TGC, mode d'emploi

Les taux définitifs de la TGC

Préambule : les informations mentionnées ci-dessous sont basées sur nos connaissances en date du 12 septembre 2018 et sont sous réserve des textes, délibérations et arrêtés restant à prendre, et de leur publication au JONC.

 

Depuis le 1er octobre 2018, la TGC est appliquée avec les taux définitifs suivants :

 

Taux réduit de 3 % (anciennement 0,25 %)

  • Liste des biens et des des services relevant du taux réduit prévu par le 1 de l’article R505 du code des impôts : téléchargeable ici
  • Annexe III concernant les équipements et appareillages pour les personnes handicapées soumis au taux réduit : téléchargeable ici

Nouveauté à confirmer par les textes :

  • L’hôtellerie hors restauration sera taxée au taux réduit (au lieu du taux spécifique).
  • Les prestations de demi-pension sont taxées au taux de 4 % selon la ventilation suivante :

               - 2/3 du tarif au taux réduit (hébergement)

               - 1/3 du tarif au taux spécifique (restauration)

 

Taux spécifique de 6 % (anciennement 0,35 %)

Les prestations de services sont généralement soumises au taux spécifique sauf :

  • celles listées au taux réduit (voir ci-dessus)
  • la location de biens meubles, assorties ou non d’une option d’achat, dès lors que la durée excède 6 mois. Elle est alors soumise au taux auquel est soumise l’objet de la location. Exemple : une location longue durée d’un véhicule est soumise au taux de 22 %.

Certaines livraisons de biens sont aussi soumises au taux spécifique :

  • la vente à emporter de biens alimentaires prêts à la consommation est soumise au taux spécifique
  • la vente de terrains à bâtir réalisée dans le cadre d’une opération de lotissement ayant fait l’objet d’un permis de lotir après le 30 sept 2018
  • la vente d’immeubles bâtis intervenant avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit leur achèvement lorsqu’ils ont fait l’objet d’un permis de construire obtenu après le 30 septembre 2018

Une fiche spécifique sur la TGC appliquée à l’immobilier est en cours de rédaction.

 

Taux majoré de 22 %  (anciennement 1 %)

  • Liste des biens relevant du taux majoré prévu par le 1 de l’article R505 du code des impôts : téléchargeable ici
  • Annexe II concernant les boissons visées à l’article R 505-1 du code des impôts :  boissons sucrées et/ou édulcorées de production locale ou importées : téléchargeable ici

 

Taux normal de 11%   (anciennement 0,50 %)

Les produits n’entrant pas dans la liste des taux réduit, spécifique ou supérieur sont taxés au taux normal.

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