Aide à la sécurisation des commerces en province Sud : des modalités d’accès élargies

Aide à la sécurisation des commerces en province Sud

La province Sud élargit les modalités d’accès à l’« aide à la sécurisation » en faveur des entreprises qui font réaliser des études préalables de sûreté et des travaux visant à sécuriser leurs locaux vis-à-vis des cambriolages, ou qui acquièrent et/ou font installer des équipements ayant le même objet.

La délibération n° 12-2018/APS du 26 avril 2018 instituant ce dispositif d’aide à la sécurisation des commerces a été modifiée par la délibération n° 320-2019/BAPS/DEFE du 9 avril 2019.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’aide à la sécurisation, les entreprises :

  • qui exercent à titre principal une activité de commerce implantée en province Sud figurant sur la liste définie ici ou disposent d’une autorisation accordée au titre du code des débits de boissons (classe 2, 3, 4 et 5) de la province Sud ;
  • qui exploitent un local, ouvert au public, de moins de 350 m² de surface de vente, terrasses non comprises, pour les commerces d’alimentation générale, les supérettes, le commerce de détail de boissons alcoolisées en magasin spécialisé, le commerce de détail produits à base de tabac en magasin spécialisé, les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé et les stations-services. Pour les autres commerces, la surface de vente doit être inférieure à 150 m² ;
  • et qui ne font pas l’objet d’une liquidation judiciaire et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Les entreprises qui bénéficient, dans le cadre d’une procédure de redressement, d’un plan de continuation, ou qui ont bénéficié d’une mesure d’étalement de leurs dettes sociales ou fiscales, sont éligibles à l’aide à la sécurisation.

Calendrier

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2019. La délibération instituant ce dispositif cessera d'être applicable au 1er janvier 2020.

A noter

  • Aucune aide ne peut être attribuée si les investissements envisagés ont été effectués avant la date du dépôt de la demande d'aide.
  • Le demandeur doit démontrer que les investissements pour lesquels il sollicite une aide provinciale ne peuvent être réalisés sans le soutien de la province – ce, eu égard à sa situation financière s'il s'agit d'une société, ainsi qu'à la situation financière du groupe auquel est éventuellement rattaché la société.
  • Le bénéficiaire est tenu, dans un délai d'un an à compter du rendu exécutoire de l'arrêté d'attribution de l'aide à la sécurisation, de fournir à la DEFE les factures acquittées justifiant l'utilisation de cette aide.

Démarches

•  Dossier à télécharger ici ou à retirer auprès du service du Développement économique de la direction de l'Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE) à Ducos Le Centre, ou par courriel : defe.sde@province-sud.nc.

•  Le formulaire complété par le chef d'entreprise et accompagné des pièces justificatives est envoyé ou remis à la DEFE.

•  La DEFE contrôle le dossier et demande, le cas échéant, des pièces justificatives complémentaires. Tout dossier non complété dans un délai de deux mois est déclaré irrecevable.

•  Une fois le dossier complet, le service instructeur établit un accusé de réception dans un délai de 15 jours. Les dossiers sont instruits et présentés en commission consultative d'aide à la sécurisation dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.

•  L'arrêté d'agrément est établi.

Documents

Contact

Service du Développement économique – Direction de l'Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE)

Ducos Le Centre – 30, route de la Baie des Dames – BP 27861 – 98863 Nouméa Cedex

Tél. 203 600 – Fax 23 28 31 – defe.sde@province-sud.nc

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