Construction et refus d'assurance : saisissez l'instance paritaire

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Dans le cadre de la réforme de la construction (RCNC), le professionnel dont la responsabilité décennale est susceptible d’être engagée est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD). Les assureurs sont obligés d’assurer les constructeurs si ceux-ci ont prouvé leur qualification.

Le professionnel de la construction qui fait face à un refus de l'assurance sollicitée peut saisir l'instance paritaire de l'assurance construction. Composée de trois collèges (assureurs, constructeurs, maîtres d’ouvrage), l'instance est chargée de contraindre l’assureur choisi par le constructeur à lui délivrer une garantie et de fixer le montant de la prime d'assurance.

En savoir plus sur l'Instance paritaire assurance construction

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