TGC : être prêt pour le 1er octobre

TGC : être prêt pour le 1er octobre

Au 1er octobre 2018, la TGC sera appliquée avec des taux définitifs parallèlement au désarmement des 7 droits et taxes qu’elle remplace : TGI, TBI, TP, TFA, TNH, TSS, droit proportionnel de la patente.

3 Rendez-vous de l'économie spécial TGC

Auditorium de la CCI - 14, rue de Verdun, Nouméa.

Les discussions seront animées par Lionel Bauvalet, chargé de mission pour la mise en place de la TGC à la Direction des services fiscaux du gouvernement.

Plus d'information
Tél. : 24 31 00 - com@cci.nc

Focus sur le remboursement des taxes d’importation

Objectif : éviter l’inflation mécanique résultant d’une double taxation des biens importés en stock au 1er octobre (Art. 20 de la Lp n° 2016-14 du 30 sept. 2016 instituant une taxe générale sur la consommation)

1 - Périmètre du remboursement

De facto, sont exclus :

- les stocks en entrepôts sous douane et ceux qui sont exonérés de TGC ;

- les stocks de produits entrant dans la réalisation des prestations de service.

2 - Méthodes de calcul du remboursement

  • Pour les importateurs directs : deux possibilités

En 1er lieu, l'entreprise doit déclarer la valeur de son stock. Ensuite, pour déterminer le poids des taxes dans ce stock, elle a deux possibilités.

  • Pour les opérateurs de rang 2 (pas d'importation directe) : une seule possibilité

Méthode forfaitaire : taux moyen par taux de TGC tenant compte d’un coefficient de marge moyen de 1,3 entre les 1er et 2nd rang.

 

  • Pour les industriels/producteurs locaux : une seule méthode, mais deux taux

                                                          

Une communication par la DSF des taux forfaitaires de remboursement en amont de la suppression des taxes permettra à chaque opérateur de redéfinir ses prix.

 

Important : un coefficient de dépréciation personnalisé basé sur la moyenne des provisions pour dépréciation constatées au cours des trois derniers exercices clos sera appliqué quelle que soit la méthode de calcul de remboursement.

 

3 - Modalités de remboursement

À partir de 4 mois de la date de dépôt, l’absence de réponse équivaut à une acceptation tacite. En cas de contrôle, le délai d’instruction peut être rallongé d’autant.

** Le taux du remboursement "au comptant" reste à définir. Il est estimé autour de 50 %.

Important : si l’exercice est déficitaire ou le montant de l’IS est inférieur au montant à rembourser sur l’exercice, il est alors remboursé.

4 - Répercussion sur les prix

Les opérateurs ont pour obligation de retirer, dès le 1er octobre 2018, de la valeur du stock le montant des taxes remboursées (sur les stocks détenus au jour de leur suppression).

Sur ce nouveau prix de vente Hors Taxes, ils ne peuvent appliquer une marge supérieure, en valeur, à celle qui était appliquée en amont de la suppression des taxes. Cette marge ne peut toutefois pas excéder celle qui résulte de l’application de la règlementation des prix pour les produits faisant l’objet d’une règlementation.

 

Cliquer ci-dessous pour utiliser l'outil de calcul des nouveaux tarifs : HT et avec TGC

Les principales modifications attendues

  1. Suppression de l’exigibilité à l’encaissement : la livraison de biens et les services auront la même exigibilité, c'est-à-dire, à la facturation
  2. Mensualisation des remboursements de crédits TGC pour limiter les impacts sur la trésorerie des opérateurs en situation de « créditeurs structurels »
  3. Exclusion du droit à déduction pour les véhicules particuliers > 3 M de F CFP afin d’éviter des consommations somptuaires en franchise de taxe
  4. Simplification des régimes transitoires du secteur immobilier avec la suppression de la taxation au taux marginal pour les projets initiés entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2018
  5. Suppression de l’option pour les locations de locaux nus à usage professionnel
  6. Rationalisation du régime des « marchands de biens »
  7. Précisions sur la territorialité
  8. Adaptations des régimes de la franchise en base :
  • l’appréciation du dépassement du plafond de CA pour la franchise se fera sur l’exercice et non pas sur le mois ;
  • le basculement dans le régime réel sera irrévocable.

9. Seuil de 20 millions de F FCP pour la cadence mensuelle apprécié par exercice

10. Suppression de la TSS pour le secteur bancaire avec élargissement de la TOF sur toutes les opérations bancaires à l’exception des opérations interbancaires et de refinancement des banques

Le traitement de la TSS

  • Une dernière déclaration et paiement unique au 30 novembre 2018, quelle que soit la période déclarative (mensuelle ou annuelle).
  • Seule une « TSS mine » demeure dans le cadre du pacte de stabilité fiscale des opérateurs miniers.

Important : la détermination des taux pleins de TGC devrait se faire par délibération à la fin juillet 2019.

À noter : cet article est basé sur des données en date du 30 juin 2018. Certains textes précisant les modalités et conditions du remboursement des taxes d'importation sont encore en cours de rédaction. Ainsi, les informations mentionnées sont sous réserve du vote des lois du pays (Lp), des délibérations correspondantes et de la publication au JONC.

Voir ou revoir les conférences sur la TGC

La CCI-NC a organisé des réunions d'information sur la TGC pour les entreprises, animées par Lionel Bauvalet, chargé de mission TGC à la Direction des services fiscaux.

Plus d'information

www.tgc.nc

Retrouvez une fiche pratique sur le recalcul des prix lié à la TGC dans le CCI Info n° 267 de juillet-août 2018.

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