La facture

C'est un élément comptable établi par une entreprise et adressé à son client. Il représente la preuve d'une vente de produit ou de service.

La facture est un document essentiel des échanges économiques car c'est une pièce justificative importante dans le cadre des contrôles effectués par l'administration fiscale notamment dans le cadre de la collecte et la déduction de la TGC entre partenaires économiques.

Pour le fournisseur, la facture est une créance, résultant de la vente d'un bien ou d'un service, sur son client qui bénéficie de l'objet de la vente. Pour le client, la facture est à l'inverse une dette envers son fournisseur, jusqu'à son extinction par le paiement.

Quand établir une facture ?

• Ce document est obligatoire pour un achat, une vente de produit ou encore un service lorsqu’ils sont effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.
• L’acheteur doit réclamer la facture, le vendeur est tenu de la délivrer. Elle est établie en double exemplaire : un pour le vendeur, un pour l’acheteur.
• En principe, la facture doit être établie et remise dès la réalisation de la vente, la livraison de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Dans certains cas, un décalage est toléré : si un document intermédiaire, comme un bon de livraison, est rédigé avec les indications de prix unitaire et prix total, quantité et dénomination.

À quoi sert-elle ?

• Elle matérialise la transaction commerciale.
• Elle est le support d’échanges d’information entre l’acheteur et le vendeur.
• Elle constitue une preuve en cas de réclamation.

Qui est concerné ?

• Pour les opérations entre professionnels, la facture est obligatoire quels que soient la nature et le montant du produit ou de service.
• Pour les ventes de prestations de service auprès des particuliers la facture est obligatoire à partir de 5000 F CFP toutes taxes comprises. Pour un montant inférieur et sur simple demande du client, le professionnel est tenu de délivrer une facture.
• Pour les activités liées à la restauration, l'entretien et la réparation automobile et des équipements électriques, électroniques et électroménagers, elle est obligatoire quelque soit le montant.

 Justification des recettes/conservation des pièces

Les entreprises doivent conserver les factures pour lesquelles elles ont l'obligation d'émettre pendant une durée de 6 ans (Lp 514-4 du Code des impôts).

Pour les opérations pour lesquelles il n'y a pas de facture obligatoire, les entreprises doivent conserver toutes les pièces justificatives telles que bandes de caisse, brouillard de caisse, etc.

LA DATE DE PAIEMENT

La date de paiement doit être explicite.

LES DÉLAIS DE PAIEMENT

La mention "en votre aimable règlement" est non valable.

Ils sont réglementés par les articles Lp. 443-1, Lp. 443-2 et Lp. 443-3 du code de commerce.
" Le délai de paiement est le délai compris entre la date de la remise de la marchandise à l'acheteur ou à son mandataire, qui l'accepte avec ou sans réserve et en prend possession, et la date d’échéance des délais respectivement fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La date de paiement effective est la date à laquelle le créancier a effectivement reçu les espèces, le chèque sous réserve d'encaissement ou la date qui résulte de l'échéance inscrite par le débiteur sur le billet à ordre ou la lettre de change."

"Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation .
Toutefois, pour les produits de consommation courante obtenus, fabriqués ou transformés localement, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut fixer, par arrêté, des délais de paiement qui ne peuvent être supérieurs à 30 jours fin de mois.
Le gouvernement peut également approuver par arrêté, les délais de paiement ayant fait l’objet d’accord interprofessionnel par les acteurs économiques dans leurs relations commerciales. Une fois approuvés, ces délais s’appliquent à l'ensemble du secteur concerné."

cci@cci.nc