Gérer et développer son entreprise

Développer l'import - export

Toute marchandise entrant sur le territoire est soumise à une procédure douanière. Afin d’éviter les confusions et parfois les mauvaises surprises, il vaut mieux bien se familiariser avec la réglementation.

La Nouvelle-Calédonie, territoire associé à l’Union européenne

La Nouvelle-Calédonie n’étant pas intégrée mais simplement associée à l’Union européenne, les règles de libre circulation des biens, des services, des hommes et des capitaux ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions. Ainsi, il existe une réglementation du commerce extérieur qui contrôle l’importation de certains produits afin de favoriser l’écoulement des produits fabriqués localement et de protéger l’économie locale. Il existe aussi des mesures d’exonérations fiscales spécifiques à chaque secteur d’activité.

 

Les taxes à l’importation

Avant même de vouloir calculer le montant des taxes, l’importateur a tout intérêt à vérifier que le produit ne fait pas l’objet de restrictions particulières. Pour ce faire, un document à consulter : le programme annuel d’importation, le PAI. Il paraît en fin d’année et fait l’objet d’un numéro spécial au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie. Le PAI définit les mesures de restrictions quantitatives pour l’année en cours : produits sous licences, interdictions à l’importation, quotas et autres autorisations.

Les taxes à l’importation sont réparties en trois catégories :

  1. les droits de douane (DD) avec cinq taux définis : 0 %, pour les produits de première nécessité par exemple, 5 %, 10 %, 15 % et 20 % pour les produits de luxe.
  2. les taxes applicables à toutes les marchandises importées (TGI, TBI ou TFA)
  3. celles ne touchant que certaines catégories de produits (TCI, TSPA, TCPPL, TER, TAT, TAP).

Toutes ces taxes se cumulent et s’appliquent sur une valeur CAF (coût du produit hors taxe + assurance + fret).

Les droits de douane

Ils s’appliquent sur tous les produits sauf ceux originaires ou en provenance directe :

  • d'un état membre de l'Union européenne (UE)
  • d'un pays ou d'un territoire d'outre-mer associé (PTOMA)
  • d'un pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ayant signé l'accord de Cotonou avec l'Union européenne

La TGI

Contrairement aux droits de douane, la taxe générale à l’importation ou TGI concerne toutes les marchandises importées en Nouvelle-Calédonie.
Elle se décline en six familles de produits :

  1. le taux exempt (EX) : 0 %
  2. produits alimentaires (A1, A2 et A3) : 4 %, 11 % et 26 %
  3. taux anti-évasion (TE) : 11 %
  4. produits culturels et sportifs (CS) : 11 %
  5. taux normal (TN) : 21 %
  6. taux majoré (TM) : 31 %

Certains produits en provenance de Polynésie française bénéficient d’un taux de TGI de 4 %. Cette mesure, en vigueur depuis 2001, s’inscrit dans le cadre d’un accord commercial particulier avec nos voisins polynésiens.

TBI et TFA

Tout produit importé par bateau sera soumis à la TBI, taxe de base à l’importation, de 5 %, ainsi qu’à la taxe de péage de 1 %. La TFA, taxe sur le fret aérien, s’élève quant à elle à 8 % et concerne toutes les marchandises empruntant la voie aérienne. L’importateur, selon le mode de transport choisi, paiera soit l’une, soit l’autre, jamais les deux taxes.

La TCI

La taxe de consommation sur les produits importés (TCI) touche les produits habituellement surtaxés (carburants, alcools, tabacs) et ceux pour lesquels un abaissement de la fiscalité globale n’a pas semblé justifié (les fruits préparés à l’alcool et les armes). Certains produits sont exclus de son champ d’application : les parfums et eaux de toilette et autres produits de soins contenant de l’alcool, les cartes à jouer. Les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes en fonction de la codification tarifaire des produits concernés.

TCPPL et TSPA

Ces deux taxes ont le même but : protéger la production locale. Leurs taux sont fixés par le tarif des douanes et révisés chaque année par le congrès.
Ainsi, la TCPPL, taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale, est exigible sur les produits importés concurrents des produits susceptibles d’être obtenus ou fabriqués localement. La TSPA, taxe de soutien à la production agricole, est exigible sur les produits agricoles ou alimentaires importés, concurrents des produits obtenus localement.
 

Le tarif des douanes

Pour obtenir le montant des taxes applicables sur un produit, il existe un répertoire volumineux appelé “tarif des douanes”. Toutes les marchandises y sont classées par catégorie et chaque produit possède sa propre codification, composée de huit chiffres, et ses taxes. Ce même code doit figurer d’ailleurs sur les formulaires de dédouanement. Il permet aussi d’obtenir des statistiques d’importation.
Le tarif des douanes peut être consulté en ligne sur www.douane.gouv.nc

Les régimes fiscaux spéciaux

En mars 2007, la Direction régionale des douanes a décidé de simplifier les formalités d’exonération de la TGI, taxe générale à l’importation, sur les biens d’investissement.

Quels sont les différents cas de figure ?

En fait, il y a trois possibilités selon que l’entreprise importe ou achète localement, de manière ponctuelle ou régulière, et que la valeur du bien d’investissement est limité ou pas à un seuil de valeur CAF (coût-assurance-fret).

1er cas

L’entreprise importe ou achète localement un bien d’investissement dont la valeur CAF ne dépasse pas 200 000 francs.

Elle n’est plus obligée de faire une demande d’autorisation auprès de la Direction régionale des douanes. La seule formalité qu’elle doit accomplir est d’établir directement une attestation d’exonération, à présenter à son fournisseur local ou à son transitaire selon le cas. Le seuil de 200 000 francs s’apprécie par article (par position tarifaire) sur la base de la déclaration en douane.

2e cas

Ponctuellement, l’entreprise importe ou achète localement un bien d’investissement dont la valeur CAF est supérieure à 200 000 francs.

L’entreprise veut importer de façon ponctuelle une nouvelle machine ou un nouvel équipement ? Elle doit tout simplement présenter à la Direction régionale des douanes le nouveau modèle de demande d’autorisation d’exonération. Elle fera apparaître dans ce formulaire la position tarifaire à 8 chiffres correspondant à la marchandise qu’elle souhaite acquérir. Une fois l’autorisation obtenue, elle n’est plus tenue de fournir une attestation d’exonération.

3e cas

L’entreprise importe tout au long de l’année des biens d’investissement en exonération de TGI.

Selon l’article 5 du nouveau texte de référence, elle a la possibilité de demander à la Direction régionale des douanes un agrément annuel. Pour ce faire, elle devra compléter l’annexe 2 de l’arrêté en indiquant la nomenclature tarifaire à 4 chiffres des biens qu’elle prévoit d’importer. Ainsi, un loueur de véhicules qui souhaite importer plusieurs véhicules dans l’année pourra bénéficier d’un agrément global tout au long de l’année. Bien sûr, la douane pourra à tout moment procéder à des vérifications afin de contrôler si les biens d’investissement acquis en exonération de TGI sont directement liés à l’activité de l’entreprise.

Protégez votre marché

La protection de marché a pour but de favoriser la production locale. Elle concerne uniquement des produits et non des entreprises. Il existe principalement trois cas de figure.

  • le produit ne peut pas être importé
  • le produit peut être importé dans certaines conditions (quantités, origine)
  • le produit peut être importé mais il est soumis à des taxes conjoncturelles comme la TCPPL.

 

Le certificat d’origine

Pour être dispensé du paiement des droits de douane, l’importateur calédonien devra demander à son fournisseur un certificat d’origine.

Visé par une chambre de commerce et d’industrie, ce document atteste l’origine des marchandises. Il devra être présenté avant les procédures de dédouanement.
Deuxième possibilité : la mention suivante sur la facture : « L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CEE ». La facture devra être signée à la main par le fournisseur et mentionner son nom en toutes lettres.
L’EUR1, visé par le service des douanes au départ, est quant à lui un document d’origine et de transport.

Le carnet ATA

Le carnet d’admission temporaire, ou ATA, est une procédure douanière spéciale prévue pour le transit et le séjour temporaire de certains matériels et marchandises à l’étranger. Il permet aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspensions de droits et taxes.
Valable un an à partir de la date d’émission, ce document international est pratiqué dans plus de 60 pays, qui adhèrent à la convention de Bruxelles ou à celle d’Istanbul. Il s’adresse donc aux entreprises qui souhaitent prospecter de nouveaux marchés avec leurs produits ou encore aux professionnels qui se déplacent avec leur matériel.
Seules les CCI peuvent le délivrer.

Les marchandises concernées

  • Les échantillons commerciaux
  • Les marchandises destinées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales
  • Le matériel professionnel : outillage, appareils techniques, matériel de compétition sportive, instruments audio-photo-vidéo, instruments de musique, décors de théâtre, matériel de spectacle Les effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif
  • Le matériel de propagande touristique
  • Les marchandises importées dans un but humanitaire
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Questions les plus fréquentes