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Les baux commerciaux

La clientèle, les agencements, l’enseigne ou encore les contrats d’affiliation et le droit au bail, telles sont les principales composantes d’un fonds de commerce. Le bail commercial quant à lui est un véritable contrat de location . Activité, durée, modalités de cession et calcul de loyer doivent y être mentionnés.

Les baux commerciaux en dix points

  1. C’est un contrat qui lie un propriétaire de murs à un propriétaire d’un fonds de commerce ou fonds artisanal. Le choix du local, point d’attraction de la clientèle, et l’assurance de pouvoir rester le plus longtemps possible sont essentiels.
  2. Il doit être rédigé pour définir les obligations réciproques des deux parties, puis enregistré auprès des services fiscaux dans les trois mois suivant la signature.
  3. La durée ne peut être inférieure à 9 ans, mais le locataire peut le résilier à la fin de chaque période triennale en prévenant 6 mois avant le propriétaire par exploit d’huissier.
  4. Le locataire ne peut exercer dans le local commercial que l'activité ou les activités autorisées dans le bail.
  5. Toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf lorsqu'une clause du bail l'autorise, ou, lorsque le propriétaire donne son accord ultérieurement (par lettre ou avenant au bail par exemple).
  6. Il faut réaliser un état des lieux pour éviter les mauvaises surprises et pour pouvoir évaluer les améliorations à y apporter.
  7. L’entretien de l’immeuble et les réparations importantes sont à la charge du propriétaire, les petites réparations à celle du locataire.
  8. Les parties fixent librement le montant du loyer : il faut prendre en compte le quartier et ses perspectives d’évolution, sa situation, les loyers des locaux équivalents.
  9. Pour la révision du loyer, il y a soit la révision légale, triennale, basée sur l’indice BT21, soit la conventionnelle, généralement annuelle, calculée également sur le BT21.
  10. Il existe deux possibilités de procédure pour le renouvellement : soit le propriétaire fait délivrer un congé par huissier au moins 6 mois avant le fin du bail avec offre ou refus de renouvellement, soit le locataire prend l’initiative de demander un renouvellement dans les 6 mois précédant la fin de son bail. À défaut, le bail se poursuit par tacite reconduction.

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Publication de la CCI

Bail commercial

Des principales clauses du bail aux procédures de renouvellement, en passant par les augmentations de loyers, ce fascicule vous permet d’en savoir plus sur ce contrat très engageant tant pour le propriétaire que pour le locataire.
500 XPF Disponible au Centre d'informations économiques de la CCI