Le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie a fait savoir, vendredi 11 mars 2022, qu’une procédure de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) est mise en place pour les entreprises en difficulté financière avérée, afin de les accompagner dans la phase de sortie de crise.

Cette procédure vise à trouver un accord amiable de restructuration financière entre les entreprises et leurs créanciers bancaires, sous l’égide de la Médiation du crédit représentée en Nouvelle-Calédonie par l’IEOM. Elle vise principalement à soutenir les entrepreneurs individuels, les PME, les TPE et les associations de petite taille (les entreprises de petite taille pour l'ensemble du groupe consolidé : chiffre d'affaires inférieur à 6 milliards de francs CFP ou un total de bilan inférieur à 5 milliards FCFP, effectif inférieur à 250 personnes) qui rencontrent des difficultés avérées à honorer les échéances de remboursement de leur PGE d'un montant inférieur ou égal à 6 millions CFP.

Quelles conditions ?

La restructuration vise à allonger les délais de remboursement de leur prêt avec le maintien de la garantie de l’État. La durée de cet allongement du prêt sera généralement limitée à 2 ans (4 ans au maximum), et sera appréciée au cas par cas selon le besoin de l’entreprise.

• Les difficultés rencontrées doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées.
• L’entreprise ou l’association devront fournir l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes justifiant que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances en 2022, et qu’elle n’est pas en cessation de paiement.
• Le dossier de l’entreprise doit également montrer que les perspectives de rebond de son activité permettent d’assurer sa pérennité (exemple : carnet de commandes).

Quelles démarches effectuer ?

Les entreprises qui souhaiteraient recourir à cette procédure doivent déposer une demande sur le site de la Médiation du crédit auprès de l’IEOM : Médiation du crédit - IEOM

Par exception, les entreprises ayant souscrit un ou plusieurs PGE dont le montant global est supérieur à 6 millions CFP et qui justifient de difficultés avérées de trésorerie et également de capacité de rebond, peuvent adresser une demande à la Direction des Finances Publiques (DFIP) en Nouvelle-Calédonie (codefi.ccsf988@dgfip.finances.gouv.fr). En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée vers différentes solutions : Médiation du crédit ou procédure amiable/collective.

Contact :
Médiation du crédit / IEOM Nouvelle-Calédonie : 27 58 22 / IEOM-NC-Mediation.credit.988@ieom.nc

Vos conseillers CCI sont aussi à votre écoute pour vous aider dans vos démarches et remplir vos demandes d’aide :

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