Arrhes et acomptes | CCI Nouvelle-Calédonie

Arrhes et acomptes

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Arrhes et acomptes

Objectifs

Définir les arrhes et acomptes Quelle différence en termes d'engagement et de remboursement.

Public

Chef(fe) d'entreprise, Porteur(euse) de projet

Contenu

Arrhes et acomptes, quelles différences ?

Les arrhes comme les acomptes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Mais selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur ou au prestataire, l’engagement de chacune des parties diffère. Voici quelques précisions pour mieux cerner ces notions.

LES ARRHES, UN MOYEN DE DÉDIT

Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
Elles sont destinées à :

  • s’imputer sur le prix, comme acompte, en cas d’exécution.
  • être perdues par celui qui les a versées : l’acheteur qui se ravise ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
  • être restituées au double : le vendeur qui se rétracte doit rembourser le double de la somme reçue à son client.

L'ACOMPTE, UN ENGAGEMENT FERME

Il est une avance d’argent à valoir sur le prix de vente et implique un engagement ferme des deux parties.
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive.
En conséquence :

  • si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé.
  • si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, au delà de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

L'IMPORTANCE D'UN ÉCRIT

Le contrat souscrit précise la nature de la somme versée : arrhes ou acompte.Il doit également indiquer l’objet, c’est-à-dire la désignation précise du bien ou du service promis, ainsi qu’une date. À défaut, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Cette présomption d’arrhes s’applique aux ventes et aux prestations de services, mais pas aux ventes d’immeubles.

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 L'ARRHES ET ACOMPTE CONSERVÉS PLUS DE TROIS MOIS

Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de trois mois, réclamez-lui des intérêts ! En effet, l’article
131-1 du Code de la consommation prévoit que :

« en matière de ventes mobilières ou de prestations de services, toute somme versée d’avance est productive d’intérêts – au taux légal – à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation (ou si celle-ci n’est pas réalisée ou exécutée, jusqu’à la restitution des sommes versées d’avance) ».

Pour les ventes à distance, le délai est de 30 jours à compter du paiement de la commande. Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de remboursement. Cette réglementation ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière de l’acheteur.

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

  • Astuce pour se souvenir de la différence : « arrhes, je peux arrêter » ; « acompte, je dois continuer ».
  • Ne signez rien, ne versez rien, avant d’avoir pris une décision définitive.
  • Précisez clairement sur le contrat ou le reçu si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes car, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes.
  • Arrhes ou acompte, ne versez qu’une somme minime (environ 10 % du prix global), on ne sait jamais ce qui peut arrive (la maladie, notamment, n’est pas considérée comme un cas de force majeure, elle ne vous libère pas de vos engagements).
  • Lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation.
  • Sachez que si le bon de commande prévoit une indemnité à votre charge en cas de désistement, la même indemnité doit être prévue à la charge du commerçant si c’est lui qui est responsable de l’inexécution du contrat (impossibilité de vous livrer, par exemple), qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte.
  • À titre de preuve, exigez toujours que l’acompte ou les arrhes fassent l’objet d’un écrit à l’entête du magasin.
  • Conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ; vous posséderez une preuve de votre bonne foi en cas de litige.
  • À la commande, gardez trace de votre paiement, surtout s’il s’agit d’espèces.
  • En cas de démarchage à domicile, le démarcheur à l’interdiction de percevoir une somme d’argent, sous quelque forme que ce soit, pendant le délai de réflexion de sept jours. Peu importe que ce soit des arrhes ou un acompte.
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