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Les Régimes fiscaux

Les conseillers de la CCI vous informent sur le statut fiscal selon le statut juridique et le chiffre d'affaires.

• L’entreprise individuelle ou EI

Le chef d’entreprise va intégrer ses revenus professionnels dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP. Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes déteminera le régime d’imposition : forfait, bénéfice réel simplifié ou bénéfice réel.

• La société à responsabilité limitée ou SARL

Elle relève de l’impôt sur les sociétés, IS dont le taux est de 30 % sur les bénéfices. À savoir :
- les activités minières sont fiscalisées à un taux de 35 %
- la tranche des bénéfices inférieure à 5 000 000 XPF peut bénéficier d'un taux réduit de 15 % sous certaines conditions

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ou SARL à associé unique

  • L’EURL est imposable de droit sur l'IRPP 
  • L'EURL peut opter pour l’imposition sur les sociétés. Cette option peut être faite lors de l'immatriculation ou dans les trois premiers mois de l’exercice social. Elle est irrévocable.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre rendez-vous avec nos conseillers
Service informations juridiques

15 rue de Verdun
BP M3
98849 Nouméa cedex
Tél. (687) 24 31 32 – jur@cci.nc
 
Publication de la CCI

La fiscalité de l’entreprise

Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, les régimes d’imposition ne sont pas les mêmes. Pour éclairer le chef d’entreprise sur cette délicate question, la brochure reprend les grandes lignes du code des impôts calédonien. Au sommaire : l’impôt sur les sociétés, l’impôt forfaitaire annuel, l’impôt sur le revenu, mais aussi la patente, les contributions spéciales et les taxes diverses.
Télécharger gratuitement le guide sur "la fiscalité des entreprises".
Le document est aussi disponible au Centre d'information économique de la CCI au tarif de 500 XPF.