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Mode d'emploi

Le 1er septembre 2016, les élus du Congrès ont voté à l’unanimité le passage à la Taxe générale sur la consommation (TGC).
 

Ce qui va changer

Inspirée de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) métropolitaine, la TGC est un impôt indirect sur la consommation finale.

La TGC remplacera 7 taxes :

• La Taxe générale à l’importation (TGI)
• La Taxe de base à l’importation (TBI)
• La Taxe sur le fret aérien (TFA)
• La Taxe de péage (TP)
• La Taxe sur les nuitées hôtelières (TNH)
• La Taxe de solidarité sur les services (TSS)
• Le droit proportionnel de la patente.

En remplaçant 7 taxes par une seule et unique, la TGC vise à simplifier la fiscalité calédonienne et à rendre plus transparente la composition des prix, aujourd’hui jugée complexe et opaque.

Calendrier

La mise en place de cet impôt se fera en 2 étapes distinctes.

Etape 1 « la marche à blanc » : la TGC entrera en application le 1er avril 2017, sous la forme d’une « période de familiarisation », c’est-à-dire, une phase de mise en route avec des taux provisoires marginaux à superposer aux taxes actuelles, de façon à ce que le dispositif se mette en place progressivement.

Etape 2 « vitesse de croisière » : à compter du 1er Juillet 2018, les taux définitifs seront applicables et remplaceront les 7 taxes pré-citées en vigueur.
 

Etape 1 « La marche à blanc » 

Du 1er Avril 2017 au 30 Juin 2018, la TGC s’appliquera avec des taux marginaux (0,25 %, 0,35 %, 0,5 % et 1 %) et se superposeront à la fiscalité actuelle. C'est l’occasion pour les entreprises de s'approprier et se familiariser avec le mécanisme de la TGC, tout en décidant s’il est opportun d’opter ou pas pour l'assujetissement à la TGC, pour celles qui en sont dispensées de droit : la franchise en base (voir paragraphe "Assujetti ou pas?").
 

4 types de taux ont été votés dans la délibération adoptée par le Congrès le 19 octobre 2016.

Leur niveau n’a pour l’heure été fixé que pour la marche à blanc :

• Un taux réduit de 0,25 % : pour les produits fabriqués ou transformés localement. Ce taux s’applique également aux services prioritaires, comme les services culturels ou sportifs, l’aide à domicile aux personnes âgées et handicapées ou encore les travaux dans les logements.

• Un taux spécifique de 0,35 % : concerne la plupart des services et certaines opérations immobilières.

• Un taux normal de 0,5 % : concerne la plupart des biens et services

• Un taux supérieur de 1 % : concerne des produits qui sont aujourd’hui exposés à la TGI la plus importante et de rares services tels que la location de longue durée de véhicules…

Voir la nomenclature fixant le taux pour chaque produit et service.

Voir les modalités d'application de la TGC, ici.

Voir les obligations des redevables en matière de facturation, ici.

Etape 2 « Entrée en vigueur officielle »

Au 1er juillet 2018, les 7 taxes que la TGC doit remplacer seront désarmées et laisseront place à une TGC à taux pleins dont le niveau sera déterminé à l’issue de la marche à blanc.

L’entreprise vend son produit ou service Toutes Taxes Comprises (TTC) : la TGC venant s’ajouter au prix Hors Taxe (HT), c’est l’entreprise qui collecte la taxe avant de la reverser aux services fiscaux après avoir déduit la TGC qu’elle aura elle-même payée sur ses investissements & charges (matières premières, achats, services…).
 

Assujetti ou pas ? 

Est assujettie, toute personne physique ou morale exerçant à titre indépendant et de manière habituelle, qui réalise une opération à titre onéreux dans le cadre de son activité économique.

Cependant, le texte prévoit un seuil de chiffre d’affaires annuel en-deçà duquel  les entreprises seront dispensées de TGC. Ces entreprises en franchise en base, ne factureront pas la TGC à leurs clients mais ne pourront pas non plus déduire celle payée sur leurs achats (matières premières, achats, services…). L’entreprise en franchise se comporte comme un consommateur final.

Ce seuil est aligné sur le régime du forfait fiscal de l’IRPP et concerne :

  • les prestataires de services dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7.5 millions CFP,
  • les comerçants dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 millions CFP.

Ces entreprises assujetties mais exemptées de TGC, de par le petit volume de CA, peuvent décider d’opter pour la TGC, donc de la facturer aux clients et la déduire de leurs achats. Une fois cette option choisie, elle est irrévocable, d’où l’importance de bien analyser la question. Par contre, l'option à la TGC est indépendante du régime fiscal : une petite entreprise peut opter pour la TGC et rester au régime du forfait fiscal.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur aux seuils énoncés ci-dessus sont soumises de fait.

Les opérations exonérées

Certaines opérations sont exonérées de la taxe :

• pour motif d’intérêt général : la santé, l’éducation, la formation professionnelle entre autres,

• les exportations car la consommation n’a pas lieu sur le territoire,

• les importations du secteur de la mine,

• les opérations soumises à une autre imposition : opérations bancaires, assurances et certaines opérations immobilières qui suivent le régime spécifique du secteur immobilier,

• les groupements de moyens, les organismes sans but lucratif, les mutuelles, les structures d’insertion par le travail, les biens mobiliers d’investissement n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition, la livraison de carburant, les défiscalisations métropolitaines.

 

La déclaration

Votre entreprise devra déclarer et reverser la TGC due trimestriellement ou mensuellement selon le chiffre d’affaires annuel réalisé (en année N-1).
• Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 200 millions CFP : déclaration trimestrielle
• Si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 200 millions CFP : déclaration mensuelle

Le principe est simple : si je suis assujetti, je déclare la TGC collectée pour la période donnée et je déclare la TGC payée our cette même période. Le résultat étant la TGC à reverser à l'Etat.

Télécharger un exemple de déclaration de TGC

 

Pour aller plus loin

Articles connexes

Erratum en page 24 du CCI info de novembre où il faut lire "Un taux d'équilibre ou spécifique de 0,35%: concernera certaines opérations immoblières. Le niveau et le périmètre de ce taux restent encore à définir".

Des conférences sur la TGC

La CCI Nouvelle-Calédonie organise des réunions d'information sur la TGC pour les entreprises.
Ces réunions sont notamment animée par Lionel Bauvalet, chargé de mission TGC à la Direction des services fiscaux.

Télécharger le powerpoint de la conférence en cliquant ici

Autres conférences :

>> Vidéo conférence TGC du 8 décembre 2016 : comment bien s'y préparer ? // Téléchargez le powerpoint en cliquant ici

>> Vidéo conférence TGC du 28 février 2017 : les opérations portant sur les biens // Téléchargez le powerpoint cliquant ici

>> Vidéo conférence TGC du 7 mars 2017 : les opérations portant sur les biens // Téléchargez le powerpoint cliquant ici

Législation :

Loi de pays instituant la TGC

Pour les informations hors périmètres des chambres consulaires : 

Consultez le site de la direction des services fiscaux
Consultez le site du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Pour les ressortissants des autres Chambres consulaires :

Consultez le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat
Consultez le site de la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie