Entrepreneurs de la province Nord, vous devez transmettre avant le 30 novembre 2022 votre plan de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) à la collectivité, qui a modifié son code de l’environnement par délibération n°2021-202/APN du 29 octobre 2021.

Cette modification du Code de l’environnement de la province Nord, stipule qu’en tant que metteur sur le marché d’équipements électriques et électroniques, le producteur sera tenu d’établir et de fournir un plan de gestion qui sera complété par un dépôt de dossier de demande d’agrément. Cet agrément sera valable pour une période de gestion de 5 ans et sera délivré à l’issue de la commission d’agrément des plans de gestion des déchets réglementés de la province Nord, qui se tiendra en début du mois de février 2023.

Les « producteurs » de déchets d’équipements électriques et électroniques sont ainsi tenus de remettre à la province leur plan de gestion avant le 30 novembre 2022.

Pour toute information :
42 72 39 / dde-agenda21@province-nord.nc