Échéances fiscales et sociales oct.-nov. 2018

1^er octobre

• Entrée en vigueur du régime définitif.

31 octobre

TSS

• Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement pour les professionnels clôturant leur exercice social au 31/03, 30/06, 30/09, 31/12.

IS

• Date limite du paiement de l’acompte.
• Date limite de dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde de l’IS pour les entreprises passibles de l’IS clôturant au 30/06.

15 novembre

TGC

• Date limite de dépôt de la demande de remboursement à l’ARTI-NC.