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Choisir son statut juridique

Nos conseillers en informations juridiques sont à votre disposition pour vous informer et vous guider dans vos recherches. Il faut prendre soin de bien identifier vos besoins et vos objectifs car le choix de la forme juridique en dépendra.

• L’entreprise individuelle ou EI 

Elle permet d’exercer en son nom tout type d’activité. Le chef d’entreprise a les pleins pouvoirs, ce qui simplifie le fonctionnement au quotidien. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens. Les formalités de création sont simples.

• La société à responsabilité limitée ou SARL

C’est une personne morale juridiquement distincte de son ou de ses créateurs qui sont des personnes physiques. Identifiée par une dénomination sociale, elle possède un siège social, un patrimoine initial (capital social). Les associés, au minimum 2 et au maximum 100, sont propriétaires de parts sociales. Les formalités de création sont disponibles au CFE (Centre des Formalités des Entreprises).

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL 

C’est une SARL avec un seul associé. Ce statut juridique se distingue essentiellement par son régime fiscal. Voir le guide de l'EURL.

Les autres formes

La SAS ou société par actions simplifiée, la SA ou société anonyme, la SNC ou société en nom collectif, le GIE ou groupement d’intérêt économique.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre rendez-vous avec notre conseiller en informations juridiques.

Service informations juridiques
15 rue de Verdun
BP M3
98849 Nouméa cedex
Tél. (687) 24 31 32  – jur@cci.nc
Sur rendez-vous uniquement

Les publications de la CCI

La CCI propose à l’achat ou à la consultation des guides sur les différentes formes juridiques des sociétés.

Créer son entreprise individuelle

Tout savoir sur l’entreprise individuelle, plus couramment connue sous l'appellation du « patenté » en Nouvelle-Calédonie : c’est ce que propose cette brochure réalisée par le service juridique de la CCI. Formalités, fiscalité, protection sociale, le document apporte des réponses à tous ceux qui veulent se lancer. Télécharger gratuitement le document "Créer une entreprise individuelle". Il est aussi disponible en format papier au Centre d'informations économiques de la CCI au tarif de 500 XPF.

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Être seul maître à bord tout en protégeant son patrimoine : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL ne comportant qu’un seul associé. Comment la constituer, comment la dissoudre, quelles obligations pour l’associé unique, pour le gérant, un zoom spécifique sur la fiscalité : autant d’éléments qui vous permettront de mieux comprendre la mise en place et le fonctionnement de ce type de structure. Télécharger gratuitement le document "L'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée".  Il est aussi disponible en format papier au Centre d'informations économiques de la CCI au tarif de 500 XPF.
 

La SARL, société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est la société commerciale la plus répandue, elle est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises disposant d'un capital peu important. Formalités de constitution, statut des gérants, droits et obligations des associés, cessions de parts, régime fiscal… Autant de points abordés pour vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement de la SARL.Télécharger gratuitement le document "la SARL, société à responsabilité limitée".  Il est aussi disponible en format papier au Centre d'informations économiques de la CCI au tarif de 500 XPF.

Choisir entre entreprise individuelle et société

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société de type EURL ou SARL ? Comment choisir entre les deux structures ? Quelles sont les formalités ? Faut-il s’inscrire au Ruamm ? Quel régime fiscal ? Autant de questions auxquelles cette brochure tente de répondre. L’ouvrage comprend une vingtaine de pages, quatre fiches pratiques et des contacts utiles.Télécharger gratuitement le document "EI ou SARL, comment choisir?"  Il est aussi disponible en format papier au Centre d'informations économiques de la CCI au tarif de 500 XPF.