Echéances fiscales novembre 2020

Impôt sur les sociétés

• Paiement de l'acompte (si clôture au 31/12 ou 01/04).
• Dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés clôturant au 31/07.

Les entreprises dont les difficultés persistent en raison de la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une modulation du paiement des acomptes à l’IS ou demander un échéancier de paiement d'impôts.

Adresser sa demande à recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l'objet du mail : Délais de paiement Covid-19