TGC, mode d'emploi

Les taxes à l'importation

Objectif

Éviter l’inflation mécanique résultant d’une double taxation des biens importés en stock au 1er octobre (Art. 20 de la Lp n°2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation).

 

  • Périmètre du remboursement

  • Méthodes de calcul du remboursement

Pour les importateurs directs – rang 1 : 2 méthodes possibles

Pour les distributeurs - rang 2 (pas d’importation directe)

Comment faire la demande de remboursement ?

Vous avez la possibilité d'informer, dès à présent, l'ARTI-NC de votre choix d’être remboursé au forfait par l’envoi d’un courrier, signé par le représentant légal, avec vos références :

  • par email à l'adresse suivante :  arti@gouv.nc
  • par courrier postal à l'adresse suivante : ARTI-NC, BP D2 - C/O Direction des services fiscaux, 98848 Nouméa CEDEX

Pour le bon traitement de la demande, joindre à ce courrier un extrait K-Bis et un  RIB  pour  permettre  à  l'ARTI-NC  d'anticiper  la  gestion  de  la  campagne de remboursement.

Pour en savoir plus : consulter la page Facebook de l’Arti-nc 

Télécharger le modèle de courrier

Formulaire de demande de remboursement des taxes à l’importation : www.tgc.nc

Modèle de calculateur de taux de remboursement pondérés*

* Les taux fournis par ce calculateur ne sont qu'à titre indicatif. Pour confirmation, toujours se référer à l'outil de calcul de la DSF.

 

  • Modalités de remboursement

  • À partir de 4 mois après la date de dépôt, l’absence de réponse équivaut à une acceptation tacite. En cas de contrôle, le délai d’instruction peut être rallongé d’autant.
  • Le taux du remboursement "au comptant" est communiqué le 15 décembre 2018. Il est basé sur le calcul suivant :

        Total des remboursements demandés au 15/11/18_____              

Total de la recette fiscale de la TGC durant la marche à blanc

 

  • Si l’exercice est déficitaire ou le montant de l’impôt est inférieur au montant à rembourser sur l’exercice, il est alors remboursé.

 

  • Répercussion sur les prix
  • Les opérateurs ont pour obligation de retirer, dès le 1er octobre 2018, de la valeur du stock le montant des taxes remboursées (sur les stocks détenus au jour de leur suppression).
  • Sur ce nouveau prix de vente hors taxes, ils peuvent appliquer une marge en valeur, a maxima, équivalente à celle qui était appliquée en amont de la suppression des taxes.
  • Cette marge peut être révisée à la baisse en cas de réduction des charges de l’entreprise grâce à la déductibilité de la TGC sur certaines charges d’exploitation.
  • Cette marge ne peut toutefois pas excéder celle qui résulte de l’application de la réglementation des prix pour les produits faisant l’objet d’une réglementation.

Outil pour recalculer les prix

 

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