Paiement des cotisations sociales : report possible | CCI Nouvelle-Calédonie

Paiement des cotisations sociales : report possible

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La CAFAT fait savoir que les employeurs qui rencontrent des difficultés financières dues aux mesures d'urgence sanitaire arrêtées le 23 mars dernier et qui n'ont pas pu s'acquitter de leurs cotisations sociales du 1er trimestre 2020 au 30 avril, ont la possibilité d'en reporter le paiement au 30 septembre 2020.

Pour faire une demande de report, il leur suffit de remplir un formulaire en ligne sur www.cafat.nc  

Ne peuvent pas bénéficier d'un report de paiement des cotisations sociales :

  • les employeurs qui utilisent le Chèque Emploi Service (CES), le Dispositif Simplifié d'Emploi (DSE) ou le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA),
  • les employeurs du secteur public,
  • les assurés volontaires.

A noter

Dans le contexte actuel où notre système de soins et plus largement notre protection sociale sont plus que jamais sollicités, les employeurs qui le peuvent, sont invités à régler leurs cotisations dès que possible.

Le décalage de versement des cotisations n'exonère par l'employeur de faire sa déclaration nominative trimestrielle (s'il ne le fait pas, des pénalités seront appliquées).
 

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