par les pièces exigées par le règlement de la consultation, ou après la conclusion du marché via une déclaration spéciale de sous-traitance. Lorsque la demande est présentée
dans la soumission, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et des conditions de paiement. Dans l’autre cas, la notification de l’avenant ou de l’acte spécial, ou le silence de l’acheteur public pendant 21 jours à compter de la réception de l’acte spécial emporte acceptation du sous-traitant et des conditions de paiement.

jur@cci.nc