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Élection des juges consulaires

Commerçants, le 5 déc. votez pour les entrepreneurs qui vous représenteront au tribunal de commerce...


Élections 2017 : mode d’emploi

Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?
C’est un commerçant ou un chef d'entreprise élu par ses pairs pour siéger (bénévolement) aux audiences d’un tribunal de commerce pour un mandat de quatre ans, renouvelable deux fois. Même à titre provisoire, il est un magistrat à part entière. Il doit ainsi prêter serment et est soumis aux valeurs d’impartialité, de loyauté, d’intégrité et de dignité. Il a un devoir de réserve, est tenu au secret professionnel et, depuis peu, doit même faire une déclaration d’intérêts à son entrée en fonction.

Sur quels genres d’affaires statuent-ils en Nouvelle-Calédonie ?
Les dix juges élus prennent part à tour de rôle aux quatre audiences mensuelles du tribunal mixte de commerce. Trois concernent des procédures collectives, qui traitent des sauvegardes, des redressements et des liquidations judiciaires ; la quatrième est dite « de contentieux général », pour des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, qui ont trait à leurs activités commerciales. Les approches sont très techniques, comme celles de tout juge civiliste ou commercialiste.

Qui élit les juges consulaires ?
Le collège électoral est composé des commerçants inscrits sur la liste électorale publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et établie cette année sur la base de la dernière liste des délégués consulaires de la CCI et de celle des anciens et actuels juges consulaires. Elle est affichée au tribunal mixte de commerce de Nouméa et dans toutes les mairies du territoire. Elle est également consultable dans la rubrique « politiques publiques » du site www.nouvelle-caledonie.gouv.fr.

Quand se déroulent les élections ?
Le mardi 5 décembre 2017, de 8 h à 18 h.

Où ?
Au Haut-commissariat : 9 bis, rue de la République, à Nouméa.

Quand les nouveaux élus prendront-ils leurs fonctions ?
Le 1er janvier 2018 (1ère audience : le 15 janvier 2018).

Peut-on voter par procuration ?
Oui, un électeur peut désigner un autre électeur pour voter à sa place. Pour ce faire, il doit se présenter au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa, muni d’une pièce d’identité, afin de se faire délivrer gratuitement un certificat d'inscription sur la liste électorale, qu’il devra ensuite fournir au tribunal de première instance avant le 1er décembre. Ces démarches peuvent aussi être effectuées auprès des sections détachées du tribunal de première instance de Koné et de Wé.

 

Plus d’information

Tél. : 26 63 00
Page Internet du Haut-Commissariat dédiée aux élections

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