Lutte contre l’alcool : les nouvelles mesures qui concernent les entreprises

Lutte contre l’alcool : les nouvelles mesures s’appliquant aux entreprises

Dans les grandes lignes, la nouvelle loi reprend des dispositions déjà existantes dans la délibération 79 de 2005, mais elle durcit fortement les sanctions.

  • En 1er lieu, l'interdiction de la publicité, propagande et promotion des boissons alcoolisées (contenant plus d’1,2 degré d’alcool par litre), qui comportait de nombreuses dérogations, va désormais s'appliquer au pied de la lettre. Trois cas échappent à l'interdiction :
  1. dans les lieux de vente à caractère spécialisé, comme les cavistes ou les rayons des supermarchés, toujours possibilité de promouvoir l'alcool par affichettes ou objets, à condition qu'ils ne soient pas visibles de l'extérieur
  2. autorisation de la publicité sur la documentation réservée aux professionnels, non communiquée au public
  3. possibilité de faire de la publicité pour l'alcool lors des stages œnologiques, biérologiques et de dégustation de spiritueux
  • Autre disposition déjà inscrite auparavant dans la loi, mais renforcée en terme de pénalités : l'interdiction d'offrir gratuitement des boissons alcoolisées dans un but commercial. Par exemple, les opérations de type "5 bouteilles achetées, 1 offerte", sont illégales. Mais là aussi il subsiste trois exceptions. Toujours possibilité d'offrir de l'alcool :
  1. dans le cadre de salons professionnels ou sur les lieux de production
  2. lors d'évènements organisés à destination des touristes
  3. dans le but de promouvoir des produits à l'export
  • Pour les débits de boissons à consommer sur place, une nouvelle obligation s'applique : ils devront présenter à la clientèle un assortiment bien visible d'au moins dix récipients de boissons non alcoolisées, eaux minérales, sodas, jus de fruits ou autres.
  • Deux dispositions spécifiquement destinées à lutter contre le marché noir, font aussi leur apparition. D'une part les grossistes, importateurs et fabricants d'alcool ne sont plus autorisés à vendre aux personnes ne disposant pas d'une licence. Un registre spécifique des ventes, avec mention obligatoire des numéros de licence, doit être tenu. Les services du gouvernement effectueront des contrôles étendus pour s'assurer de leur bonne tenue.
    D'autre part, les commerces de détail ne peuvent plus vendre des volumes d'alcool assimilables à de la vente en gros, un arrêté devant bientôt fixer précisément les quantités autorisées.

Avec la désignation par le gouvernement de la prévention de l'abus d'alcool comme « grande cause pays », les sanctions s'alourdissent pour les contrevenants. Concernant la publicité ou la propagande illicites, les amendes pénales pourront en effet atteindre 8 949 000 F CFP. Des sanctions administratives cumulables aux sanctions pénales sont également prévues. Pour le non-respect des dispositions sur la vente d'alcool, ce sera la fermeture administrative de l'établissement pour une durée allant jusqu'à trois mois, assortie d'une amende montant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire.

 

Article basé sur une interview de Lionel Borgne, de la Direction des affaires économiques, par Antoine Pecquet, pour le CCI Info n° 268.

 

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