La SARL : Société à Responsabilité Limitée | CCI Nouvelle-Calédonie

La SARL : Société à Responsabilité Limitée

La SARL : Société à Responsabilité Limitée

Le programme détaillé
Objectifs

Informer sur les caractéristiques juridiques et fiscales de la SARL

Public

Chef(fe) d'entreprise, porteur(euse) de projet

Contenu

Ce fascicule de vulgarisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la CCI NC.
Il est toujours conseillé de s’adresser à un professionnel du droit.
Les chiffres cités dans ce guide sont soumis à évolution, merci de nous contacter pour les dernières mises à jour.

 

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La constitution de la SARL

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Les points clés des statuts

Les statuts peuvent être établis soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé. Il convient d’être très prudent lors de leur rédaction et de ne pas se contenter de recopier des statuts types. En effet, certaines options ont des conséquences juridiques et fiscales, et influent sur le statut social du dirigeant.

Certaines mentions sont obligatoires et d’autres facultatives, quelques explications :

LA DÉNOMINATION SOCIALE

Ce choix est très important puisque l’entreprise va communiquer sous cette dénomination. On peut choisir une dénomination de pure fantaisie, une dénomination liée à l’activité de la société ou encore mentionner le nom d’un ou plusieurs associés. La dénomination ne doit pas créer de confusion avec un organisme d’État, une activité réglementée ou une entreprise déjà existante ; elle ne doit pas créer non plus de confusion dans l’esprit du public sur son objet même. Mais surtout elle ne doit pas être déjà utilisée par une autre société.

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LE SIÈGE SOCIAL

La société doit avoir un “domicile”. Ce siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Une boîte postale ne suffit pas.

Ce choix ne doit pas s’effectuer à la légère. En effet, c’est le siège social qui va déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître des litiges concernant la société, la loi applicable à cette dernière, sa nationalité et le lieu où doivent être accomplies les
formalités légales de publicité.

Le siège social doit impérativement être mentionné dans les statuts, tout transfert entraînera des formalités et des frais.

L’OBJET SOCIAL

L’objet social doit être déterminé par les statuts. Les associés ont la plus grande liberté pour définir leur activité, sous réserve qu’elle ne soit pas illicite et que l’ordre public et les bonnes moeurs soient respectés.

L’objet social ne doit pas être trop limitatif, afin de ne pas restreindre l’activité de la société. Par la suite, il peut toujours être
étendu ou modifié par les associés.

LE CAPITAL SOCIAL

L’exigence d’un capital minimum n’existe plus.
Le capital est librement fixé par les associés.

Ce capital peut être souscrit :

  • soit en numéraire (apport d’une somme d’argent). Dans ce cas, il est possible de déterminer un capital social (800 000 F par exemple), d’en verser 1/5 au départ (160 000 F) et de verser le solde dans un délai de 5 ans. Voir les conséquences fiscales (chapitre IS).
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LE SIÈGE SOCIAL

La société doit avoir un “domicile”. Ce siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Une boîte postale ne suffit pas.

Ce choix ne doit pas s’effectuer à la légère. En effet, c’est le siège social qui va déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître des litiges concernant la société, la loi applicable à cette dernière, sa nationalité et le lieu où doivent être accomplies les formalités légales de publicité.

Le siège social doit impérativement être mentionné dans les statuts, tout transfert entraînera des formalités et des frais.

 

Formations à venir

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