Vous êtes ici

Les régimes fiscaux spéciaux

En mars 2007, la Direction régionale des douanes a décidé de simplifier les formalités d’exonération de la TGI, taxe générale à l’importation, sur les biens d’investissement.

Quels sont les différents cas de figure ?
En fait, il y a trois possibilités selon que l’entreprise importe ou achète localement, de manière ponctuelle ou régulière, et que la valeur du bien d’investissement est limité ou pas à un seuil de valeur CAF (coût-assurance-fret).

1er cas

L’entreprise importe ou achète localement un bien d’investissement dont la valeur CAF ne dépasse pas 200 000 francs.
Elle n’est plus obligée de faire une demande d’autorisation auprès de la Direction régionale des douanes. La seule formalité qu’elle doit accomplir est d’établir directement une attestation d’exonération, à présenter à son fournisseur local ou à son transitaire selon le cas. Le seuil de 200 000 francs s’apprécie par article (par position tarifaire) sur la base de la déclaration en douane.

2e cas

Ponctuellement, l’entreprise importe ou achète localement un bien d’investissement dont la valeur CAF est supérieure à 200 000 francs.
L’entreprise veut importer de façon ponctuelle une nouvelle machine ou un nouvel équipement ? Elle doit tout simplement présenter à la Direction régionale des douanes le nouveau modèle de demande d’autorisation d’exonération. Elle fera apparaître dans ce formulaire la position tarifaire à 8 chiffres correspondant à la marchandise qu’elle souhaite acquérir. Une fois l’autorisation obtenue, elle n’est plus tenue de fournir une attestation d’exonération.

3e cas

L’entreprise importe tout au long de l’année des biens d’investissement en exonération de TGI.
Selon l’article 5 du nouveau texte de référence, elle a la possibilité de demander à la Direction régionale des douanes un agrément annuel. Pour ce faire, elle devra compléter l’annexe 2 de l’arrêté en indiquant la nomenclature tarifaire à 4 chiffres des biens qu’elle prévoit d’importer. Ainsi, un loueur de véhicules qui souhaite importer plusieurs véhicules dans l’année pourra bénéficier d’un agrément global tout au long de l’année. Bien sûr, la douane pourra à tout moment procéder à des vérifications afin de contrôler si les biens d’investissement acquis en exonération de TGI sont directement liés à l’activité de l’entreprise.

La CCI vous aide à monter votre dossier de demande d’exonération et peut vous conseiller.

Votre contact à la CCI
Développement et conseil aux entreprises

15 rue de Verdun
BP M3
98849 Nouméa cedex
Tél. (687) 24 31 15 – dce@cci.nc
Sur rendez-vous uniquement