Transmettre son entreprise

La cessation anticipée

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  1. La dissolution d’une société La dissolution est la décision des associés d'une société de mettre fin à son activité et d'ordonner la liquidation amiable de cette dernière.

    Les effets d'une dissolution : Maintenir l'existence de l'entreprise, maintenir le siège social avec la possibilité de domicilier une adresse de liquidation (adresse de correspondance), Nomination à la majorité d'un liquidateur qui est chargé de régler les dettes de l'entreprise. La décision de dissolution ouvre une période de liquidation de la société.

    Liquidation amiable : La liquidation amiable est convenue par tous les associés d'une société (SARL, SA, SAS,) et suppose que cette dernière soit capable de payer ses dettes dans son intégralité.

    Attention : Une entreprise en dépôt de bilan ne peut pas prétendre à cette procédure de dissolution. Cette dernière doit se retourner vers un tribunal de commerce pour demander une liquidation judiciaire.

    Cas Particuliers : En cas de fusion absorption, ou de transmission universelle du patrimoine, la société absorbée est dissoute sans liquidation. La radiation intervient alors en même temps que la dissolution.

  2. La radiation d’une société ou d’une entreprise individuelle

    La radiation marque la fin de l’existence juridique de la société ou de l’entreprise individuelle. Elle intervient lorsque l’activité est totalement stoppée et que les dettes ont toutes été soldées.

    La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du RIDET et du Registre du Commerce et des Sociétés.

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