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Informations juridiques, fiscales et sociales

Une entreprise, c'est à la fois une forme juridique, un régime fiscal, un régime social et une responsabilité du dirigeant plus ou moins limitée. À chaque statut juridique correspond un cadre qui fixe ses avantages, ses contraintes et ses limites.
Il existe une mulititude de statuts juridiques parmi lesquels vous devez choisir celui qui correspondrait le mieux à :
- l'activité envisagée ayant un caractère innovant ou non
- la taille de l'entreprise
- le nombre d'associés
- le besoin de financement
- etc

Pour mieux vous orienter en ce dédale, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche pratique sur cci.nc "La forme juridique, faites le bon choix".

N'hésitez pas à vous adresser à un professionnel pour vous éclairer sur les spécificités de chaque statut et rédiger les statuts de votre société.

Pour aller plus loin, vous pouvez contacter notre service d'informations juridiques:
Votre contact à la CCI : Informations Juridiques
15 rue de verdun
BP M3
98849 Nouméa cedex
Tél. (687) 24 31 32 - jur@cci.nc

Bon à savoir : Sur le territoire, le terme "patenté" est un abus de langage qui désigne l'entreprise individuelle ou  l'entreprise en nom propre. Il tend à laisser penser que seules ces entreprises s'acquittent de la patente; or, la patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale (société) qui entreprend pour son propre compte et dans un but lucratif, à quelques exceptions près (pêcheurs, agriculteurs par exemple).