Échéances fiscales 31 octobre

Impôt sur les sociétés

• Paiement de l'acompte (si clôture au 30/11 ou 01/03).
• Dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés clôturant au 30/06.

RAPPEL : les entreprises dont les difficultés persistent en raison de la crise liée au Covid-19 peuvent demander la modulation du paiement de leurs acomptes à l'IS. 

• Adresser sa demande au Receveur des services fiscaux : recette.dsf@gouv.nc
• Préciser dans l'OBJET du mail : Délais de paiement Covid-19

Impôt sur le revenu

• Paiement de l’avis. Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ayant un revenu et n'ayant pas opté pour un paiement par mensualisation ou prélèvement à l'échéance.