Crédit d’impôt à l’export : les dépenses concernées

Crédit d’impôt à l’export

Le 21 septembre 2018, les élus du Congrès adoptait une loi du pays instituant une réduction d’impôt pour dépenses à l’exportation. Deux mois plus tard, le gouvernement a fixé par arrêté les catégories de dépenses qui y ouvrent droit.

Le crédit d’impôt pour dépenses à l’exportation représente 50 % du montant des dépenses de prospection commerciale directement liées à des démarches ou opérations d’exportation. Il est plafonné à 50 millions de francs pour une durée de 15 années consécutives à compter de la 1re demande.

Les dépenses éligibles

  • frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter,
  • dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger,
  • dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions,
  • dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter,
  • frais de traduction et d’interprétation,
  • dépenses de protection des droits de la propriété industrielle sur les marchés étrangers,
  • dépenses de mise aux normes obligatoire pour la mise sur le marché d’un produit ou d’un service destiné à l’exportation,
  • honoraires des avocats liés à la conclusion de contrats internationaux,
  • frais d’adaptation d’un produit ou d’un service au marché étranger concerné,
  • dépenses de personnel affecté directement à la réalisation d’opérations d’exportation.

A noter

-    Sont déduites des bases de calcul : les subventions publiques pour l’export attribuées par les provinces.

-    Sont exclues de ce dispositif : les entreprises qui exercent des activités minières ou métallurgiques, des activités bancaires, financières, d’assurances et de réassurance, ainsi que celles qui réalisent des activités de commerce de produits pétroliers et d’autres combustibles.

Rappel : les aides de la province Sud

Cette politique de soutien initiée en 2016 s’ajoute aux trois aides existantes de la province Sud :

  • prise en charge à hauteur de 50 % des frais de prospection engagés par les entreprises sises en province Sud, dans la limite de 2 millions de francs ;
  • prise en charge partielle, pour deux années consécutives, de la rémunération d’un salarié dont la fonction est dédiée à l’export (150 000 F CFP/mois) ;
  • prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’acheminement, dans la limite de 2 millions de francs. La durée maximale de prise en charge est de deux ans.

 

Documents à télécharger

Retrouvez ici la loi du pays du 21 septembre 2018, l'arrêté du gouvernement du 27 novembre 2018 et le formulaire "Réduction d'impôt pour dépense à l'exportation" de la DSF.

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