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Remplir votre déclaration de TGC

Depuis le 1er avril, si votre entreprise est assujettie à la Taxe générale sur la consommation et réalise des opérations imposables, alors vous devez déclarer et verser la TGC. Besoin de clarifications sur cette déclaration ? Suivez le guide !

Suivez-nous pas à pas à chaque étape de votre déclaration :

Les opérations taxables HT

Les lignes 10 à 15: vous devez renseigner les montants HT des opérations imposables qui constituent votre CA, selon leur nature. Ne pas se soucier des taux mais de la ventilation entre ventes de marchandises, prestations de services, etc.

La ligne 12 « autres opérations taxables » représente la base HT de toutes les opérations qui ne constituent pas votre CA, telles que les cessions d'immobilisation.

La ligne 15 « régularisation » comprend les opérations qui ont affecté le montant de votre CA, à la hausse.

Les opérations non taxables HT

 

Les lignes 20 à 30 représentent toutes les opérations exonérées de la collecte de TGC, qu'elles ouvrent droit ou pas à déduction.

 

La décompte de la TGC brute

 

Les lignes 40 à 43 et 60 représentent les montants imposables HT ventilés par taux. Par exemple :
La ligne 40 peut comprendre de la vente de produits locaux et de la prestation de service à taux réduit.
La ligne 41 concerne la plupart des prestations de service et certaines opérations du secteur immobilier car il n'y a pas de produits taxés au taux spécifique.
La ligne 42 concerne la plupart des produits vendus au taux normal, c'est à dire tous ceux qui ne sont pas listés dans les autres taux : zéro ou supérieur.
La ligne 43 représente la vente de produits qualifiés "de luxe" tel que le chocolat importé ainsi que la location de véhicules longue durée de plus de 24 mois.

Les lignes de 50 à 53 sont les montants de TGC collectée selon la base déclarée (lignes de 40 à 43) multipliés par les taux correspondants.

La ligne 62 représente le montant de TGC à reverser car indument déduite sur les périodes antérieurs.

La ligne 63 représente la TGC collectée sur la période en additionnant toutes les lignes ci-dessus.

La TGC déductible

Pour la TGC déductible, les entreprises ne sont pas obligées de renseigner la base HT. Les montants sont renseignés directement et doivent donc être calculés en amont, soit par un système de facturation et/ou de comptabilisation automatisé, soit de manière extracomptable. Puis ils sont inscrits directement dans les lignes 70 à 73 et 80 à 81 selon les taux applicables correspondants.

La ligne 82 représente le crédit de TGC (TGC déductible > TGC collectée) de la période précédente qui n'est pas remboursable ou pour lequel il n'y a pas eu de demande de remboursement.

La ligne 83 est la somme de toutes les lignes ci-dessus et représente le total de la TGC déductible.

La TGC à payer

Si la TGC collectée (ligne 63) est inférieure à la TGC déductible (ligne 83), alors il faut inscrire la différence (en positif) à la ligne 90.

Inversement, si la TGC collectée (ligne 63) est supérieure à la TGC déductible (ligne 83), alors il faut inscrire la différence à la ligne 91 et joindre le règlement correspondant à la déclaration, si besoin en prenant soin de renseigner le mode de règlement.

Note : on ne peut en aucun cas inscrire des montants négatifs dans la déclaration.

La demande de remboursement

Rappel des conditions de demande de remboursement.

1. La demande de remboursement de la TGC est traitée par l'administration selon la procédure d'une réclamation contentieuse (contrôle, délai).

2. La demande est déposée par l'entreprise au terme de chaque trimestre civil, même si sa cadence déclarative est mensuelle.

3. Pour être recevable, le montant à rembourser doit être au moins égal à 300 KF si la demande est déposée durant les 3 premiers trimestres civils et au moins égal à 100 KF si la demande est déposée au 4ème trimestre.

4. En cas de cession ou de cessation d'activité, le remboursement peut être accordé sans condition de seuil.

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