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Autres formalités obligatoires

La couverture sociale

Cette formalité est laissée à l’initiative du créateur ou du repreneur d’entreprise ou si les statuts de votre société changent. Selon la situation, il relève du régime de couverture sociale général, la Cafat, ou de l’organisme prévu pour les indépendants, le Ruamm, Régime unifié d’assurance maladie-maternité.

Ainsi, un gérant minoritaire ou égalitaire sera soumis aux cotisations Cafat du régime général. Une entreprise individuelle ainsi qu’un gérant majoritaire devront s’affilier au Ruamm.

Lien utile, www.cafat.nc

Les autres formalités

Pour connaître les tarifs douaniers, les taxes à l’importation, les quotas et les restrictions, les statistiques, demandez à rencontrer nos conseillers ou rendez-vous sur le site de la Direction régionale des douanes, www.douane.gouv.nc

Centre d'informations économiques
15 rue de Verdun
BP M3
98849 Nouméa cedex
Tél. (687) 24 31 00  – doc@cci.nc