TGC, mode d'emploi

Aménagements de la TGC

Suite à la marche à la marche à blanc, la Loi du pays est revue et adaptée aux dispositions existantes.

La loi du pays portant les aménagements de la TGC, qui a fait l’objet de certains amendements lors de l’examen en commission et en séance publique, doit être promulguée à compter du 07/09 (sauf demande de nouvelle délibération).

 

  • Elle comporte trois types de mesures :
  • Les aménagements de la TGC en tant que telle : pour en savoir plus, cliquez ici
  • L’élargissement du périmètre de la taxe sur les opérations financières :

Un principe directeur : les opérations entre établissements sont exonérées pour éviter la taxation en cascade.
Et à partir du 1er octobre 2018, toutes les opérations les établissements financiers seront soumises à la TOF.

  • La fin de la Taxe de solidarité sur les services

Une dernière déclaration et un paiement de TSS est attendue le 30 novembre 2018 pour couvrir les opérations dont le fait générateur est intervenu entre la fin de la dernière période d’imposition (trimestrielle pour les redevables au régime réel et annuelle pour les redevables au forfait) et le 30 septembre 2018. Un aménagement introduit par voie d’amendement pour les factures parvenues tardivement ou les avoirs consentis au-delà du 30/11/2018.

 

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